Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 janvier 2026
ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE
la SARL DOMO CONSEIL
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 08/07/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL DOMO CONSEIL
[Adresse 1] SIREN : 480 690 080
Ont été désignés : Juge-commissaire : Fabienne MARTA DE ANDRADE Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [W]
Par jugement en date du 09/09/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 24/02/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.
Par jugement en date du 21.07.2025 ce tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 08.01.2026 et a fixé la prochaine comparution au 23.10.2025.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 11.12.2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.
Lors de l'audience du 11.12.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [P] [F], représentant légal de la SARL DOMO CONSEIL, assisté de Me Louis THEVENOT de la SELARL LT AVOCAT, Avocat au Barreau de Toulouse, Madame [C] [S], représentante du personnel,
la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [W], ès qualités,
Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.
Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.
* Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643.10, L143.11, L742.6 et L751.15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626.20 II code du commerce.
Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions particulières ci-dessus mentionnées:
* Paiement de 100 % du passif admis résiduel, en ce compris les créances bancaires à échoir, à raison de 9 échéances progressives, selon les modalités suivantes :
* année 1 : 4.41%
* année 2 : 6.62%
* années 3 et 4 : 11.04%
* années 5 à 8 : 13.23%
* année 9 : 13.99%
Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers à la date anniversaire de la date d'arrêté du plan ; les suivantes selon un échéancier semestriel.
La société s'engage cependant à procéder à des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.
Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce et absence de distribution de dividendes pendant la durée d'exécution du plan.
La SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [W], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Il ressort de cette consultation que sur 33 créanciers, 28 ont été acceptants ou taisants, 2 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan, 1 est superprivilégié, 1 a été refusant et 1 bénéficie de dispositions particulières.
La SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [W], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL DOMO CONSEIL, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.
Me [Y] pour la société ainsi que Monsieur [P] [F] représentant légal de l'entreprise, ont sollicité l'homologation du plan de redressement.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.
Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARL DOMO CONSEIL.
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.
* Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643.10, L143.11, L742.6 et L751.15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626.20 II code du commerce.
Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions particulières ci-dessus mentionnées:
* Paiement de 100 % du passif admis résiduel, en ce compris les créances bancaires à échoir, à raison de 9 échéances progressives, selon les modalités suivantes :
* année 1 : 4.41%
* année 2 : 6.62%
* années 3 et 4 : 11.04%
* années 5 à 8 : 13.23%
* année 9 : 13.99%
Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers à la date anniversaire de la date d'arrêté du plan ; les suivantes selon un échéancier semestriel.
Versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans le mois suivant l'arrêté du plan.
Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.
Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce et absence de distribution de dividendes pendant la durée d'exécution du plan.
Les dividendes seront déclarés portables.
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.
En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.
Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARL DOMO CONSEIL.
Monsieur [P] [F], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de la :
SARL DOMO CONSEIL
[Adresse 1] SIREN : 480 690 080
selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.
* Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643.10, L143.11, L742.6 et L751.15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626.20 II code du commerce.
Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions particulières ci-dessus mentionnées:
* Paiement de 100 % du passif admis résiduel, en ce compris les créances bancaires à échoir, à raison de 9 échéances progressives, selon les modalités suivantes :
* année 1 : 4.41%
* année 2 : 6.62%
* années 3 et 4 : 11.04%
* années 5 à 8 : 13.23%
* année 9 : 13.99%
Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers à la date anniversaire de la date d'arrêté du plan ; les suivantes selon un échéancier semestriel.
Versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans le mois suivant l'arrêté du plan.
Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts. Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.
Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce et absence de distribution de dividendes pendant la durée d'exécution du plan.
Les dividendes seront déclarés portables.
Ce faisant, nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [W] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;
Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;
Fixe la durée du plan à 9 ans ;
Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;
Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan;
Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;
Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARL DOMO CONSEIL ;
Dit que Monsieur [P] [F], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président François PEYRON
Signé électroniquement par M. François PEYRON
Signé électroniquement par Me Anick FABRE.
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