Texte intégral
N° RG 26/07756 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDMV
Nom du ressortissant :
[P] [W]
[W]
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 08 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [P] [W]
né le 06 Novembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [Y]
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Octobre 2026 à 18h20 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 24 mois a été notifiée à [P] [W] le 27 mars 2025.
Par décision du 02 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 02 octobre 2026.
Suivant requête du 03 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 03 octobre 2026 à 17H37, [P] [W] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 05 octobre 2026, reçue le 05 octobre 2026 à 15H07, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 06 octobre 2026 à 18H50 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [P] [W],
' l'a rejetée au fond,
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [P] [W],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [P] [W],
' ordonné la prolongation de la rétention de [P] [W] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [P] [W] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 07 octobre 2026 à 15H35. Il fait valoir que la garde à vue de M.[W] serait nulle en raison du défaut d'alimentation de M.[W] durant cette mesure. Il soutient par ailleurs que la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée en droit et en fait ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation et qu'il n'y avait pas de nécessité de prononcer un placement en rétention. Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et d'ordonner la mainlevée de la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône le 02 octobre 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 08 cotobre 2026 à 10 heures 30.
[P] [W] a comparu et a été assisté et de son avocat.
Le conseil de [P] [W] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[P] [W] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [P] [W] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen tiré du défaut d'alimentation durant la garde à vue
L'article L. 743-12 du CESEDA dispose qu'« En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. » ;
Aux termes de l'article 63-5 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
En vertu de l'article 64 du code de procédure pénale, tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat compétent.
Cette mention doit être spécialement émargée par Ies personnes intéressées, et, au cas de refus, il en est fait mention. Elle comportera obligatoirement Ies motifs de la garde à vue.
Elle doit également figurer sur un registre spécial tenu à cet effet dans tout local de police susceptible de recevoir une personne gardée à vue.
Le conseil de M.[W] soutient qu'il a été porté atteinte à la dignité de M. [W] durant sa mesure de garde à vue en ce que qu'il a été placé en garde à vue le 1er octobre 2026 à 22H40 et qu'il ne lui a été proposé de s'alimenter que le 02 octobre 2026 à 12H50 soit plus de 14 h après le début de sa garde à vue et que sa garde à vue a été levée le 02 octobre 2026 à 20H05 sans qu'une nouvelle proposition d'alimentation lui ait ensuite été faite.
Il résulte du procès-verbal de notification de fin de garde à vue signé par l'OPJ et [P] [W] qu'une proposition d'alimentation a été faite à l'intéressé le 02 octobre 2026 à 12H51 et que celui-ci a refusé de s'alimenter.
C'est donc à juste titre que le premier juge a relevé que le défaut d'alimentation de l'intéressé durant sa mesure de garde à vue ne saurait être imputé aux services de police alors que c'est M.[W] qui a refusé de s'alimenter lorsque la proposition lui en a été faite et qu'il ne démontre pas par ailleurs qu'une nouvelle demande d'alimentation aurait été ignorée par les services de police, ni n'allégue de circonstance médicale ou personnelle imposant une prise en charge alimentaire particulière.
Le moyen n'étant pas fondé, c'est à bon droit qu'il a été écarté par le premier juge.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée. Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
Le conseil de [P] [W] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment motivé en droit et en fait et que notamment, en ce qu'il n'a pas tenu compte de ce que M.[W] est marié avec une femme de nationalité française et qu'il dispose d'une adresse stable et effective et d'un passeport détenu par la pôlice aux frontières.
En l'espèce, le préfet du Rhône a rappelé dans l'arrêté contesté :
- le cadre légal de son intervention, '
- Ies procès-verbaux d'interpellation et d'audition de l'intéressé du1/10/2026 et du 2/10/2026 ainsi queles observations formulées par l'intéressé le même jour,
- I' absence d' exécution de l' OQTF du 26 mars 2025 notifiée le 27 mars 2025,
-- Ies décisions d'assignation à résidence prises et notifiées les 26/03/2025, 16/07/2026, 03/08/2026 et 29/08/2026 ainsi que Ies procès-verbaux des 1/04/2025, 28/07/2026, 11/08/2026, 8/09/2026 établissant les carences de pointages de l'interéssé
- I'absence de justificatif d'un logement permanent, l'intéressé déclarant résider [Adresse 2] à [Localité 5] sans toutefois en apporter la preuve
- l'absence d'emploi et de moyens d'existence licites, l'intéressé déclarant dans son audition être sans profession et sans ressource avant de déclarer travailler sur les marchés sans en apporter la preuve ni justifier de la licéité de son activité professionnelle
- l' absence de documents administratifs en cours de validité,
- un comportement constitutif d' une menace pour l'ordre public,
- l' absence d' élément de vulnérabilité ,
- la nécessité de solliciter Ies autorités consulaires.
Il convient de retenir que le préfet du Rhône a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [P] [W] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne pouvait être accueilli.
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
Cet article L. 612-3 prévoit expressément que le risque de fuite est «regardé comme établi» dans les cas suivants :
«1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
Le conseil de [P] [W] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation et que M.[W] dispose de toutes Ies garanties de représentation pour être assigné à résidence, ayant une vie privee et familiale en [Etablissement 1] ; qu'il justifie d'un hébergement à [Localité 5].
Il résulte du dossier que:
-M.[W] n'a pas respecté les précédentes assignations à résidence qui lui avaient été octroyées à quatre reprises, les 26/03/2025, 16/07/2026,03/08/2026 et 29/08/2026 comme en atteste les procès-verbaux de carence des 1/04/2025, 28/07/2026, 11/082026et 8/09/2026 qui précisent qu' il ne s'est pas présenté au service de la PAF, - il n'a pas fait de démarches pour régulariser sa situation administrative, malgré les diverses décisions administratives rendues,
- il n'a pas mis à execution l'OQTF du 26 mars 2025 notifiée le 27 mars 2025.
Il a été considéré à juste titre par le premier juge que M.[W] présente un risque avéré de non exécution spontanée de la mesure d'éloignement et que le préfet n'a dès lors commis aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence de garanties suffisantes de représentation, en décidant de son placement en retention.
Ce moyen ne pouvait donc pas plus être accueilli.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [P] [W],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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