Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05341 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN24H
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 septembre 2026, à 16h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [R] [L] [E]
né le 18 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Souhila Moulai, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de Mme [F] [O] (Interprète en penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 17 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistré sous le N° RG 26/05098 et celle introduite par le recours de M. [R] [L] [E] enregistrée sous le N° RG 26/05110, déclarant le recours de M. [R] [L] [E] recevable, rejetant le recours en contestation de l'arrêté, déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [L] [E] au centre de rétention administrative n° 2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 16 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 18 septembre 2026, à 10h25, par M. [R] [L] [E] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [R] [L] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [R] [L] [E], né le 18 mars 1998, de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 17 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention et a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [R] [L] [E] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
Le caractère disproportionné du placement en rétention alors qu'il dispose d'un titre séjour valable au Portugal où il vit et qu'il n'était que de passage en France, en provenance des Pays Bas, et qu'il dispose de garanties de représentation ayant remis son passeport en cours de validité
L'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre sans préciser quelles mentions seraient manquantes
Le défaut de diligences suffisantes de l'administration.
Motivation
Sur le fond, la prolongation de la rétention et les diligences de l'administration
Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.
S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n°129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective. La demande de reconnaissance transmise à l'administration centrale française, laquelle n'établit pas la réalité d'un envoi à l'autorité étrangère compétente, ne constitue pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n°175).
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si les autorités consulaires pakistanaises ont été saisies, et s'il est constant que la question de l'éloignement et du pays choisi ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, l'administration n'a réalisé aucune diligences aux fins de vérification des déclarations constantes de Monsieur [R] [L] [E] depuis le début de la procédure de contrôle d'identité, à savoir sa situation régulière au Portugal, et ce alors même que dès le 16 septembre 2026 il était justifié de la détention d'un titre au moins en photo, diligences qui auraient permis, le cas échéant, un retour rapide vers cet état membre.
En définitive, en l'absence de diligences utiles et suffisantes, l'administration a violé l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur cet unique moyen verra sa requête rejetée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS la décision,
Statuant à nouveau,
REJETONS la requête de la préfecture de police de [Localité 3],
DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [R] [L] [E],
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 19 septembre 2026 à 13h55
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
Absent lors du prononcé
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