Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/03653 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWDY
Minute N°26/00922
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 02 Août 2026
Le 02 Août 2026
Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 29/07/2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 27/07/2026, notifié à Monsieur [A] [K] le 28/07/2026 à 15h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. [A] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 01/08/2026 à 14h15 ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 01 Août 2026, reçue le 01 Août 2026 à 10h20 ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [A] [K]
né le 24 Octobre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoquée.
En présence de Madame [X] [L], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Mahamadou KANTE en ses observations.
M. [A] [K] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les informations des procureurs de la République territorialement compétents en cas de transfert d'un local de rétention vers un centre de rétention :
L'article L744-17 du CESEDA dispose que « En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents. ».
Le défaut d'information du procureur de la République qui, pendant toute la durée de la mesure, peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions de celle-ci et se faire communiquer le registre mentionnant l'état civil des personnes placées ou maintenues en rétention ainsi que les conditions de leur placement ou leur maintien, emporte une nullité d'ordre public eu égard à la teneur même du pouvoir ainsi dévolu relevant de la garantie de la liberté individuelle (1re Civ. 14 octobre 2020, pourvoi n° 19 15.197 et 1re Civil 23/06/2021 20-15.788 et CA Paris, 12 février 2025, RG : 25/00778).
En l'espèce, la Préfecture ne justifie pas que le Parquet d’Orléans ait été avisé du transfert de Monsieur [K] du local de rétention administrative de [Localité 2] vers le centre de rétention administrative d’[Localité 3].
En conséquence de cette irrégularité qui relève donc d'une nullité d'ordre public et sans qu'il y ait lieu à examen plus ample des autres moyens soulevés, la requête en prolongation doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 26/3654 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/3653 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03653 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWDY ;
Rejetons la requête du préfet,
Constatons l’irrégularité du placement en rétention,
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [K],
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 02 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Août 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de29 - PREFECTURE DU FINISTERE et au CRA d’[Localité 3].
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