Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Service Surendettement et PRP
N° RG 24/00360 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5ZP
JUGEMENT
Minute : 14
Du : 15 Janvier 2026
S.A. [1] (277792/81)
C/
Madame [H] [V]
———
GROSSE DELIVREE LE
A
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COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A
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JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 15 Janvier 2026 ;
Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;
Après débats à l'audience publique du 27 Novembre 2025, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. [1] (277792/81)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par le cabinet SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître Laurie MARTIN, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [H] [V]
CCAS - [Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
*****
FAITS ET PROCEDURE
Madame [H] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis le 29 février 2024.
Elle été déclarée recevable en sa demande le 27 mai 2024 et le 6 septembre 2024, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois (avec mensualités de 10 euros) avec effacement partiel de créances à l’issue des mesures.
Par courrier du 16 septembre 2024, la société [1] a contesté ces mesures aux motifs que les charges locatives comprennent le chauffage, l’eau chaude et froide et les autres charges générales et qu’il n’y a donc pas lieu de comptabiliser le forfait chauffage et le forfait habitation ; que les charges de la débitrice sont donc de 1 679 euros et qu’il est possible de dégager une capacité de remboursement de 419 euros; que Madame [V] a aggravé sa situation de surendettement en procédant à aucun paiement depuis le 4 septembre 2022.
Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 26 septembre 2024.
La débitrice et la société [1], seul créancier figurant à la procédure, ont été convoqués à l’audience du 24 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé réception par les soins du greffe de la juridiction.
La société [1] demande principalement que Madame [V] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi, faisant valoir qu’elle a déclaré à la commission de surendettement être célibataire, de sorte que seuls ses revenus ont été pris en compte, or lors de l’expulsion elle a certifié au commissaire de justice que Monsieur [U] résidait dans le logement et il est vraisemblable qu’il ait des revenus et qu’il puisse participer aux charges.
Subsidiairement, elle soutient que la situation de Madame [V] ne justifie pas un effacement partiel de sa créance, en ce qu’elle a 37 ans, qu’elle est en situation professionnelle stable avec un contrat de travail à durée indéterminée et sa situation doit être réévaluée par suite de l’expulsion intervenue le 20 septembre 2024.
Elle précise que sa créance actuelle est de 17 240,88 euros
Madame [V] répond qu’elle est séparée de Monsieur [U] depuis 2012 et qu’elle est seule avec ses enfants.
Elle ajoute que, depuis son expulsion, elle est hébergée par une amie à laquelle elle donne 300 euros par mois.
Elle demande l’effacement de sa dette et, à défaut, demande à s’acquitter par mensualités de 100 euros maximum.
La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2025.
Par décision du 28 mars 2025, revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 27 novembre 2025, Madame [V] n’ayant pas fait parvenir en cours de délibéré, les justificatifs manquants de sa situation de charges et de ressources comme elle y avait été invitée et invité Madame [V] à comparaître et à produire toutes pièces établies à la date la plus proche de l’audience relatives à ses ressources et charges (attestation CAF, avis d’échéance, relevés des trois derniers mois de la totalité de ses comptes, trois derniers bulletins de salaire....).
Cette décision a été notifiée à la débitrice et au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du greffe de la juridiction.
A l’audience de réouverture des débats la société [1] maintient ses demandes principales et subsidiaires formées à l’audience du 24 janvier 2025, reprenant les moyens développés dans son courrrier de contestation et à l’audience du 24 janvier 2025 y ajoutant que lors de l’expulsion, réalisée le 20 septembre 2024, le commissaire de justice a rencontré Monsieur [U].
Elle demande la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [V] soutient qu’elle est séparée de Monsieur [U] depuis 2012 ; que sa fille a sans doute appelé sa grand-mère lors de l’expulsion et que celui-ci, qui n’était pas présent dans le logement, a débarqué.
Elle ajoute que Monsieur [U] était énervé et que le commissaire de justice a envisagé d’appeler du renfort mais que l’intéressé s’est finalement calmé.
La société [1] fait valoir que Monsieur [U] n’a jamais donné congé et que tous les actes de la procédure de résiliation et d’expulsion lui ont été signifiés à l’adresse des lieux loués et que, lors de l’expulsion, Madame [V] a certifié au commissaire de justice que celui-ci résidait effectivement dans le logement.
Madame [V] répond qu’elle n’a pas reçu les avis de passage de l’huissier, en raison de ce que les boîtes aux lettres étaient ouvertes et qu’elle ignore où se trouve Monsieur [U].
Elle indique qu’elle est toujours hébergée par une amie, à laquelle elle donne 500 euros par mois à titre de participation aux frais ; qu’elle n’a pas de logement en vue; que son employeur lui a proposé des logements mais que la procédure est bloquée en raison de sa dette de loyer.
Elle demande l’effacement de ses dettes et, à défaut, propose de s’acquitter par mensualités de 100 euros maximum indiquant souhaiter mettre de l’argent de côté pour meubler son futur logement.
MOTIFS
*sur la demande tendant à ce que Madame [V] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement
Aux termes de l’article R 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ;
La contestation des mesures imposées n’a pas pour effet d’ouvrir aux créanciers une nouvelle faculté de contestation de la décision de recevabilité ;
La société [1] n’a pas contesté, en son temps, la décision de recevabilité du 27 mai 2024;
Néanmoins, sa demande étant, au moins partiellement, fondée sur un élément survenu postérieurement à l’expiration du délai de recours sus visé, elle sera déclarée recevable ;
Selon l’article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ;
La bonne foi se présume et il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve ;
En l’espèce, la société [1] soutient, en substance, que Madame [V] a fait de fausses déclarations sur sa situation familiale et de ressources, en ce qu’elle n’est pas séparée de Monsieur [U] et n’a pas déclaré les revenus que perçoit vraisemblablement celui-ci ;
Pour rapporter la preuve de ses allégations, elle fait valoir que Monsieur [U] n’a pas délivré congé, que tous les actes relatifs à la résiliation du bail dont il était bénéficiaire avec Madame [V] lui ont été signifiés à l’adresse du logement loué et que Madame [V] a certifié le domicile de Monsieur [U] lors des opérations d’expulsion;
Il n’est pas contesté que Monsieur [U] n’a pas donné congé des lieux loués;
Néanmoins, il sera relevé qu’une telle occurrence se rencontre fréquemment lors des instances en résiliation de bail, où elle se révèle généralement lors des débats ;
Les actes de procédure délivrés dans le cadre d’une telle instance ont vocation à garantir la régularité de celle-ci ;
Ils n’ont ni pour objet, ni pour effet d’établir la réalité d’une cohabitation entre co-titulaires du bail ;
Tous les actes de procédure antérieurs à l’expulsion ont été signifiés à Monsieur [U] en l’étude du commissaire de justice instrumentaire et sont antérieurs de plusieurs années au dépôt de sa demande de surendettement par Madame [V] : signification de la décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire le 25 novembre 2020, du commandement de quitter les lieux le 1er décembre 2020 et du procès-verbal de tentative d’expulsion le 10 février 2021 ;
Aux termes du procès-verbal d’expulsion du 20 septembre 2024, le commissaire de justice rencontre sur place Madame [V], “laquelle quitte les lieux en emportant avec elle effets de première nécessité, documents personnels et valeurs”;
Il n’est nullement fait mention de la présence de Monsieur [U] sur les lieux et notamment, l’incident relaté par elle lors des débats n’est pas rapporté ;
L’inventaire des biens n’apporte pas d’éléments susceptibles d’établir la cohabitation invoquée;
Le procès-verbal d’expulsion destiné à Monsieur [U] a, effectivement, été délivré à Madame [V] “qui a certifié le domicile”;
Outre que ce procès-verbal ne comporte strictement aucune indication relative aux circonstances rendant impossible la signification à la personne de Monsieur [U], qui eussent pu, le cas échéant, établir une présomption de cohabitation, il demeure que compte tenu de la nature même d’une opération d’expulsion du logement, la seule mention type de ce que le tiers présent a certifié le domicile et accepté de recevoir l’acte est insuffisante pour établir la réalité de la cohabitation alléguée ;
La société [1] ne rapporte donc pas la preuve de ce que Madame [V] a, comme elle le soutient, fait de fausses déclarations sur sa situation familiales dans le but de dissimuler une partie de ses ressources ;
La circonstance que la dette locative s’est aggravée en raison du défaut de paiement des loyers n’est pas constitutive en elle-même de la mauvaise foi ;
En conséquence de l’ensemble de ce qui précède, il n’y a pas lieu de déclarer Madame [V] irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement;
*sur les créances
La créance de la société [1] sera actualisée à 17 057,05 euros, selon décompte arrêté au 17 novembre 2025 ;
*sur les mesure de redressement
Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 lesquelles peuvent consister en un rééchelonnement des créances avec effacement partiel et il détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du foyer qui intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, de nourriture et scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé ;
Le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité de mettre en oeuvre des mesures de redressement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que son actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
Madame [V] est âgée de 39 ans ;
Elle a deux enfants à charge, âgés de 16 ans et 11 ans ;
Elle cumule deux emplois ;
Ses ressources, constituées de ses salaires et des prestations versées par la CAF, sont de 2 284,56 euros par mois ;
Sa situation a évolué depuis l’élaboration des mesures contestées, en ce qu’elle a été expulsée de son logement et est hébergée, avec ses enfants, par une amie, de sorte que les charges liées au logement ont diminué bien qu’elle participe à celles de la personne qui l’héberge ;
Ses charges mensuelles peuvent être établies à minima comme suit au regard des pièces produites à l’audience et par référence aux forfaits appliqués par la commission de surendettement pour l’année 2025 ;
- forfait de base : 1 074 euros
- contribution au titre de son hébergement : 500 euros
Total : 1 574 euros
Afin de tenir compte des aléas de la vie susceptibles d’entraîner des dépenses imprévues (panne d’appareils électroménager, de véhicule, difficultés de santé...) et des frais de transport la part nécessaire aux dépenses courantes sera fixée à 2 000 euros par mois ;
Il est donc possible de dégager une capacité mensuelle de remboursement de 284 euros ;
La situation de Madame [V] n’est donc pas irrémédiablement compromise au sens des dispositions sus rappelées ;
Son endettement total est de 17 057,05 euros ;
Compte tenu de l’endettement et de la capacité de remboursement de Madame [V], un plan de redressement avec rééchelonnement de la créance au taux de 0 % sur une durée de 60 mois peut être mis en oeuvre selon modalités spécifiées au dispositif, étant précisé que la denière mensualité sera de 301,05 euros;
*sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Le caractère dérogatoire de la procédure de surendettement exclut qu’il puisse être fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de Bobigny, statuant en matière de surendettement par jugement public mis à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire, en premier ressort ;
Dit n’y avoir lieu à déclarer Madame [H] [V] irrecevable en sa demande d’examen de sa situation de surendettement ;
Dit n’y avoir lieu à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
Fixe ainsi qu’il suit pour les besoins de la procédure de surendettement, les dettes de Madame [H] [V] et les mesures de redressement de sa situation de surendettement :
-[1] (277792/81):
*créance fixée à 17 057,05 euros, remboursable en cinquante neuf mensualités de 284 euros, puis une mensualité de 301,05 euros, la première payable le 20 mars 2026, les suivantes le 20 de chaque mois, la dernière le 20 février 2031 ;
Rappelle que la présente décision s’impose tant au créancier qu’au débiteur ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date, le créancier impayé pourra se prévaloir de la caducité du plan à son égard pour la créance concernée si l’échéance impayée n’a pas été régularisée dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au débiteur ;
Rappelle que les créanciers auxquels les mesures de la présente décision sont opposables ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de Madame [H] [V] pendant toute la durée de celles-ci ;
Ordonne en tant que de besoin la suspension de toute procédure d’exécution pendant cette période ;
Rappelle que Madame [H] [V] doit s’abstenir pendant la durée du plan de tout acte qui aggraverait sa situation ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;
Ainsi jugé et prononcé le 15 janvier 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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