Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06/01/2026
N° RG 25/00157 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C2WK
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [C] [X] [M] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL VIARD HERISSON GARIN, avocats au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. LE PLANCHER DES VACHES anciennement dénommée CHEZ [T] ET [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Charlotte PIERROZ substituant Me Christian ASSIER, avocats au barreau d’ALBERTVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des référés : [...]
assisté lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...], greffier
Débats : en audience publique le : 04 Novembre 2025
Ordonnance contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 06 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing-privé du 15 décembre 2022, M. [C] [Q] a donné à bail commercial à la société Chez [T] et [A] un local commercial et un box correspondant aux lots n°52 et 9 de l’ensemble immobilier dénommé “Résidence des 4 vallées - copropriété des bâtiments B et C” et situé [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée de 9 années commençant à courir le 15 décembre 2022 pour se terminer le 14 décembre 2031 et pour un loyer mensuel de 1.700 euros TTC, outre une provision mensuelle sur les charges de 200 euros et une provision mensuelle sur la taxe foncière de 125 euros.
Des loyers et des provisions n’ayant pas été réglés, M. [C] [Q] a, par acte du 30 octobre 2024, fait délivrer à la société Chez [T] et [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une créance de 6.150 euros relative aux loyers et aux provisions des mois de septembre à novembre 2024.
En l’absence d’issue amiable, M. [C] [Q] a, par acte du 16 avril 2025, fait assigner la société Chez [T] et [A], devenue la société Le Plancher des Vaches SFL, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins notamment d’entendre constater l’acquisition de la clause résolutoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2025. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 04 novembre 2025 puis a été mise en délibéré au 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
A l’audience M. [C] [Q] se réfère à ses dernières conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025 aux termes desquelles il demande au juge des référés de :
- débouter la société Le Plancher des Vaches SFL de ses demandes,
- constater la résiliation du bail commercial conclu le 15 décembre 2022 entre M. [C] [Q] d’une part et la société Chez [T] et [A] devenue la société Le Plancher des Vaches SFL d’autre part,
- ordonner l’expulsion de la société Le Plancher des Vaches SFL et de tous les occupants de son chef du local commercial,
- condamner la société Le Plancher des Vaches SFL à payer à M. [C] [Q] la somme de 6.075 euros arrêtée au 10 octobre 2025, à titre de provision à valoir sur sa dette locative et/ou indemnité d’occupation,
- condamner la société Le Plancher des Vaches SFL à payer à M. [C] [Q] une somme provisionnelle de 2.025 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’à parfaite libération des lieux,
- condamner la société Le Plancher des Vaches SFL à payer à M. [C] [Q] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
La société Le Plancher des Vaches se réfère à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2025 aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
- juger l’irrégularité de la résiliation du bail en l’absence de signification aux deux co-gérants en exercice,
- constater l’irrégularité de la mesure d’expulsion sollicitée,
- condamner M. [C] [Q] aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il convient de se référer aux conclusions visées ci-dessus conformément aux articles 446-1, 446-2 et 455 du Code de procédure civile.
MOTIVATION :
I. La régularité du commandement de payer
L’article 145-41 alinéa 1 du Code de commerce dispose notamment “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeure infructueux”.
L’article 654 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que “La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet”.
L’article 690 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que “La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial, est faite au lieu de son établissement”.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
En l’espèce, le bail commercial du 15 décembre 2022 prévoit une clause résolutoire rédigée en ces termes “en cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur [...] du paiement à son échéance de l’un des termes du loyer, des charges et impôts récupérables par le bailleur [...] le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extra-judiciaire au preneur ou à son représentant légal (et à l’administrateur judiciaire également s’il en existe un à ce moment-là) de régulariser sa situation”.
M. [C] [Q] produit le commandement de payer délivré le 31 octobre 2024 par acte extrajudiciaire à la société Chez [T] et [A] visant l’article L.145-41 du Code de commerce et mentionnant la clause résolutoire précitée (pièce n°7 demandeur). La signification de l’acte a été faite au [Adresse 4] à [Localité 4], soit au siège social de la société Chez [T] et [A], et à Mme [Y] [L] qui était cogérante ce que la société défenderesse ne conteste pas. Contrairement à ce qu’allègue la société défenderesse, il n’est pas nécessaire de signifier le commandement de payer visant la clause résolutoire à tous les cogérants. Dès lors, le commandement de payer précité a été régulièrement délivré.
En conséquence, la société Le Plancher des Vaches SFL, anciennement dénommée la société Chez [T] et [A], sera déboutée de sa demande de déclarer irrégulière la résiliation du bail commercial du 15 décembre 2022.
II. La régularité de l’assignation
L’article 654 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que “La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet”.
