Texte intégral
20/10/2026TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER20/10/2026ORDONNANCE DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 juillet 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 septembre 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry PAGEAUT, Président,
assisté de :
* Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
Rôle n° 2026R24 Nature affaire : 59B paiement relatif à un autre contrat
* C.G.E.A. DE [Localité 2]
[Adresse 1] -
représenté(e) par
SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL -LE PRÉSIDENT [Adresse 2]
ENTRE
* La société OUTILAND
[Adresse 3] - non comparant
* SELARL MJ JuraLP, représentée par Maître [Z] [H]
[Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La Société OUTILAND a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier le 19 Juillet 2024..
Dans le cadre de celle-ci, le CGEA de [Localité 2] a procédé à une avance au titre des créances super privilégiées qui ne lui ont pas été remboursées.
Par jugement en date du 19 Décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier a arrêté le plan de continuation de la Société OUTILAND et la SELARL MJ JuraLP a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
La créance du CGEA aurait dû être réglée dès l'adoption du plan et le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette malgré mise en demeure en date du 5 Mai 2026.
Les interventions amiables étant restées vaines, c'est dans ces conditions que, par exploit introductif d'instance en date du 21 Juillet 2026, l'AGS-CGEA DE [Localité 2] a fait délivrer assignation à la Société OUTILAND et à la SELARL MJ JuraLP devant le Juge des Référés aux fins de voir celui-ci :
Donner défaut contre les défendeurs s'ils ne paraissent,
Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond, condamner par provision la Société OUTILAND à payer sans aucun délai à l'AGS [Localité 2] gérée par le CGEA de [Localité 2], la somme de 10 519,10 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 7 Avril 2026 jusqu'au complet règlement,
La condamner à payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens.
Dire que la décision à intervenir sera commune et opposable à la SELARL MJ JuraLP prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société OUTILAND.
La Société OUTILAND et la SELARL MJ JuraLP n'étaient ni présentes ni représentées lors de l'audience.
A l'audience, l'AGS-CGEA DE [Localité 2] indique que la dette en principal doit être ramenée à la somme de 5 218,66 euros et 566,44 euros au titre de l'article L622-17 du Code de commerce.
SUR CE, LE JUGE DES REFERES :
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile,
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »;
Attendu que dans le cadre du droit des entreprises en difficultés, le CGEA se trouve subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a avancé les salaries ; qu'ainsi c'est à juste titre que les sommes qu'il avance pour le compte des salariés doivent lui être remboursées dès l'adoption du plan de continuation ;
Attendu que le CGEA justifie de l'avance des fonds et de ce qu'il lui est dû la somme de 5 218,66 euros et 566,44 euros au titre de l'article L622-17 du Code de commerce ;
Qu'il justifie également de l'absence de respect de ses engagements par la Société OUTILAND avant la délivrance de l'assignation ;
Que dès lors, la demande du CGEA est régulière, recevable, fondée et ne souffre d'aucune contestations sérieuses ;
Attendu que la SELARL MJ JuraLP, es qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, ayant été appelée à la présente instance, le juge peut lui déclarer la présente Ordonnance commune et opposable ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais procédures pour assurer la défense de ses intérêts ; qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 400,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS
par provision et en deniers et quittances valables la Société OUTILAND à payer sans aucun délai à l'AGS [Localité 2] gérée par le CGEA de [Localité 2], la somme de 5 218,66 euros et 566,44 euros au titre de l'article L622-17 du Code de commerce assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 5 Mail 2026 jusqu'au complet règlement ;
DISONS
que la présente décision est commune et opposable à la SELARL MJ JuraLP prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société OUTILAND ;
CONDAMNONS
par provision la Société OUTILAND à payer à l'AGS [Localité 2] gérée par le CGEA de [Localité 2] la somme de 400,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS
la société SAS OUTILAND aux dépens prévus à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Thierry PAGEAUT
Le Greffier Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH
Signe electroniquement par Thierry PAGEAUT
Signe electroniquement par Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier.
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