Texte intégral
ÈMINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 SEPTEMBRE 2026
Florence AUGIER, présidente
Flore MAUNIER, assesseur collège employeur
Fouzia [Z] ROKBI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffiere
tenus en audience publique le 09 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [F] [A] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01053 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4LG
DEMANDEUR
Monsieur [F] [A]
[Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 6912312022006535 du 13/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 2]
comparante en la personne de M [N] [J], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[F] [A]
CPAM DU RHONE
la SELARL DUMOULIN-PIERI, vestiaire : 2349
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [F] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, le 24 mai 2022, d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable rejetant sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont il déclare avoir été victime le 24 septembre 2021.
Monsieur [A] qui exerce la profession de conducteur receveur au sein de la société [1] expose avoir été victime le 24 septembre 2021 d’un choc émotionnel après une vive altercation avec un supérieur hiérarchique survenue sur le lieu de travail au sujet de ses conditions de travail.
Il précise que quatre agents de maîtrise sont intervenus pour lui permettre de sortir du bureau de son supérieur hiérarchique et fait valoir que cet événement a provoqué une brutale altération de ses facultés mentales constatée par certificat médical du même jour.
Il sollicite le bénéfice de la présomption du caractère professionnel des lésions subies le 24 septembre 2021 et précise que même s’il a indiqué que le métier de conducteur est de plus en plus difficile en raison du manque d’effectif, des insécurités et des incivilités, il n’avait pas fait l’objet d’un arrêt de travail antérieur ni de prise en charge médicamenteuse pour un motif d’ordre psychologique.
Il demande la prise en charge de l’accident du 24 septembre 2021 au titre de la législation professionnelle sur les accidents au travail et la condamnation de la CPAM du Rhône à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 avec exécution provisoire de la décision à intervenir.
La CPAM du Rhône répond qu’eu égard aux déclarations de l’assuré, c’est le métier de l’assuré, de plus en plus difficile avec un manque d’effectif, de l’insécurité et de l’incivilité qui semble plutôt être à l’origine de la lésion de sorte que c’est à juste titre qu’elle a refusé la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
Elle demande la confirmation de la décision entreprise et conclut au rejet de la demande formulée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 411 –1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ; l’accident se définit par une action soudaine à l’origine d’une lésion corporelle.
Il appartient au salarié qui se prétend victime d’un accident du travail d’en démontrer la matérialité, ses seules allégations ne peuvent suffire et doivent être corroborées par des éléments objectifs.
La preuve de l’accident du travail peut résulter de présomptions de faits sérieuses, graves et concordantes.
Il importe dès lors de savoir si le 24 septembre 2021, un événement soudain s’est produit par le fait ou à l’occasion du travail et si Monsieur [A] a subi une altération brutale de son état de santé en lien avec cet événement.
Il n’est pas discuté au vu de l’enquête diligentée par la caisse que le vendredi 24 septembre 2021, Monsieur [A] qui avait pris son service à 7h24 a dû effectuer un service continu de sept heures sans pouvoir se rendre aux toilettes ; il a appelé Monsieur [Z] [Q] agent de maîtrise du bureau des sorties afin d’obtenir une relève au terminus ce qui lui a été refusé car la relève devait être effectuée au milieu du trajet ; Vers 16h40 Monsieur [A] s’est rendu dans le bureau de Monsieur [Z] [Q] où une vive altercation a lieu entre les protagonistes obligeant deux coordonnateurs et deux collègues agents de maîtrise à s’interposer.
La CPAM reconnaît l’existence d’une discussion vive le 24 septembre 2021 à 16h40 entre l’assuré et son supérieur hiérarchique.
Monsieur [A] verse aux débats un certificat médical initial du 24 septembre 2021 constatant un syndrome anxiodépressif avec anxiété majeure en lien avec un accident survenu le jour même.
Avant cet événement Monsieur [A] n’a pas été pris en charge pour des troubles d’ordre psychologique.
Les éléments médicaux versés aux débats confirment la réalité d’un traumatisme psychologique survenu le 24 septembre 2021.
La lésion constatée est compatible avec le mécanisme accidentel décrit dès lors qu’il a provoqué un choc émotionnel même sur un terrain fragilisé par des difficultés professionnelles antérieures.
Un fait unique peut constituer un accident du travail même s’il ne présente pas de gravité ou d’anormalité dès lors qu’il est établi que ce fait a lieu au temps et au lieu du travail et qu’il est à l’origine de l’arrêt de travail du salarié.
Il y a lieu de rappeler que le malaise survenu au cours d’un entretien avec un supérieur hiérarchique même si le choc psychologique du salarié ne résulte pas d’une faute ou d’un comportement anormal de ce dernier doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle (Cass.2é civ. 4 mai 2017, n° 15 – 29. 411).
L’ensemble de ces éléments permet de retenir la survenue d’un événement précis et daté à savoir : le 24 septembre 2021 à 16h40, une vive altercation avec son supérieur hiérarchique qui lui a refusé une pause après sept heures de service en continu, qui est à l’origine d’une lésion constatée immédiatement après les faits.
Il y a lieu en conséquence de dire et juger que la CPAM du Rhône doit prendre en charge l’accident du travail de Monsieur [F] [A] en date du 24 septembre 2021 au titre de la législation professionnelle.
L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort.
DIT et JUGE que la CPAM du Rhône doit prendre en charge l’accident du travail de Monsieur [F] [A] en date du 24 septembre 2021 au titre de la législation professionnelle.
RENVOIE Monsieur [A] devant la CPAM du Rhône pour la liquidation de ses droits.
DÉBOUTE Monsieur [A] de ses autres demandes.
CONDAMNE la CPAM du Rhône aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 08/09/2026 , et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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