Texte intégral
N° RG 26/04990 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6W4
décision du Président du tribunal judiciaire de LYON
Référé
26/00108
du 26 mai 2026
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE CHAMBRE DU 05 Novembre 2026
APPELANT :
M. [E] [Z]
né le 19 Décembre 1989 à [Localité 1] (42)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 44
INTIME :
M. [A] [J]
né le 22 Février 1981 à [Localité 3] (69)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Anthony PINTO, avocat au barreau de LYON, toque : 1478
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Audience tenue par Patricia GONZALEZ, présidente de chambre de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 Octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 05 Novembre 2026 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, présidente de chambre de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 26 mai 2026, le président du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
- condamné in solidum M. [L] [K] et la société Atelier de Beauvernay, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [E] [Z] à payer à M. [A] [J] la somme provisionnelle de 6000 euros à valoir sur les frais d'instance et d'expertise,
- condamné in solidum les mêmes à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Z] a formé appel par déclaration d'appel du 24 juin 2026 en intimant uniquement M. [J].
Par conclusion d'incident du 14 septembre 2026, M. [J] demande au président de la chambre de:
- à titre principal, déclarer l'appel irrecevable faute d'intérêt à agir,
- à titre surabondant, prononcer la nullité des conclusions notifiées le 21 juillet 2026 faute de 'pouvoir à agir' (sic),
- par voie de conséquence, déclarer la déclaration d'appel caduque,
- en toute hypothèse, débouter M. [Z] de ses demandes contraires, et le condamner à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec droit de recouvrement.
Il soutient que :
M. [Z] a seulement été assigné en qualité de liquidateur de la société Atelier de Beauvernay et il ne peut en conséquence interjeter appel en son nom personnel, et au surplus aucune condamnation n'a été prononcée contre lui à titre personnel,
- l'appelant n'a donc ni intérêt ni qualité pour agir en appel, son appel est en conséquence irrecevable,
- la clôture de la liquidation amiable d'une société prive le liquidateur de toute prérogative de représentation de la société, et cette extinction des pouvoirs opère immédiatement, dès la décision de clôture ; l'appelant, à supposer même qu'il conclut ès- qualités de liquidateur amiable de la société est privé de toute prérogative de représentation de cette dernière puisqu'il reconnaît qu'il a été mis fin à son mandat.
Par conclusions d'incident du 7 octobre 2026, M. [Z] demande au président de la chambre de :
- dire recevable son appel,
- débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes,
- le condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec droit de recouvrement.
Il fait valoir que :
- la société Atelier de Beauvernay était une SAS unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 829 673 045 et il en était l'associé unique,
- la société a fait l'objet d'une dissolution anticipée et liquidation amiable suivant procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 31 juillet 2025. Il a été désigné en qualité de liquidateur amiable,
- conformément aux dispositions légales, et notamment les articles L 237-1 à L 237-13 du code de commerce, le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 31 juillet 2025 prend bien soin de préciser que ' la société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci' ; la société a fait l'objet d'une clôture de liquidation, suivant procès-verbal des décisions de l'associé unique de clôture de liquidation du 3 décembre 2025 et les mesures de publicité ont été effectuées,
- il n'est plus le liquidateur amiable de la société et ne la représente plus depuis le 3 décembre 2025, date de la clôture de la liquidation amiable, la société ne peut donc être « prise en la personne de son liquidateur amiable',
- il ne peut lui même agir en qualité de liquidateur amiable, la société ne peut être représentée que par un mandataire ad hoc,
- il ne peut donc saisir la cour qu'en son nom personnel,
- M. [J] soutient que ses conclusions d'appelant sont nulles pour défaut de pouvoir de sorte qu'il reconnaît expressément le bien fondé de son argumentation, que c'est à tort qu'il a assigné le concluant pris en sa qualité de liquidateur, et qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir à l'encontre de la société, il reconnaît donc que le juge des référés s'est trompé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, 'Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé'.
Seul celui qui a été partie en première instance a qualité pour déclarer un appel.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'.
Il est précisé de manière liminaire que le président de la chambre n'est pas le juge d'appel de sorte qu'il n'a aucune appréciation à porter sur la qualité de la décision de première instance et les arguments à ce titre sont en conséquence inopérants.
Il n'est ensuite pas contestable que M. [Z] n'avait pas été assigné en première instance à titre personnel mais uniquement en qualité de liquidateur amiable de la société.
Il n'a pas succombé à titre personnel en première instance.
Il ne pouvait donc agir qu'en qualité de liquidateur amiable de sa société. Il lui aurait appartenu dans ce cas de se faire désigner mandataire ad hoc de sa société pour poursuivre les opérations de liquidation.
Or, M. [Z] agit à titre personnel et ne prétend pas agir à un autre titre.
N'étant pas partie en première instance, il ne justifie cependant d'aucune qualité pour agir ni d'aucun intérêt à agir.
En conséquence, son appel est irrecevable.
Succombant, M. [Z] supportera les dépens d'appel et versera à son adversaire la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, président de la chambre,
Par ordonnance susceptible de déféré,
Disons que l'appel formé par M. [E] [Z] est irrecevable,
Condamnons M. [E] [Z] aux dépens d'appel avec droit de recouvrement et à payer à M. [A] [J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, La Présidente,
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