Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00467
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GA5G
Le 16 OCTOBRE 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Vu l’ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 14 octobre 2026 portant délégation de Madame BREARD dans ses fonctions de Juge des contentieux de la protection,
GREFFIER : Monsieur DANTON lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Mars 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 16 OCTOBRE 2026 après prorogations
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le seize octobre deux mil vingt six
ENTRE :
S.A.S. [Localité 3],
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Me LAMY-ROUSSEAU, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,
ET :
Madame [Z] [N],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Sandrine DANGEON, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 22278-2026-201 du 26/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)
-1-
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 6 février 2018, la S.A.S. CARRIERES de [Localité 5] a donné en location à Madame [Z] [N] une maison à usage d’habitation, située [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant un loyer de 490 € par mois.
Madame [N] n’ayant pas acquitté l’intégralité de ses loyers, une procédure aux fins de résiliation et d'expulsion a été engagée par la société CARRIERES de [Localité 5], suivie d'un jugement constatant le désistement d'instance de la bailleresse rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 15 avril 2024, la dette locative ayant été entre-temps apurée par suite du déblocage d'une aide du FSL.
De nouveaux impayés sont intervenus postérieurement à cette procédure et un commandement de payer la somme de 1 214,20 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail, et de fournir les justificatifs d'assurance a été délivré à Madame [N] le 16 janvier 2025 par la S.A.S. ACTA 22, commissaires de justice (acte déposé à l'étude).
C'est dans ces conditions que, par acte du 12 novembre 2025, la société CARRIERES de [Localité 5] a fait assigner Madame [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, après constatation de la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties pour défaut de paiement des loyers à compter de l’expiration du délai de 2 mois suivant la signification du commandement de payer, à défaut après le prononcé de la résolution du bail :
- son départ, et au besoin son expulsion, des lieux ainsi que de celle de tous occupants de son chef et de ses biens avec le concours de la force publique si besoin est ;
- l'autorisation en tant que de besoin de faire transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsée dans tout garde meuble de son choix ;
- sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 3 844,35 € représentant le montant des loyers et charges (taxes d'ordures ménagères pour la période de septembre 2024 à octobre 2025 (loyer octobre inclus)), avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 214,20 € à compter du commandement de payer les loyers et pour le surplus à compter de la date de l'assignation,
- une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer en cours soit la somme de 578,35 €, à compter du 1er novembre 2025 et ce, jusqu'à l'entière libération des lieux et restitution des clefs,
- 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- sa condamnation aux entiers dépens.
Après 1 renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 mars 2026.
A cette date, au terme de ses conclusions n° 2, la société CARRIERES de [Localité 5], représentée par son conseil, a demandé à la juridiction de :
- constater la résiliation du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 7 février 2018, pour défaut de production d'attestation d'assurance, à la date du 16 février 2025 ;
- constater la résiliation du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 7 février 2018, pour impayés de loyer au 16 mars 2025 ;
Subsidiairement,
- débouter Madame [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- ordonner son expulsion des lieux ainsi que de celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ;
- l'autoriser en tant que de besoin à faire transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsée dans tout garde meuble de son choix ;
- condamner Madame [N] au paiement des sommes suivantes :
- 5 587,05 € représentant le montant des loyers et charges impayés selon le décompte arrêté au 19 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à venir,
- une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer en cours soit la somme de 586 €, à compter du 16 février 2026 et ce, jusqu'à l'entière libération des lieux par remise des clefs,
- 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- sa condamnation aux entiers dépens ;
- dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au terme de ses conclusions n° 2, Madame [N], représentée par son conseil, a demandé à la juridiction de :
- débouter la société CARRIERES de [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes ;
- dire et juger qu'elle pourra s'acquitter des sommes mises à sa charge dans un délai de 3 années ;
- dire et juger que la somme ne portera intérêts qu'au taux légal ;
- lui décerner acte de sa proposition de verser la somme de 160 € par mois au titre du remboursement de sa dette locative ;
- lui décerner acte de ce qu'elle fournit son attestation d'assurance;
- compte tenu de la disparité dans la situation des parties, dire et juger qu'aucune somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ne pourra être mise à sa charge,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Les formalités prévues à peine d’irrecevabilité de l’assignation ont été diligentées conformément à l’article 114 de la loi du 29 juillet 1998 complétant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (AR préfecture dématérialisé du 13 novembre 2025 et avis CCAPEX du 17 janvier 2025).