L’article 655 du Code de procédure civile dispose que “Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise”.
L’article 658 du Code de procédure civile dispose que “Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe”.
En l’espèce, de l’analyse de l’acte introductif d’instance du 16 avril 2025 il résulte que l’assignation a été signifiée au [Adresse 4] à [Localité 4], soit au siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés, que la signification à personne s’est avérée impossible en l’absence du représentant légal, d’un fondé de pouvoir de ce dernier et d’une personne habilitée à cet effet et qu’une copie de l’acte a été remise à “Madame [I] [G], fille de l’ancienne co-gérante”. Si la société défenderesse justifie avoir changé son siège social en produisant les statuts mis à jour le 19 décembre 2024 (pièce n°4 défenderesse), elle ne démontre pas pour autant avoir effectué les formalités nécessaires pour rendre cette modification opposable aux tiers. Dès lors, l’assignation a été régulièrement signifiée, d’autant plus que la société Le Plancher des Vaches SFL a pu constituer avocat et assurer la défense de ses intérêts.
En conséquence, la société Le Plancher des Vaches SFL, anciennement dénommée la société Chez [T] et [A], sera déboutée de sa demande de déclarer irrégulière la mesure d’expulsion.
III. L’acquisition de la clause résolutoire
L’article 145-41 alinéa 1 du Code de commerce dispose notamment “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux”.
L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile énonce que le président du tribunal peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, le commandement de payer délivré le 31 octobre 2024 concerne les loyers et les charges des mois de septembre à novembre 2024 (pièce n°7 demandeur). La société défenderesse ne démontre pas avoir réglé les causes dudit commandement dans le délai d’un mois alors que la charge de la preuve lui incombe.
M. [C] [Q] justifie avoir notifié au créancier antérieurement inscrit, la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes par acte extrajudiciaire du 7 mai 2025, sa demande de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire conformément aux articles L.143-2 du Code de commerce.
Dès lors, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30 novembre 2024, soit un mois après le commandement de payer demeuré infructueux, et la résiliation du bail commercial du 15 décembre 2022 liant les parties de plein droit.
IV. L’expulsion et le sort des meubles
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Compte tenu de l’acquisition de la clause résolutoire le 30 novembre 2025, la société Le Plancher des Vaches SFL est occupante sans droit ni titre. L'expulsion de la société Le Plancher des Vaches SFL et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
IV. Les demandes de condamnation provisionnelle
L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile énonce que le président du tribunal peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.
M. [C] [Q] produit un décompte de l’arriéré locatif d’un montant de 6.075 euros arrêté au 10 octobre 2025 (pièce n°19 demandeur). La société défenderesse ne démontre pas avoir réglé les sommes réclamées. Ceci étant, cet arriéré concerne les sommes impayées de décembre 2024 à octobre 2025, les règlements s’imputant sur les échéances les plus anciennes. La somme de 6.075 euros se compose uniquement d’indemnités d’occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société Le Plancher des Vaches sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel augmenté des provisions, soit la somme de 2.025 euros par mois.
En conséquence, la société Le Plancher des Vaches SFL sera condamnée, à titre provisionnel, à payer à M. [C] [Q] la somme de 2.025 euros au titre de l’indemnité d’occupation du 1er décembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.
V. Les demandes accessoires
L'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société Le Plancher des Vaches SFL, qui succombe, doit supporter la charge des dépens.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société Le Plancher des Vaches SFL ne permet d’écarter la demande de M. [C] [Q] formée sur le fondement des dispositions susvisées.
La société Le Plancher des Vaches SFL sera donc condamnée à payer à la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTONS la société Le Plancher des Vaches SFL de ses demandes de juger irrégulière la résiliation du bail et de juger irrégulière la mesure d’expulsion,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire au 30 novembre 2024, soit un mois après le commandement de payer demeuré infructueux, et la résiliation du bail commercial du 15 décembre 2022 liant M. [C] [Q] et la société Le Plancher des Vaches SFL, anciennement la société Chez [T] et [A], de plein droit.
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance l’expulsion de la société Le Plancher des Vaches SFL et de tout occupant de son chef des lieux, à savoir un local commercial et un box correspondant aux lots n°52 et 9 de l’ensemble immobilier dénommé “Résidence des 4 vallées - copropriété des bâtiments B et C” et situé [Adresse 3] à [Localité 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS à titre provisionnel la société Le Plancher des Vaches SFL à payer à M. [C] [Q] l’indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 2.025 euros à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNONS la société Le Plancher des Vaches aux dépens,
CONDAMNONS la société Le Plancher des Vaches à payer à M. [C] [Q] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026, la minute étant signée par [...], juge des référés, et [...], greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES