Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AB
N° RG 25/03254
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQI5
JUGEMENT
N° B26/
DU : 29 Juillet 2026
S.C.I. [V] ET FILS,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
C/
[N] [A]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître HIRCHI
Expédition certifiée conforme
délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mercredi 29 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence d’Ariane PIAT, Juge au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée lors des débats d’Aurélie BLANC, Greffier, et de Maxime AUMAÎTRE, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du Lundi 18 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDERESSE
S.C.I. [V] ET FILS,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
domiciliée [Adresse 4]
représentée par Maître Maria HIRCHI de la SARL 2M AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [N] [A],
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
assistée de Maître Camille GORTAN,
avocat au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 19 janvier 2023, l’indivision [C]/[V] a donné à bail à Madame [N] [A] un pavillon à usage d'habitation (villa E) situé [Adresse 6].
Suivant acte de vente du 28 juillet 2023, la SCI [V] ET FILS est devenue propriétaire des lieux et bailleur.
Par lettre recommandée adressé le 17 octobre 2024, le mandataire de la SCI [V] ET FILS a rappelé à Madame [N] [A] les « règles de bon usage du locataire », en vue de « préserver la qualité de vie de l’impasse et des relations de bon voisinage ».
Par acte d'huissier en date du 6 juin 2025, la SCI [V] ET FILS a ensuite fait assigner Madame [N] [A] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, son expulsion immédiate et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge, d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Le dossier a été renvoyé à deux reprises, à la demande de Madame [N] [A].
A l’audience du 18 mai 2026, la SCI [V] ET FILS, représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions écrites par des observations orales et demande :
- le débouté de toutes les demandes de Madame [N] [A],
- la résiliation judiciaire du bail,
- l’expulsion immédiate de Madame [N] [A] et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge,
- sa condamnation au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que Madame [N] [A] et son fils majeur résidant dans les lieux n’ont pas joui paisiblement du bien loué, au mépris de l’article 1728 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions contractuelles.
Elle précise que les nuisances ont commencé en 2024, ayant entraîné un courrier de rappel des obligations. Elle indique qu’un artisan a constaté un défaut d’entretien majeur de l’appartement en février 2025 et qu’il n’est pas démontré que l’appartement ait été remis en état, les photos n’étant pas datées et n’identifiant pas les lieux.
Elle ajoute que les riverains du logement, situé dans une impasse avec des maisons mitoyennes, ont déposé sept plaintes entre mars et avril 2025 pour des nuisances, notamment pour activité mécanique polluante, rodéos urbains, consommation excessive d’alcool et de stupéfiants, nuisances sonores, présence de chiens agressifs, menace de mort, crachats, jets de cailloux et agressions physiques. Elle fait valoir que ces plaintes ont été anonymisées par peur de représailles, mais qu’elles sont corroborées par les déclarations de Madame [N] [A] elle-même et la condamnation du fils de Madame [N] [A] pour exercice illégal de la mécanique devant le domicile. Elle ajoute qu’il n’est pas démontré que le fils de Madame [N] [A] ait quitté les lieux ou n’y soit pas revenu y vivre et que les nuisances aient cessé, alors qu’un constat d’huissier de justice et des attestations anonymisées démontrent l’inverse.
Enfin, elle fait valoir que la situation précaire de Madame [N] [A] n’est pas démontrée et ne fait pas opposition à la résiliation.
Madame [N] [A] comparaît en personne, assistée par son conseil, et se réfère à ses conclusions écrites par des observations orales, en demandant :
- le débouté de l’ensemble des demandes adverses,
- la condamnation de la SCI [V] & FILS à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses demandes, Madame [N] [A] allègue qu’aucune nuisance n’existait en 2024, ayant au contraire été victime d’insultes et de menaces de mort de la part de l’un de ses voisins, et que le courrier de rappel de ses obligations ne vaut pas mise en demeure. Elle précise que son fils habitait à [Localité 2] en 2024 et est revenu en 2025. Elle reconnaît qu’il a pu faire de la mécanique et du bruit devant leur domicile et être condamné pour travail dissimulé du fait de cette activité. Elle ajoute que les plaintes n’ont donné lieu à aucune poursuite pénale pour les faits les plus graves, tels que les violences, les menaces et comportements intimidants, qui ne sont pas reconnus par son fils. Elle indique que son chien est un Yorkshire et celui de son fils un American [Localité 3], qui a quitté les lieux avec son fils et n’est pas agressif. Elle déclare qu’elle a demandé à son fils de mettre un terme aux nuisances mécaniques et sonores, ce qu’il a fait à partir de juillet 2025, ayant en outre déménagé en novembre 2025.