L’enquête sociale a été transmise le 13 janvier 2026.
Il en ressort que Madame [N], célibataire, vit dans le logement avec ses enfants depuis 2018 ; qu'elle a 3 enfants, âgés de 13, 11 et 6 ans ; que Madame [N] fait part de ses difficultés de régler ses charges car elle déclare un logement non isolé et un réseau électrique qui n'est pas aux normes ; que Madame [N] signale que son four a pris feu en 2025, ainsi que la hotte ; qu'au début de l'hiver, le conduit de la cheminée a pris feu et les pompiers lui auraient signalé la non conformité du conduit ; que Madame est en grande difficulté sur le plan budgétaire ; qu'elle a pris contact avec l'ADIL pour voir organiser une visite du domicile ; qu'une demande FSL est en cours ; qu'elle a repris le paiement de son loyer partiellement à raison de 62 € par mois depuis le mois de janvier 2026 mais qu'elle n'est pas en capacité de rembourser tout ou partie de sa dette ; qu'elle souhaite toutefois rester dans les lieux car le logement convient à sa vie familiale et elle y a ses repères ; que ses relations avec son bailleur sont très tendues depuis plusieurs mois, Madame [N] reprochant à son bailleur l'absence de travaux et de réparations.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le contrat de bail :
Aux termes des dispositions de l'article 7 a) et 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa (...).
Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Lors de la rédaction du contrat de bail, les parties ont convenu qu’en cas de non-paiement à son échéance de l’une des sommes dues par le locataire au titre du loyer ou des charges récupérables, et deux mois après un commandement de payer délivré par huissier et resté sans effet, le bail sera résiliée de plein droit ; que de même, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement délivré par huissier, demeuré infructueux.
En l'état de ses dernières écritures, la société CARRIERES de ST [Localité 7] fonde sa demande de résiliation du bail principalement sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de production des justificatifs d'assurance et secondairement pour défaut de paiement des loyers.
Il est constant que Madame [N] n'a pas régularisé les causes de l’arriéré locatif postérieurement à l’expiration du délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement de payer le 16 janvier 2025, puisqu’elle ne s’est pas acquittée de la somme due de 1 214,20 € avant le 16 mars 2025.
Par ailleurs, le 16 janvier 2025, un commandement a également été délivré à Madame [N] aux fins de communiquer sous un mois une attestation de son assureur garantissant les risques locatifs, cet acte visant la clause résolutoire du bail et reproduisant les dispositions de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989.
Il est admis que l'assurance contre les risques locatifs doit être effective durant toute la durée du bail et que la régularisation tardive n'empêche pas l'application de la clause résolutoire ; qu’en revanche, le locataire négligent qui, bien qu'étant assuré avant la délivrance du commandement, n'en informe son bailleur qu'après le délai d'un mois qui lui est imparti, ne sera pas sanctionné par la résiliation de plein droit du bail.
En l’espèce, Madame [N] a communiqué en cours d'instance une attestation d'assurance de la société DIRECT Assurances en date du 1er mars 2026 faisant état de l'assurance de la locataire et du logement loué pour les “risques et garanties incendie-explosion-dégâts des eaux du 18 février 2026 à 0 h 00 jusqu'au 17 février 2027 inclus”.
Force est de constater que Madame [N] ne rapporte pas la preuve d’avoir été couverte par une assurance locative avant l’expiration du délai d'un mois visé par le commandement, soit avant le 16 février 2025.
Ainsi, les conditions d'acquisition des clauses résolutoires insérées au contrat de bail étaient doublement réunies à la date du 16 février 2025 s’agissant du défaut d’assurance (ou du défaut de preuve d’une assurance effective avant le 16 février 2025), et au plus tard, à la date du 16 mars 2025 s’agissant du défaut de paiement des loyers et des charges.
Il convient dès lors de constater la résiliation du contrat de bail à compter du 16 février 2025.
Sur les loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation impayés :
A la date de l'audience, l'arriéré locatif était d'un montant de 6 173,05 € selon le décompte arrêté au 26 février 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse pour un montant appelé de 586 €).
