Texte intégral
Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 29/10/2025
CHAMBRE 1-5 par sa mise à disposition au Greffe
RG : j2024000269
AFFAIRE 2024001576
ENTRE :
SAS LAFORET FRANCE, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1], ci-devant et actuellement au [Adresse 2] - RCS B 378838692
Partie demanderesse : assistée du cabinet ARCY AVOCAT, agissant par Maître Stéphan FESCHET, Avocat (E1673) et comparant par Maître Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122)
ET :
1) SARL CHESNEAU RIVE GAUCHE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 424233237
2) Mme [E] [P], épouse [W], demeurant [Adresse 4]
3) M. [Z] [W], demeurant [Adresse 4]
Parties défenderesses : assistées du cabinet DAYLIGHT AVOCATS, agissant par Maîtres Caroline GHORAYEB et Hélène DINICHERT, Avocats au barreau de Versailles et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maitre Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
Cause jointe et jugée à :
AFFAIRE 2024027153
ENTRE :
SAS LAFORET FRANCE, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 378838692
Partie demanderesse : assistée du cabinet ARCY AVOCAT, agissant par Maître Stéphan FESCHET, Avocat (E1673) et comparant par Maître Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122)
ET :
1) SELARL ASCAGNE AJ, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de Maître [O] [F], [Adresse 6], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL CHESNEAU RIVE GAUCHE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 424233237, selon jugement du tribunal de commerce de Versailles du 20 février 2024
2) SELARL ML CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de Maître [U] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL CHESNEAU RIVE GAUCHE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 424233237, selon jugement du tribunal de commerce de Versailles du 20 février 2024
Parties défenderesses : assistées du cabinet DAYLIGHT AVOCATS, agissant par Maîtres Caroline GHORAYEB et Hélène DINICHERT, Avocats au barreau de Versailles et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maitre Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2024031874
ENTRE :
SAS LAFORET FRANCE, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 378838692
Partie demanderesse : assistée du cabinet ARCY AVOCAT, agissant par Maître Stéphan FESCHET, Avocat (E1673) et comparant par Maître Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122)
ET :
SELARL ML CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de Maître [U] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CHESNEAU RIVE GAUCHE, dont le siège social était au [Adresse 3] - RCS B 424233237, selon jugement du tribunal de commerce de Versailles du 30 avril 2024
Partie défenderesse : assistée du cabinet DAYLIGHT AVOCATS, agissant par Maîtres Caroline GHORAYEB et Hélène DINICHERT, Avocats au barreau de Versailles et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maitre Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
LES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 16 avril 2021, la société LAFORET France (ci-dessous désignée LAFORET) conclut un contrat de franchise avec Madame et Monsieur [W] (ci-après désignés les époux [W]), agissant « pour le compte » de la société CHESNEAU Rive Gauche (ci-après dénommée CHESNEAU), en cours d'immatriculation.
Toutefois il s'avère que CHESNEAU est déjà constituée depuis 1999; et que la société Immobilière Prestige - étrangère à l'affaire -, société de Madame [W], a repris les actions de CHESNEAU qui est déjà franchisée de LAFORET depuis plusieurs années, et poursuit la franchise de CHESNEAU par la signature de ce contrat le 16 avril 2021.
Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans et 6 mois et doit se terminer le 16 octobre 2026.
En raison d'impayés, le 1 er mars 2023, LAFORET met en demeure CHESNEAU de lui régler des factures de redevances. LAFORET assigne ensuite CHESNEAU et les époux [W] devant le tribunal de commerce de Paris, par exploit de commissaire de justice le 13 décembre 2023, sollicitant le paiement de la somme de 13.544,58 €.
Par la suite, des échanges ont lieu entre les parties autour de la garantie financière sur l'activité de gestion immobilière de CHESNEAU, et de la justification de sa carte professionnelle d'agent immobilier. Selon LAFORET, l'absence de garantie et de justification de la carte professionnelle de CHESNEAU, conduit LAFORET à résilier le contrat de franchise par
courrier RAR du 5 janvier 2024 aux torts exclusifs de CHESNEAU, la CCI de [Localité 1] ayant confirmé que CHESNEAU ne remplit plus les conditions posées par l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1970.
Une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre de CHESNEAU le 3 mai 2024. Puis LAFORET assigne le 22 mai 2024 la SELARL ML CONSEILS, prise en la personne de Me [U] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CHESNEAU Rive Gauche.
Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
RG 2024001576
Par acte extrajudiciaire en date du 13 décembre 2023, remis à personne habilitée, la société LAFORET France assigne la société CHESNEAU Rive Gauche et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal ;
Par acte extrajudiciaire en date du 14 décembre 2023, remis à personne, la société LAFORET France assigne Madame [E] [P], épouse [W], et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal;
Par acte extrajudiciaire en date du 14 décembre 2023, remis à personne ayant accepté l'acte, la société LAFORET France assigne Monsieur [Z] [W], et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal ;
RG 2024027153
Par dénonciation de procédure et assignation en intervention forcée, en date du 19 avril 2024, remis à personne habilitée, la société LAFORET France assigne la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Me [O] [F], es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL CHESNEAU Rive Gauche, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal;
Par dénonciation de procédure et assignation en intervention forcée, en date du 24 avril 2024, remis à personne habilitée, la société LAFORET France assigne la SELARL ML CONSEILS, prise en la personne de Me [U] [Q], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL CHESNEAU Rive Gauche, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal;
RG 2024031874
Par dénonciation de procédure et assignation en intervention forcée, en date du 22 mai 2024, remis à personne habilitée, la société LAFORET France assigne la SELARL ML CONSEILS, prise en la personne de Me [U] [Q], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CHESNEAU Rive Gauche, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal;
Par deux décisions en date des 7 mai et 4 juin 2024, le tribunal a ordonné la jonction des affaires.
Par ces actes et en date du 3 décembre 2024, la société LAFORET France complète et modifie ses prétentions et ainsi dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1212 et 1217 du Code civil,
IN LIMINE LITIS :
* JUGER la clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de Paris opposable à Monsieur [Z] [W], à Madame [E] [P] et à la SELARL ML CONSEILS, prise en personne de Maître [U] [Q], es qualités de liquidateur judiciaire de la société CHESNEAU RIVE GAUCHE;
* JUGER en tout état de cause que compte-tenu de la nature commerciale des actes et de la nécessaire connexité, il y a lieu, pour la bonne administration de la justice, de maintenir l'intégralité du dossier devant le Tribunal de commerce de Paris;
EN CONSEQUENCE :
* JUGER le Tribunal de commerce de Paris matériellement et territorialement compétent ;
* REJETER la demande d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire de Versailles.
SUR LE FOND :
* JUGER que la société CHESNEAU RIVE GAUCHE, Monsieur [Z] [W] et Madame [E] [P]-[W] ont commis une faute en ne réglant pas les redevances de franchise ;
* JUGER que la résiliation du contrat de franchise par courrier du 5 janvier 2024 est aux torts exclusifs de la société CHESNEAU RIVE GAUCHE ;
* JUGER que Monsieur [Z] [W] et Madame [E] [P]-[W] sont tenus personnellement de toutes les sommes dues en application du contrat de franchise signé le 16 avril 2021 ;
* REJETER toutes demandes fins et conclusions de Monsieur [Z] [W] et Madame [E] [P] et de la SELARL ML CONSEILS, prise en personne de Maître [U] [Q], es qualités de liquidateur judiciaire de la société CHESNEAU RIVE GAUCHE ;
EN CONSEQUENCE :
* Inscrire au profit la société LAFORET France au passif de la société CHESNEAU RIVE GAUCHE la somme de 16.369,16 euros au titre des redevances ;
* Condamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Madame [E] [P]-[W] à verser à la société LAFORET France la somme de 16.369,16 euros au titre des redevances ;
* Inscrire au profit la société LAFORET France au passif de la société CHESNEAU RIVE GAUCHE la somme de 43.542,87 euros au titre de l'indemnité de rupture anticipée ;
* Condamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Madame [E] [P]-[W] à verser à la société LAFORET France la somme de 43.542,87 euros au titre de l'indemnité de rupture anticipée ;
* JUGER que la société CHESNEAU RIVE GAUCHE a continué à utiliser les signes distinctifs LAFORET postérieurement à la résiliation du contrat de franchise ;
EN CONSEQUENCE :
* Inscrire au profit la société LAFORET France au passif de la société CHESNEAU RIVE GAUCHE la somme de 16.100 euros au titre de l'astreinte contractuelle pour 46 jours ;
* Condamner solidairement avec les consorts [W], la société CHESNEAU RIVE GAUCHE à régler à la société LAGORET France, la somme de 22.050 au titre de l'astreinte contractuelle postérieurement au redressement judiciaire; (= retiré à l'audience du 29 avril 2025, car déjà inclus dans les 38.150 € ci-dessous);
* Condamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Madame [E] [P]-[W] à verser à la société LAFORET France la somme de 38.150 euros au titre de l'astreinte contractuelle ;
* Enjoindre la société CHESNEAU RIVE GAUCHE de cesser d'utiliser les marques et signes distinctifs du réseau LAFORET, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8 ième jour suivant la signification de la décision à intervenir;
En toutes hypothèses :
* Condamner solidairement la société CHESNEAU RIVE GAUCHE, Monsieur [Z] [W] et Madame [E] [P]-[W] à régler à la Société LAFORET FRANCE la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner solidairement la société CHESNEAU RIVE GAUCHE, Monsieur [Z] [W] et Madame [E] [P]-[W] aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience en date du 25 mars 2025, la SELARL ML CONSEILS, prise en la personne de Me [U] [Q], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CHESNEAU Rive Gauche, Madame [E] [P], épouse [W], et Monsieur [Z] [W], exposent leurs prétentions en défense, les modifie et ainsi dans le dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de :
Vu les articles L 212-1, L 241-1, R 212-1 et-2 du Code du Code de la consommation,
Vu l'article L 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire,
Vu l'article L 442-6 I 2* du Code de commerce,
Vu les articles 1195 et suivants du Code Civil, vu l'article 1310 du Code civil
Vu les articles 42, 43, 48, 514-1, 514-2, 514-3, 699 et 700 du Code de procédure civile,
IN LIMINE LITIS :
* DECLARER l'incompétence du Tribunal des activités économiques de PARIS au profit du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en ce qui concerne Madame [E] [W] et Monsieur [Z] [W] ;
* RECEVOIR la SELARL ML CONSEILS, prise en la personne de Me [U] [Q] nommée en qualité de liquidateur de la société CHESNEAU RIVE GAUCHE, en ses demandes, fins et prétentions ;
* DEBOUTER la société LAFORET FRANCE de l'intégralité des demandes, fins et prétentions;
SUR LE FOND :
A TITRE PRINCIPAL :
* METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [Z] [W] aux motifs que :
* Monsieur [Z] [W] a contracté en qualité de consommateur,
* Qu'aucune solidarité ne peut lui être opposée à défaut de clause contractuelle,
* La comparution des époux [W] en entête du contrat de franchise, ainsi que les clauses des articles 9, 10 et 11 du contrat de franchises sont abusives et donc réputées non écrites ;
* METTRE HORS DE CAUSE Madame [E] [W] aux motifs que :
* Mme [E] [W] a contracté en qualité de consommateur,
* Qu'aucune solidarité ne peut lui être opposée à défaut de clause contractuelle,
* Mme [W] est atteinte d'un cancer entraînant une incapacité d'exercer, et ce, en application du contrat de franchise,
* La comparution des époux [W] en entête du contrat de franchise, ainsi que les clauses des articles 9, 10 et 11 du contrat de franchises sont abusives et donc réputées non écrites ;
* REDUIRE à UN (1,00) EUROS symbolique la créance globale de la société LAFORET ;
* REJETER toutes demandes financières et notamment les demandes au titre des astreintes ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* REDUIRE le montant de l'astreinte à UN euros symbolique par jour dans la limite de deux mois ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* FIXER ET INSCRIRE au passif de la société CHESNEAU RIVE GAUCHE la créance de la société LAFORET FRANCE ;
* CONDAMNER la société LAFORET FRANCE à verser à Madame et Monsieur [W] une somme de 4.000 € sur le fondement des articles 699 et 700 du Code de procédure civile
* ECARTER l'exécution provisoire.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisés par le Juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 25 mars 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 29 avril 2025.
Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025, reportée au 29 octobre 2025 en raison de discussions intervenues entre les parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LA MOTIVATION
* Attendu que depuis l'audience du 29 avril 2025, les parties ont poursuivi des discussions, mais ne sont parvenues à s'entendre; que le juge chargé d'instruire l'affaire souhaite entendre à nouveau les parties à propos des montants réclamés par LAFORET; que dans ces conditions le tribunal décide de rouvrir les débats et de reconvoquer les parties à une prochaine audience de juge chargé d'instruire l'affaire;
* En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et demande à LAFORET d'expliquer ses prétentions, et les sommes restants dues ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
* Ordonne la réouverture des débats ;
* Demande à la SAS LAFORET FRANCE d'expliquer ses prétentions, et les sommes restants dues ;
* Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 12 novembre 2025 à 10H30, sur convocations préalables et individuelles du greffe ;
* Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2025, en audience publique, devant M. François Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François Chatin, Claude Pepin de Bonnerive et Éric Vincent.
Délibéré le 21 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.