Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01189
N°Portalis DBX4-W-B7J-VABL
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
S.A. [Adresse 4] [Localité 2] [H]
C/
[X] [Q]
[G] [C]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à S.A. HLM [Localité 3]
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HLM DES CHALETS, représentée par son président directeur général dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Madame Sylvia PAIVA DE OLIVEIRA, chargée du recouvrement, munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEURS
Madame [X] [Q]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
comparante en personne
Monsieur [G] [C]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 16 novembre 2016, la S.A HLM [Localité 3] a donné à bail à Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] une villa à usage d'habitation ([Adresse 8], Villa n°2) située [Adresse 9] pour un loyer mensuel de 420 euros et une provision sur charges mensuelle de 37,52 euros.
Le 19 mars 2025, la S.A HLM [Localité 3] a fait signifier à Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La S.A HLM [Localité 3] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la S.A HLM [Localité 3] a ensuite fait assigner Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 2682,07 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience,
- des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir, avec intérêts,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, indexée tout comme le loyer, jusqu'à la libération effective du logement, avec intérêts de droit,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 18 décembre 2025.
A l’audience du 7 avril 2026, la S.A HLM [Localité 3] maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2983,46 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise. La S.A HLM [Localité 3] dit ne pas avoir de preuve d'un versement qui aurait été effectué par les locataires au jour de l'audience.
Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] comparaissent en personne et reconnaissent la dette locative, précisant cependant avoir fait un versement de 800 euros au jour de l'audience qui doit être pris en compte. Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré. Monsieur [C] explique ses difficultés par l'arrêt de son travail mais précise avoir repris une activité en intérim depuis le 27 janvier 2026 et est désormais embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, avec un salaire mensuel de 1650 euros. Madame [X] [Q] indique être en arrêt et perçoit un salaire de 700 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
Par note en délibéré dûment autorisée du 9 avril 2026, la SA [Adresse 10] a produit un décompte actualisé confirmant la reprise du paiement du loyer courant au jour de l'audience, du fait d'un versement de 900 euros réalisé le 31 mars 2026. Le montant de la dette locative est actualisé à la somme de 2183,46 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 18 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la S.A HLM DES CHALETS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 décembre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 16 novembre 2016 contient une clause résolutoire (article Article 9-Clause résolutoire-résiliation) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1568,31 euros a été signifié le 19 mars 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] n'ont réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 1200 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 mai 2025.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La S.A HLM [Localité 3] produit un décompte du 9 avril 2026 démontrant que Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] restent devoir la somme de 2183,46 euros, mensualité de mars 2026 comprise.
Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience.
Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 2183,46 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant au jour de l'audience et des propositions de règlements formulées par Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C], qui ont débuté par leur dernier versement un apurement de la dette en versant un montant supérieur au loyer mensuel, démontrant leur capacité à solder la dette locative, ils seront autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement de 21 mensualités de 100 euros chacune et d'une 22ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] pourront faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, ils seront alors condamnés solidairement au paiement une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Néanmoins, la S.A HLM [Localité 3] sera déboutée de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières, lesquels restent hypothétiques à ce jour.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A HLM [Localité 3], Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 novembre 2016 entre la S.A HLM [Localité 3] et Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] concernant une villa à usage d'habitation ([Adresse 11]) située [Adresse 9] sont réunies à la date du 20 mai 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] à verser à la S.A HLM [Localité 3] à titre provisionnel la somme de 2183,46 euros (décompte arrêté au 9 avril 2026, incluant une dernière facture de mars 2026), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
AUTORISONS Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 21 mensualités de 100 euros chacune et une 22ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la S.A HLM [Localité 3] puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] soient condamnés solidairement à verser à la S.A HLM [Localité 3] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS in solidum Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] à verser à la S.A HLM [Localité 3] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Madame [X] [Q] et Monsieur [G] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS la S.A HLM [Localité 3] de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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