Il doit être relevé que le dernier règlement effectué par Madame [N], d'un montant de 62 €, remonte au mois d'octobre 2024 et que le versement de l'allocation logement (515 € par mois en dernier lieu) est suspendu depuis le mois de juin 2025.
Madame [N] sera condamnée à verser à la société CARRIERES de [Localité 5] la somme de 6 173,05 € au titre de l'arriéré locatif échu au 26 février 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse) et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
La condamnation interviendra en “deniers et quittances” afin de déduire de ce montant les versements et règlements qui seraient depuis lors intervenus (FSL, rappel APL, versements volontaires complémentaires) et qui n’auraient pas déjà été comptabilisés.
Sur l’indemnité d’occupation :
Après l’acquisition de la clause résolutoire du bail, le locataire n’est plus qu’occupant sans droit ni titre.
Madame [N] est donc redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel en cours et des provisions sur charges et ce, à compter du 16 février 2025
Madame [N] sera condamnée à payer à la société CARRIERES de [Localité 5] la somme de 586 € par mois (loyer incluant la provision sur charges de 20 € au titre de la taxe sur les ordures ménagères) à compter du mois de mars 2026 pour prendre en considération le décompte ci-dessus et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.
La condamnation interviendra en « deniers et quittances » afin de déduire des sommes restant dues, tous les versements et/ou règlement intervenus depuis l’audience.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire:
Il est admis que les effets de la clause résolutoire ne peuvent être suspendus s'agissant d'une résiliation du bail constatée sur le fondement du défaut d'assurance, contrairement à celle constatée sur le fondement des loyers impayés.
A titre surabondant, il sera rappelé qu'en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années, « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ».
L’article 24 précité dispose également que “pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de bail sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent cependant affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges”.
Madame [N] n’ayant pas repris le paiement du loyer courant, pas même le loyer résiduel, après déduction de l’allocation logement, ne pouvant se prévaloir d'aucune exception d'inexecution du paiement du loyer en l'absence de constatation d'insalubrité des lieux ou d'impossibilité totale d'habiter les lieux, et n'ayant pas la capacité financière pour régler la dette devenue très élevée, il ne pouvait être fait application des dispositions de l’article 24 susvisées et lui octroyer un délai de paiement pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la résiliation du bail a été constatée pour défaut d'assurance, Madame [N] n'est pas fondée à solliciter son maintien dans les lieux, sauf accord de son bailleur.
Sur l’expulsion :
La clause résolutoire du bail étant acquise, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [N]. Celle-ci devra libérer l’immeuble tant de son chef que de ses biens et de tous occupants de son chef.
Cette expulsion ne pourra intervenir que deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’exécution provisoire :
L’exécution provisoire est de droit.
Sur les frais irrépétibles :
Eu égard à la situation économique de Madame [N], il ne paraît pas inéquitable de laisser à la société CARRIERES de [Localité 5] la charge de ses frais exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Sur les dépens :
La partie qui succombe est tenue au paiement des dépens qui seront, de ce fait, mis à la charge de Madame [N] et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail pour défaut de production d'attestation d'assurance à compter du 16 février 2025 ;
CONDAMNE, en deniers et quittances, Madame [Z] [N] à payer à la SAS CARRIERES de [Localité 5] la somme de 6 173,05 € au titre de l'arriéré locatif échu au 26 février 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse) et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [Z] [N] à verser à la SAS CARRIERES de [Localité 5] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, soit la somme de 586 € par mois, à compter du mois de mars 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
DIT que faute de libérer les lieux volontairement, la SAS CARRIERES de [Localité 5] pourra faire procéder à l’expulsion de Madame [Z] [N] et de tous occupants de son chef et de ses meubles, deux mois après délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier ;
AUTORISE, en tant que de besoin, la SAS CARRIERES de [Localité 5] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais de Madame [Z] [N] et ce, dans le respect des dispositions des articles L 433-1 à L 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [Z] [N] aux dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case à Me LE PAGE-FOURNIER
- 1 CCC par dépôt en case à Me DANGEON
- 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)
- 1 CCC au dossier
Décision classée au rang des minutes