Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Affaire : SARL ABK Piscine Références : 2026L00643 / 2026J00132
Composition du Tribunal le 10 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
Madame Verlaine RENOU, magistrat chargé du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 9 juillet 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ABK Piscine, [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. sous le numéro 941333783,
Activité : Construction de piscines artisanales en ossature béton et toutes activités connexes,
L'affaire a été appelée le 10 septembre 2026 en chambre du conseil, afin de vérifier si l'entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.
Madame [J] [A] et monsieur [C] [A], co-gérants de la SARL ABK Piscine déposent un prévisionnel de l'activité de la société jusqu'en mars 2027, et indiquent que la société a à ce jour pour 212 000 Euros de commandes, et qu'ils veulent sortir de la procédure,
Ils ajoutent que la société emploie un salarié, qu'ils souhaitent poursuivre l'activité et qu'ils sollicitent le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers,
La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [X] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique que la procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF POITOU CHARENTES,
Que le passif est d'environ 42 000 Euros plus 21 000 Euros, somme correspondant à des locations de véhicules, mais contestée,
Qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, sous réserve de la transmission, avant la date de la mise à disposition du jugement le 17 septembre 2026, du tableau indicateur et d'un relevé de compte, car elle n'a aucune visibilité de la situation réelle de la société,
Monsieur [S] [D], juge-commissaire suppléant, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, s'associe à la demande du mandataire judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au maintien de la période d'observation,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré,
La SARL ABK Piscine a transmis les documents,
Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, qu'il y a lieu de constater que la SARL ABK Piscine dispose des capacités financières suffisantes permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient la SARL ABK Piscine en période d'observation, jusqu'au 9 janvier 2027,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de chambre du conseil de ce tribunal du
10 décembre 2026
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou l'arrêt d'un plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait et jugé par le Tribunal de Commerce de Saintes, par jugement mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026, où étaient présents et siégeaient :
madame Verlaine RENOU, Présidente de Chambre,
monsieur Bruno MILORD, juge,
monsieur Samuel THOUROUDE juge,
assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
La Présidente.
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