Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02141 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOLE
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
SA LOGEO SEINE
139 Cours de la République
76600 LE HAVRE
Représentée par M. [O], muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
M. [K] [A]
20 rue Paul Verlaine
1er étage - Appt 04
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2021, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Monsieur [K] [A] un logement situé 20 rue Paul Verlaine, 1er étage, Appt. 04, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), moyennant un loyer mensuel initial de 375,52 euros, outre une provision sur charges de 57,37 euros.
Par saisine reçue le 21 décembre 2022, la SA LOGEO SEINE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Monsieur [K] [A].
Un commandement de payer la somme en principal de 3 757,72 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié au locataire le 13 juin 2025.
Par acte du 14 novembre 2025, la SA LOGEO SEINE a fait assigner Monsieur [K] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Dire Monsieur [K] [A] occupant sans droit ni titre des lieux loués, et de constater la résiliation du bail et l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et rappelée dans le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivrée le 13 juin 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [K] [A], ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Condamner Monsieur [K] [A] au paiement de la somme de 4 641,72 euros, correspondant aux loyers, indemnités d’occupation, charges et accessoires échus et impayés au 7 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de la signification du commandement de payer les loyers, et ce conformément à l’article 1231-6 du Code civil ;
-Condamner Monsieur [K] [A] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au loyer revalorisé augmenté des charges également revalorisées et accessoires jusqu’à la restitution effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [K] [A] au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision à venir conformément à l’article 1231-7 du Code civil ;
-Rappeler que de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [K] [A] en tous les dépens de l’instance et de l’exécution du jugement à venir, qui comprendront notamment le coût de la présente assignation, de sa notification auprès de la Préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 17 novembre 2025.
À l’audience du 5 juin 2026, la SA LOGEO SEINE, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 5 748,04 euros.
Elle précise qu’elle n’a pas reçu de paiement de la part de Monsieur [K] [A] depuis le mois d’août 2025, et s’oppose à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Monsieur [K] [A], comparant en personne, précise avoir débuté un CDD à temps plein depuis le 15 mai 2026 et qu’il percevra un salaire brut de 1 895,87 euros, et ce, alors que cela faisait un an et demi qu’il ne travaillait plus. Il indique alors qu’il n’avait pas de solution pour payer son loyer et qu’il avait des problèmes de santé.
Il demande des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire. Pour ce faire, il dit pouvoir verser 600 euros comprenant son loyer, ses charges et un supplément pour apurer la dette.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGEO SEINE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 17 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE justifie avoir saisi la caisse d’allocation familiales le 21 décembre 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [K] [A] le 13 juin 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 14 août 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [K] [A] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA LOGEO SEINE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 14 août 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEO SEINE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEO SEINE verse aux débats un décompte arrêté au 1er juin 2026 dont il ressort que la dette est de 5 748,04 euros, déduction faite des frais de procédure pour un montant de 286,36 euros, ainsi que des frais de pénalités SLS pour un montant de 22,86 euros.
Monsieur [K] [A] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 5 748,04 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 1er juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 sur la somme de 3 757,72 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, Monsieur [K] [A] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée, en précisant pouvoir verser 600 euros en tout.
Toutefois, il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer depuis le mois d’août 2025 et aucun effort n’a été accompli par Monsieur [K] [A] depuis de nombreux mois pour s’acquitter de la dette locative.
Au vu de ces éléments, il convient de rejeter la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [K] [A], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [A] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LOGEO SEINE recevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 23 juin 2021 concernant le logement situé 20 rue Paul Verlaine, 1er étage, Appt. 04, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), donné en location à Monsieur [K] [A] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 14 août 2025 ;
DIT que Monsieur [K] [A] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [K] [A] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 20 rue Paul Verlaine, 1er étage, Appt. 04, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [K] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LOGEO SEINE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [K] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 14 août 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [K] [A] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 5 748,04 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 1er juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 sur la somme de 3 757,72 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [A] en sa demande de délais de paiements et de suspension de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Monsieur [K] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 juin 2025, de la signification de l’assignation du 14 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [K] [A] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment