Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n° 26/434
RG n° : N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CS7Z
[P]
C/
[H]
JUGEMENT DU 13 Octobre 2026
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [M] [P]
né le 20 Juillet 1976 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 3]
LUXEMBOURG
représenté par Me Jordan MICHEL, avocat au barreau de THIONVILLE,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [B] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,
Greffier lors des débats : Laurence CORROY
Greffier lors du délibéré : Justine CARME
DEBATS :
Audience publique du : 23 juin 2026
délibéré au 08/09/2026 prorogé au 13/10/2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Jordan MICHEL
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 10 décembre 2025, M. [M] [P] a fait assigner Mme [B] [H] devant le tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de voir cette dernière condamnée à lui verser les sommes suivantes :
2100€, correspondant au trop versé de novembre 2023 à mai 2024 inclus, et ce avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024,600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 23 juin 2026, M. [P], représenté par son avocat, a maintenu ses demandes.
Mme [B] [H], citée à personne, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 prorogé au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision, de dernier ressort, sera réputée contradictoire, la citation ayant été délivrée à personne.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »
L’article 1302-1 du même code dispose en outre que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que selon jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Briey le 13 février 2003, M. [M] [P] a été condamné à verser à Mme [B] [H] une pension alimentaire à hauteur de 200€ par mois pour leur fils [A].
Selon jugement du 22 juillet 2020 cette contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de [A] a été fixée à 300€ à compter du 3 mars 2020.
Par jugement du 11 juillet 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 5] a supprimé la contribution à l’entretien et à l’éducation à la charge de M. [P] et ce rétroactivement à compter de la requête.
Il ressort de ce même jugement que la requête a été reçue au greffe du juge aux affaires familiales le 29 novembre 2023.
Dans ces conditions, il apparait que la contribution du mois de novembre 2023 était encore due par M. [P] dans la mesure où elle était versée en début de mois.
En revanche, les mensualités versées de décembre 2023 à mai 2024 (soit 6 mois), qui sont établies par le relevé de compte versé aux débats par le demandeur, n’étaient pas dues au regard de la décision du 11 juillet 2024 qui a supprimé la contribution.
Mme [H], qui percevait ces contributions sur son compte, sera donc condamnée à les rembourser au demandeur.
Elle devra donc lui verser une somme totale de 1800€, avec intérêts à compter du 24 juillet 2024, date de la signification du jugement du 11 juillet 2024.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l’espèce, Mme [H], tenue aux dépens, sera condamnée à verser à M. [P] la somme de 400€ à ce titre.
Sur l'exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [B] [H] à verser à M. [M] [P] la somme de 1800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 ;
CONDAMNE Mme [B] [H] à verser à M. [M] [P] la somme de 400 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [B] [H] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.
Le greffierLe président
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