Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 11/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1659
Demandeur (s) :
SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [K]
[W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître [F] [U]
Défendeur (s) : AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE SARL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant (s) : Maître Marion LE GRAND, avocate au barreau de Rennes
Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Michel CAP
Madame Catherine LE POUL
Madame Chantal GAPILLOU
Greffier lors des déba ts et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auqu iel le dossier a été communiqué :
Représenté par : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025
16,00
LE TRIBUNAL
Vu les dispositions des articles L. 640-1, L. 642-1 et L. 642-2 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles R. 642-1 et suivants du code de commerce,
Vu les rapports de la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [K] [W], ès-qualités d'administrateur judiciaire,
Par jugement en date du 04 juillet 2025, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé la résolution du plan de continuation, ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 04 octobre 2025; par jugement en date du 03 octobre 2025, le tribunal de commerce de Lorient a autorisé la poursuite d'activité au cours de la liquidation judiciaire jusqu'au 04 janvier 2026;
En application des articles susvisés, au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ;
A cet effet, la SELARL THEVENOT PARTNERS a publié un appel d'offre de reprise sur les sites internet de l'ASPAJ, du CNAJMJ (Actify), MAYDAY et dans le journal LE TELEGRAMME et a pris contact avec les représentants de groupes majeurs du secteur ; la date limite de dépôt des offres a été fixée au 12 septembre 2025 puis au 26 septembre 2025 ; la SELARL THEVENOT PARTNERS a réceptionné le 26 septembre 2025 une offre de Monsieur [E], Madame [N] et Madame [J], associés de la société ALRE AMBULANCE ; par jugement en date du 03 octobre 2025, le tribunal de commerce de Lorient a fixé une date de dépôt des offres au 10 novembre 2025 ; la SELARL THEVENOT PARTNERS a réceptionné le 10 novembre 2025 une offre de la société VYV AMBULANCE ; le 01 décembre 2025, la SELARL THEVENOT PARTNERS a réceptionné l'offre améliorée portée par la société VYV AMBULANCE ;
Les offres portées par Monsieur [E], Madame [N] et Madame [J], associés de la société ALRE AMBULANCE et par la société VYV AMBULANCE ont été examinées par le tribunal à l'audience du 04 décembre 2025 ;
Pour un plus ample exposé des faits, des offres, le tribunal se réfère expressément aux offres déposées au greffe et aux rapports de l'administrateur judiciaire déposés au greffe ;
* La société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE représentée par Maître Marion LE GRAND, avocate au barreau de Rennes,
* Madame [T] [I], représentante des salariés,
* La société VYV AMBULANCE représentée par Monsieur [Z] [A], directeur des opérations, en vertu d'une procuration de Monsieur [D] [B], directeur Général, assisté de Monsieur [M] [C], directeur régional, de Maître Vincent BARAULT avocat au barreau de Poitiers et de Maître Léa RICHÉ avocate au barreau de Poitiers, candidat repreneur,
Monsieur [E], Madame [N] et Madame [J], associés de la société ALRE AMBULANCE et les cocontractants, bien que dûment convoqués, ne se sont pas présentés, ni personne pour eux ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
A titre liminaire, Maître [U] expose avoir reçu un mail ce jour à 9 heures de Monsieur [E], associé de la société ALRE AMBULANCE l'informant qu'elle ne sera pas présente ni représentée et ne soutient pas son offre de reprise ; le tribunal en prend acte et rejette l'offre de Monsieur [E], Madame [N] et Madame [J], associés de la société ALRE AMBULANCE ;
En présence de Monsieur Yann RICHARD, vice-procureur de la République, de la SELARL THEVENOT PARTNERS, représentée par Maître [F] [U], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE, de la SELARL MJ Ouest, représentée par Maître [Y] [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE, ont été entendus en chambre du conseil :
L'offre de la société VYV AMBULANCE a été entendue par le tribunal, le candidat repreneur exposant son offre, ses motivations, son projet, le tribunal, les organes de la procédure, le débiteur, la représentante des salariés ayant la possibilité de poser les questions qu'ils jugeaient nécessaires au candidat repreneur.
Prend acte des réponses faites à l'audience par la société VYV AMBULANCE aux questions posées par le tribunal, savoir :
* Confirme que le prix de cession est ferme et définitif et ne fera l'objet d'aucune modification en cas d'exclusion d'un actif qui ne peut vous être transmis en raison d'un droit de rétention ou d'une sureté ou d'un refus de transfert des ADS ou AMS ou de la non-signature d'une convention avec la CPAM,
* Confirme ne pas vouloir bénéficier d'une faculté de substitution,
* Confirme faire son affaire personnelle pour obtenir la reprise des 6 AMS pour les 5 ambulances et 1 VSL ainsi que la reprise des 6 ADS de 6 taxis auprès des 4 mairies, de la signature d'une nouvelle convention avec la CPAM concernant ces taxis et de l'adhésion SAMU USA 56,
* Confirme faire son affaire personnelle du salarié repris et qui vient d'être déclaré inapte,
* Confirme prendre en charge les impôts et taxes dont le fait générateur est postérieur à l'entrée en jouissance,
* Confirme faire son affaire personnelle de toute demande de réduction ou d'exonération des droits et impôts inhérents à la cession ou liés à l'activité postérieure à la date d'entrée en jouissance,
* Confirme vouloir fixer la date d'entrée en jouissance au lendemain du prononcé du jugement ;
Hors la présence du candidat repreneur, le tribunal a recueilli les différents avis suivants :
Maître [U] expose que l'offre reçue de la société VYV AMBULANCE est une offre qui permet de s'assurer de la pérennité de l'activité reprise puisqu'elle est directement intégrée à la société VYV AMBULANCE ; si le prix proposé peut paraître très inférieur au passif déclaré, il n'en demeure que le prix proposé est sérieux ; il regrette, d'une part, que tous les salariés n'ont pas été repris, et, d'autre part, que les congés payés acquis des salariés repris n'aient pas été repris directement par la société VYV AMBULANCE ; cependant, il émet un avis favorable à l'offre présentée par la société VYV AMBULANCE ;
Maître [H] constate que les 3 critères posés par le livre VI du code de commerce sont respectés ; l'offre de la société VYV AMBULANCE permet d'éviter le licenciement de 24 salariés ; l'offre dans son ensemble est acceptable et, il émet un avis favorable à l'offre présentée par la société VYV AMBULANCE ;
Maître LE GRAND s'en remet à la sagesse du tribunal ainsi qu'aux avis des organes de la procédure ;
Madame [I] expose que certains salariés auraient préféré être licenciés, mais une majorité des salariés sont satisfaits de cette reprise et émettent un avis favorable à l'offre présentée par la société VYV AMBULANCE ;
A la demande du président, le rapport du juge-commissaire est lu à l'audience par le greffier ; le jugecommissaire émet un avis favorable à l'offre présentée par la société VYV AMBULANCE ;
Monsieur le vice-procureur de la République rappelle que l'offre de la société VYV AMBULANCE est la seule alternative à la liquidation judiciaire déjà ordonnée par le tribunal ; il constate que l'offre obéit aux critères fixés par l'article L. 642-5 du code de commerce et que cette offre permet le maintien de 25 emplois ; il regrette que la société VYV AMBULANCES n'ait pas repris à sa charge les congés payés acquis des salariés repris puisque cela représente pour la liquidation un coût supplémentaire estimé de l'ordre de 40 000 euros, il émet néanmoins un avis favorable à l'homologation du plan de cession en retenant l'offre de la société VYV AMBULANCE ;
SUR CE
L'article L. 642-1 alinéas 1 et 2 du code de commerce dispose que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. »
L'article L. 642-5 du code de commerce dispose que « […] le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution […] »;
L'offre de la société VYV AMBULANCE est une offre d'un acteur reconnu et est désormais la seule offre soutenue ; l'offre de la société VYV AMBULANCE est la seule alternative à la liquidation judiciaire déjà prononcée ;
Si le prix proposé paraît dérisoire par rapport au montant du passif déclaré, le tribunal constate qu'il correspond aux valeurs actuelles de valorisation des autorisations de mise en service et des autorisations de stationnement d'un taxi sur le département du Morbihan et ce malgré les incertitudes relatives à la réforme du transport sanitaire ;
Concernant la pérennité de l'activité reprise et donc le maintien du personnel repris, le tribunal constate que l'activité reprise est directement intégré dans une structure comprenant 44 agences réparties sur 21 départements, employant 3 411 salariés et exploitant 836 véhicules ; la société VYV AMBULANCE fait également partie du groupe VYV qui est le premier acteur mutualiste de santé et de protection sociale en France ;
Pour toutes ces raisons le tribunal estime que l'offre de la société VYV AMBULANCE est recevable et sérieuse ;
Après examen des offres, de l'analyse effectuée, des pièces et rapport remis, des avis recueillis, le tribunal retient l'offre de la société VYV AMBULANCE qui ne comporte pas de condition, en statuant dans les termes ci-après et sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises, engagements et les obligations fixées dans son offre, des observations et cahier des charges de l'administrateur judiciaire, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L. 642-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du code de commerce,
Rejette l'offre de Monsieur [E], Madame [N] et Madame [J], associés de la société ALRE AMBULANCE,
Arrête le plan de cession totale en faveur de l'offre portée par la société VYV AMBULANCE, société par actions simplifiées au capital de 17 650 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], 494 613 060 RCS Poitiers, au prix de cession de cent quatre-vingt mille (180 000) euros net vendeur se décomposant de la manière suivante :
* Eléments incorporels : 175 000 euros
* Eléments corporels : 5 000 euros
* PERIMETRE DE L'OFFRE
Dit que la cession de la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE porte sur les actifs suivants, sous réserve qu'ils soient cessibles et qu'ils appartiennent en propre à la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE, savoir :
Les éléments incorporels suivants sont repris :
* Du bénéfice du droit de solliciter auprès de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, le transfert des autorisations administratives et agréments sanitaires (ambulances et VSL) délivrées à AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE et nécessaires à l'exploitation des activités et affectées aux véhicules [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 4], [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6],
* Du bénéfice du droit de solliciter auprès des communes de [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5] le transfert de la titularité des Autorisations De Stationner (ADS) délivrées à AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE et nécessaires à l'exploitation des activités et affectées aux véhicules [Immatriculation 7], [Immatriculation 8], [Immatriculation 9], [Immatriculation 10], [Immatriculation 11] et [Immatriculation 12],
* Du droit de se dire successeur d'AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE pour l'exploitation des actifs objets de l'offre,
* De la clientèle et de l'achalandage attachés aux activités dont la reprise est proposée,
* De l'ensemble des licences de logiciels installées sur les équipements informatiques compris dans le périmètre de l'offre, dont AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE est titulaire,
* Du droit à la reprise et à la poursuite de l'intégralité des contrats en cours nécessaires à l'exploitation des activités, tels qu'énoncés en data room,
* Du transfert des données figurant au sein des dossiers patients présents dans les établissements, ainsi que les codes d'accès et les données y afférentes,
* Du bénéfice de demander à l'opérateur téléphonique sous contrat, le transfert de toutes les lignes téléphoniques fixes et mobiles dont AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE est titulaire pour l'exploitation des activités objets de l'offre,
* Du bénéfice de demander l'utilisation et la consultation des adresses e-mails professionnelles ;
Les éléments corporels suivants sont repris et notamment :
* L'ensemble des mobiliers, matériels de bureau, matériel informatique, les installations, matériels d'exploitations inventoriés par Maître [V] [S] [Q] ;
* Les éléments corporels de même nature, en pleine propriété, acquis depuis la date du 20/10/2025, date du dernier inventaire ;
* Les véhicules et matériels de transport détenus en pleine propriété avec leurs équipements et aménagements ;
Les éléments corporels seront repris libres de toutes inscriptions de privilège et sureté, en particulier de clauses de réserve de propriété, nantissements, droits de rétention, demandes de revendication, actions directes de quelque nature que ce soit ;
Prend acte de l'absence de reprise de stock ;
Prend acte que l'offre de reprise exclut expressément les biens suivants :
* Le bail commercial des locaux situés [Adresse 4] conclu le 15/03/2017 avec la société SCI ROBINVEST ;
* Le bail commercial des locaux situés [Adresse 5] conclu le 15/07/2020 avec Madame [O] [X] et Monsieur [R] [L] ;
* Le bail commercial des locaux situés [Adresse 2] conclu le 28/04/2022 avec la société SCI RD7;
* Les véhicules ainsi que les contrats de location ou de crédit-bail attachés aux véhicules immatriculés [Immatriculation 7], [Immatriculation 8], [Immatriculation 9], [Immatriculation 10], [Immatriculation 11] et [Immatriculation 12];
* Les disponibilités, les créances clients, les crédits de taxe, les valeurs de placement et la trésorerie de d'AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE susceptibles d'exister à la date d'entrée en jouissance ;
Dit que le périmètre de cession est limité aux droits et biens listés par le commissaire de justice dans son inventaire et encore présents en nature au moment de l'entrée en jouissance, et que tout actif qui n'appartiendrait pas en pleine propriété ou encore qui ferait l'objet d'une sûreté non compris dans la cession, ne saurait être transmis au cessionnaire,
Dit que l'intégralité des droits, biens, matériels et autres actifs est cédée en l'état sans aucune garantie du cédant, ni des organes de la procédure ; le cessionnaire fera son affaire personnelle de la mise aux normes éventuelles, du renouvellement du matériel cédé, dans toutes conditions et conséquences de sa prise de possession des actifs repris ;
Dit que, dans le cadre d'une cession au fondement des dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce, cette dernière se réalise à forfait, sans garantie relativement aux actifs incorporels et corporels transférés par la procédure collective sous réserve expresse de leur caractère cessible ;
Rappelle au cessionnaire que tout plan de cession a un caractère forfaitaire et aléatoire et que le prix de cession est définitif et ne peut faire l'objet d'aucune diminution, compensation, ni réfaction postérieurement à l'entrée en jouissance, de quelque nature que ce soit et pour quelque motif que ce soit ;
Rappelle au cessionnaire que le prix de cession est constitué du prix proposé relativement aux actifs cédés et s'entend hors charges augmentatives, taxes et droits qui demeureront à la charge du cessionnaire ;
Prend acte qu'en application du premier alinéa de l'article L. 642-8, la société VYV AMBULANCE a procédé, avant l'audience, à un virement à la SELARL THEVENOT PARTNERS, ès-qualités d'administrateur judiciaire, la somme de 180 000 euros correspondant au prix de cession de 180 000 euros ; Rappelle que le jour du prononcé du présent jugement, la SELARL THEVENOT PARTINERS devra virer la somme de 180 000 euros à la SELARL MJ Ouest ;
Prend acte de l'absence de demande de la société VYV AMBULANCE à se faire substituer pour les besoins de la reprise des actifs de la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE ;
Prend acte des réponses faites à l'audience par la société VYV AMBULANCE aux questions posées par le tribunal, savoir :
* Confirme que le prix de cession est ferme et définitif et ne fera l'objet d'aucune modification en cas d'exclusion d'un actif qui ne peut vous être transmis en raison d'un droit de rétention ou d'une sureté ou d'un refus de transfert des ADS ou AMS ou de la non-signature d'une convention avec la CPAM,
* Confirme ne pas vouloir bénéficier d'une faculté de substitution,
* Confirme faire son affaire personnelle pour obtenir la reprise des 6 AMS pour les 5 ambulances et 1 VSL ainsi que la reprise des 6 ADS de 6 taxis auprès des 4 mairies, de la signature d'une nouvelle convention avec la CPAM concernant ces taxis et de l'adhésion SAMU USA 56,
* Confirme faire son affaire personnelle du salarié repris et qui vient d'être déclaré inapte,
* Confirme prendre en charge les impôts et taxes dont le fait générateur est postérieur à l'entrée en jouissance,
* Confirme faire son affaire personnelle de toute demande de réduction ou d'exonération des droits et impôts inhérents à la cession ou liés à l'activité postérieure à la date d'entrée en jouissance,
* Confirme vouloir fixer la date d'entrée en jouissance au lendemain du prononcé du jugement ;
Prononce l'inaliénabilité des biens cédés, actifs immobilier compris, à l'exception des matériels obsolètes et remplacés, pour une durée de deux (2) ans à compter du présent jugement ;
Dit que le cessionnaire retenu devra, pendant la durée de l'inaliénabilité, solliciter l'autorisation du tribunal pour toute cession d'actif repris ;
Prend acte de la reprise par le cessionnaire de 24 contrats de travail sur les 29 contrats de travail existants ce jour de la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE dans le respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
Autorise en conséquence, l'administrateur judiciaire, au fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce, de procéder au licenciement pour motif économique de 5 salariés de la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE correspondant aux catégories professionnelles suivantes non reprises :
[…]
Constate que le cessionnaire ne reprend pas 5 postes et dit que l'administrateur judiciaire devra procéder au licenciement pour motif économique de 5 salariés de la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE et dit que les conditions posées par l'article L. 642-5 du code de commerce ont été respectées ;
Prend acte que les salariés repris seront rattachés au site situé [Adresse 6] ;
Prend acte que le cessionnaire ne reprend pas à sa charge toutes sommes dont le paiement de la partie acquise par les salariés repris ou les sommes dues aux salariés repris, au prorata jusqu'à la date de l'entrée en jouissance ;
Prend acte que le cessionnaire reprend à sa charge les indemnités de fin de carrière dues aux salariés repris pour tout départ en retraite postérieur à la date d'entrée en jouissance ;
Prend acte que le cessionnaire s'engage pendant une durée de 24 mois suivant l'entrée en jouissance à ne procéder à aucune procédure de licenciement économique du personnel repris ;
Désigne la société VYV AMBULANCE comme tenue d'exécuter le plan de cession ;
Rappelle au cessionnaire que tous les engagements pris par lui sont déterminants de l'acceptation de son offre par le tribunal, et que le non-respect d'un seul d'entre eux, sera susceptible de fonder la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi en cas d'inexécution par le cessionnaire de tout ou partie de ses engagements ;
Ordonne le transfert judiciaire des contrats suivants de la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE au cessionnaire, conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce :
Cocontractant
Objet du contrat
ORANGE BUSINESS Contrat ligne téléphonique [XXXXXXXX01] et le numéro d'appel secondaire (SDA) [XXXXXXXX02]
BV AUTO Contrat Renault Scenic [Immatriculation 5]
CORHOFI 24/0411/ ARIS-126336F Contrat Fiat Ducato [Immatriculation 4]
CORHOFI 24/0410/ARIS-150114F Contrat LES DAUPHINS Crafter [Immatriculation 6]
OCCARENT 20240108JM Contrat Nissan [Immatriculation 3]
OCCARENT 2024089JM Contrat Renault Trafic [Immatriculation 1]
OCCARENT 2024080JM Contrat Opel Vivaro [Immatriculation 2]
LCRI Régulation informatique
SCR Logiciel Temps & Ambges
Constate que les conditions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ne sont pas applicables ;
Décide d'affecter 24,36% du prix de cession au bénéfice de la banque LCL, titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce de [Localité 6], au titre de son droit de préférence ;
Dit que la signature de l'acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter du prononcé du jugement arrêtant le plan, que le rédacteur de l'acte de cession sera désigné par l'administrateur judiciaire et que les frais d'actes, honoraires, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir demeureront à la charge exclusive du cessionnaire ;
Fixe l'entrée en jouissance au lendemain du prononcé du présent jugement et dit qu'à compter de cette date, la gestion de l'entreprise sera assurée par le cessionnaire, sous sa seule responsabilité, conformément à l'article L. 642-8 du code de commerce ;
Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [K] [W], dans ses fonctions d'administrateur judiciaire de la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE pour la passation des actes de cession ;
Dit que les dispositions du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous, conformément à l'article L. 626-11 du code de commerce ;
Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations et du non-respect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par le cessionnaire restant acquis à la procédure ;
Dit que la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [K] [W], ès-qualités, fera rapport au tribunal dès l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Dit que le cessionnaire conservera les archives, au titre de l'activité cédée, de la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE pendant les délais légaux et les tiendra à disposition, gratuitement, du liquidateur judiciaire, en cas de besoin ;
Dit que pour s'assurer des engagements pris et donnés par la société VYV AMBULANCE, le tribunal convoque à l'audience du vendredi 29 mai 2026, à 09 heures 10, en chambre du conseil, au tribunal de commerce de Lorient, [Adresse 7], Madame [P] [G], Madame [T] [I], la société VYV AMBULANCE, la SELARL THEVENOT PARTNERS et la SELARL MJ Ouest, et rappelle que la présente notification vaut convocation à ladite audience ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieux et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.