Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 29/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29/09/2026
DEMANDEUR(S)
SCP [B] (Me [G] [B]) - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
MARSIL BAT (SARL) - [Adresse 4]
Représentée par Monsieur [D] [A], muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [R] [K], gérant
Le tribunal ayant le 24/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président :
Monsieur Philippe MASCIA
Juges :
Monsieur Franck DELVAL
Monsieur Pascal GROSSELIN
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 01/10/2024 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :
MARSIL BAT (SARL) - [Adresse 4]
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 954 043 725
Et a fixé au 01/10/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
En date du 20/08/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 24/09/2026 à 09h00.
A l'audience du 24/09/2026, ont comparu :
La SCP [B] (Me [G] [B]) liquidateur judiciaire laquelle a maintenu les termes de sa requête,
Monsieur [D] [A], muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [R] [K], gérant de la société MARSIL BAT (SARL) lequel a été entendu en ses observations,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 01/09/2026,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure, est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,
ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 01/10/2026 ne pourra pas être respecté, qu'une enquête pénale est en cours,
Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,
ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
ATTENDU
qu'il échet en conséquence de proroger au 01/10/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU la requête, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE
de 12 mois, soit jusqu'au 01/10/2027, le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de :
MARSIL BAT (SARL) - [Adresse 4] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 954 043 725
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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