Elle estime que les nuisances ont cessé et qu’aucun risque de réitération ne subsiste, ainsi que l’établissent des attestations, de sorte que la résiliation du bail n’est pas justifiée. Elle soutient que le constat de commissaire de justice n’établit pas la poursuite des troubles, n’identifiant pas à qui appartiennent les éléments automobiles trouvés dans l’impasse et ne faisant que relever la domiciliation postale de son fils à son domicile. Elle ajoute que l’attestation anonyme de l’artisan n’établit pas l’état de son domicile, alors qu’elle produit des photos démontrant son entretien. Elle indique que les attestations anonymes produites par la partie adverse n’établissent pas le caractère actuel des nuisances et ne rattachent pas les nuisances à Madame [N] [A] ou à son fils.
Elle fait valoir que l’expulsion de Madame [N] [A] est disproportionnée, en raison de la précarité de sa situation. Elle explique qu’elle est reconnue comme travailleur handicapé, qu’elle a été licenciée pour inaptitude en raison de son état de santé et qu’elle perçoit une pension d’invalidité de 576,58 euros seulement. Elle ajoute qu’elle a pris immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
L'article 1224 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au contrat tacitement reconduit après le 1er octobre 2016, dispose que "la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice."
En matière de baux d'habitation, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 liste les obligations du locataire, notamment :
- De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
- D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
- De répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
- De prendre à sa charge l'entretien courant du logement ;
- De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
En cas de manquement suffisamment grave à l'une ou l'autre de ces obligations essentielles du locataire, le juge peut ainsi résilier le contrat ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant un délai au locataire pour exécuter ses obligations.
En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut d’un fait d’en rapporter la preuve.
Si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins connue par la partie qui les produit, lorsque sont versés aux débats d'autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permettre au juge d'en analyser la crédibilité et la pertinence. En l'absence de tels éléments, il appartient au juge, dans un procès civil, d'apprécier si la production d'un témoignage dont l'identité de son auteur n'est pas portée à la connaissance de celui à qui ce témoignage est opposé, porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le principe d'égalité des armes et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte au principe d'égalité des armes à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Soc., 19 mars 2025, 23-19.154).
En l’espèce, il est reconnu par Madame [N] [A], dans ses conclusions et à l’audience, l’existence de troubles de voisinage commis entre mars et juillet 2025, caractérisés selon elle uniquement par l’activité de mécanicien exercée dans la rue et les nuisances sonores émises par son fils.
A elles seules, ces nuisances limitées dans le temps sont insuffisantes pour justifier la résiliation et il convient de rechercher si la bailleresse apporte la preuve d’autres nuisances plus graves ou qui persisteraient à ce jour.
Pour ce faire, la SCI [V] ET FILS produit des dépôts de plainte anonymisées réalisés entre mars 2025 et avril 2025, un constat de commissaire de justice de février 2026 et des attestations rédigées entre juin 2025 et avril 2026, la SCI [V] ET FILS connaissant l’identité des témoins et ayant masqué celle-ci à dessein en évoquant la crainte de représailles des voisins.
Il convient tout d’abord de relever que le constat de commissaire de justice de février 2026 se borne à relever des noms sur la boîte aux lettres sans démontrer qu’une occupation persiste et à établir la présence de sièges d’automobiles et de véhicules garés devant les villas E et F de la rue, sans établir qu’ils appartiendraient à l’un ou l’autre des résidents et sans constater de nuisances particulières.
Il apparaît ainsi que ce constat de commissaire de justice de février 2026 ne permet pas de corroborer les dépôts de plaintes et attestations anonymisés, non plus qu’aucun autre élément de la procédure, hormis la reconnaissance partielle de certains faits par Madame [N] [A].
Ainsi, en présence d’attestations et dépôts de plainte anonymisés non-corroborées par d’autres éléments de preuve, il revient au juge de rechercher si leur production porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance les droits des parties et en vérifiant que l'atteinte est soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Or, tout d’abord, s’agissant des dépôts de plainte anonymisés, il apparaît que les propos repris dans ces déclarations ont été tenus auprès d’agents ou d’officiers de police judiciaire, qui ont confirmé l’identité de chacun des déposants et signé avec eux les dépositions pour établir que celles-ci ont bien été conformes aux propos tenus par les déposants. Cette circonstance est de nature à garantir l’identité des témoins et prévenir le risque de faux témoignages, compte-tenu du risque de poursuites en ce cas.
Ensuite, s’agissant tant des dépôts de plainte que des attestations, ils ont pu être débattus contradictoirement entre les parties, notamment dans leurs conclusions mais également à l’audience, ce qui est également de nature à limiter l’atteinte au principe d’égalité des armes.
En outre, plusieurs de ces dépôts de plainte et attestations font état de violences commises à l’encontre des voisins, de nature à susciter une peur chez ceux-ci. Ainsi, l’anonymisation des éléments de preuve apparaît justifiée par la nécessité de protéger les témoins et d’éviter le renouvellement éventuel d’actes de violences ou d’incivilités à leur encontre, d’autant que leur domicile est proche de celui de la locataire.
Enfin, la bailleresse est tenue d’utiliser les droits dont elle dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent les locaux lui appartenant, en application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Compte-tenu de la peur exprimée par plusieurs voisins après les violences dénoncées, la production de ces témoignages anonymisés est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du bailleur, tenu de faire cesser les troubles de voisinage. L'atteinte portée au principe d'égalité des armes, limitée par le fait que certains témoignages ont été faits auprès d’officiers de police judiciaire et par le caractère contradictoire de la procédure, est strictement proportionnée au but poursuivi.
Il convient donc de ne pas écarter ces éléments de preuve au motif de l’atteinte au principe d’égalité des armes et d’en examiner le caractère probant.
Les rodéos urbains, les nuisances sonores, les nuisances olfactives et l’agressivité du fils de Madame [N] [A], tant dans ses paroles que dans ses gestes, pour la période entre janvier et avril 2025, sont dénoncées par plusieurs voisins, dont les adresses n’ont été biffées qu’en partie et dont il est possible de vérifier qu’ils habitent à proximité de la défenderesse. Ces nuisances ont été évoquées auprès des officiers de police de façon suffisamment détaillée, les déclarations des uns et des autres se corroborant l’une l’autre. Ainsi, ces nuisances sont caractérisées.
Pour établir la persistance des nuisances depuis 2025, la SCI [V] ET FILS produit 8 attestations écrites, où toutes les informations personnelles ont été cachées, en ce compris la rue dans laquelle habite le témoin. Or, sur ces 8 attestations, l’une mentionne que la personne « a vécu quelques mois » à proximité de l’impasse, ce qui laisse penser qu’elle n’y habite plus et n’atteste pas que les nuisances sont toujours en cours ; deux autres sont issues de personnes relatant les nuisances subies par des proches résidant dans la rue sans qu’il ne soit établi qu’ils ont constaté par eux-mêmes celles-ci ; trois autres font état de nuisances de façon insuffisamment détaillée, sans mentionner le lieu et les auteurs de celles-ci, et ne datent pas celles-ci. Celles-ci ne sont donc pas probantes. Si deux attestations mentionnent l’arrivée récente des témoins, respectivement en septembre 2025 et novembre 2025, et font état de mécanique sauvage, de bruits et de pollution, seules l’une des deux mentionne les auteurs de ces nuisances.
En l’état, la persistance des nuisances depuis que Madame [N] [A] a été assignée en justice n’est pas démontrée, ce d’autant que celle-ci a justifié d’attestations quant à l’hébergement à un autre endroit de son fils.
Compte-tenu du caractère limité dans le temps des nuisances et du départ de l’auteur de celles-ci, il convient de ne pas résilier le bail de Madame [N] [A] et de débouter la SCI [V] ET FILS de ses demandes de résiliation, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation mensuelle.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Si Madame [N] [A] n’est pas la partie perdante, son comportement et celui des occupants de son chef ont occasionné la procédure, de sorte qu’elle supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI [V] ET FILS, Madame [N] [A] sera condamnée à lui verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SCI [V] ET FILS de ses demandes de résiliation judiciaire du bail, d’expulsion immédiate de Madame [N] [A] et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et de condamnation au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge ;
DEBOUTE Madame [N] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [N] [A] à verser à la SCI [V] ET FILS une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [N] [A] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE