Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00731 SELARL PHARMACIE DE LA PORTE DE [Localité 1] N° RG: 2025L03798
DEBITEUR
SELARL PHARMACIE DE LA PORTE DE [Localité 1] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 884963299 2020 D 1596 Représentant légal : M. [P] [J] [Adresse 1], Gérant Comparant et assisté par Me Christel BRANJONNEAU [Adresse 2]
En présence de :
La SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [B] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SELARL PHARMACIE DE LA PORTE DE [Localité 1]
La SELARL HERBAUT-[O] mission conduite par Me [A] [O] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SELARL PHARMACIE DE [Adresse 5]
M. Jacques SULTAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 14 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00731 SELARL PHARMACIE DE LA PORTE DE [Localité 1] N° RG: 2025L03798
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L03798 N° PC : 2025J00731
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SELARL PHARMACIE DE LA PORTE DE [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [B];
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de:
SELARL PHARMACIE DE LA [Localité 1]
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 884963299 2020 D 1596
pour une période de 2 mois.
Renvoie la cause à l'audience du mercredi 18 mars 2026 à 9h00, sans convocation pour examen de la requête en conversion,
Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire,
Maintient la SELARL HERBAUT-[O] mission conduite par Me [A] [O], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [B], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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