Texte intégral
N° RG 26/00034 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMNA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE
Immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 552 081 317,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au Barreau de l’Eure, substitué par Me LECOEUCHE Camille
DÉFENDEUR
ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE SAINT MARTIN,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’Eure
PRÉSIDENTE : Sabine ORSEL
GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Jade DUVAL
DÉBATS : en audience publique du 24 juin 2026
ORDONNANCE :
- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026,
- signée par Sabine ORSEL, présidente et par Caroline DUBOIS, faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon contrat ayant pris effet le 08 avril 2016, l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN a souscrit auprès de la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) un abonnement de fourniture d’électricité pour un point de livraison situé à [Adresse 3]) [Adresse 4].
Cet abonnement a été renouvelé tacitement, selon les conditions générales du contrat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2023, l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN a informé la SA EDF de la résiliation du contrat d’abonnement et contesté les factures émises pour les mois de janvier, février, mars, avril et mai 2023.
Suite à une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 avril 2024, le conseil de la SA EDF, a mis en demeure l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN de régler la somme totale de 81 638,24 euros, par courrier recommandé du 21 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la SA EDF a fait assigner l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :
-dire et la juger recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
-constater que l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN ne s’est jamais acquittée des factures établies, pour un montant de 81 638,24 euros ;
-constater que l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN n’a jamais contesté devoir ces sommes ;
par conséquent,
-dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse ;
-condamner l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN à lui payer la somme de 81 638,24 euros à titre provisionnel ;
-condamner l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN à lui régler la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN aux entiers frais et dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 11 juin 2026, l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de voir :
-déclarer prescrite l’action de la SA EDF ;
-se déclarer incompétent et renvoyer la SA EDF à mieux se pourvoir devant le Juge du fond du Tribunal judiciaire d’EVREUX ;
subsidiairement,
-débouter la SA EDF de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
-condamner la SA EDF à lui payer, en couverture d’une partie de ses frais irrépétibles, la somme de 1 200 euros ;
-condamner la SA EDF aux entiers dépens.
Elle fait valoir que :
-les factures ayant été émises entre le 21 mars et le 29 juin 2023 tandis que l’assignation a été délivrée le 12 janvier 2026, elle est fondée à soulever la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation, de sorte que l’action formée par la SA EDF doit être déclarée irrecevable.
-la demande de paiement formée par la SA EDF se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse, en ce qu’elle a méconnu ses obligations contractuelles en omettant d’informer l’association de la hausse des prix de l’électricité 3 mois avant la date de prise d’effet, de sorte que le juge des référés ne peut être compétent.
À l’audience du 24 juin 2026, se référant à ses dernières conclusions visées à l’audience, la SA EDF maintient l’entièreté de ses demandes telles que formulées dans son acte introductif d’instance.
Elle fait valoir que :
-l’article L. 218-2 du Code de la consommation est inapplicable à l’association, qui est une personne morale de droit privé et qui ne peut être qualifiée de consommateur au sens du Code de la consommation. Seule la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du Code civil à vocation à s’appliquer, le délai devant commencer à courir à compter de la date de facturation et non de consommation.
-la contestation soulevée par l’association relative au défaut d’information de l’évolution tarifaire relève d’un éventuel débat sur la responsabilité contractuelle de la société, mais elles ne remettent pas en cause l’existence certaine de la dette correspondant à une énergie effectivement livrée et consommée.
-l’association, personne morale gestionnaire d’établissement médico-social ne peut sérieusement soutenir avoir ignoré le caractère évolutif des prix de l’électricité dans le cadre d’un contrat exécuté pendant près de 7 années.
-l’association ne démontre pas que les clauses contractuelles relatives à l’évolution des prix étaient inexistantes ou manifestement incompréhensibles, de sorte que l’existence de la créance née de la fourniture effective d’électricité ne peut être mise en cause ; seule la responsabilité contractuelle de la société fournisseur pourrait éventuellement être engagée donnant droit à des dommages et intérêts.
-la résiliation du contrat alléguée par l’association en date du 20 avril 2023 est sans incidence sur l’obligation de régler les consommations antérieurement livrées.
L’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans ses écritures.
MOTIVATION
Sur l’exception d’incompétence et la recevabilité
Le moyen qualifié de fin de non recevoir tiré de la prescription de l'action face à une demande de provision caractérise en réalité devant le juge des référés une défense au fond relative à l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription de l'action en paiement
L’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN fait valoir par ailleurs que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses et que dès lors le juge des référés n’est pas compétent pour en connaître, au profit du tribunal judiciaire.
Cependant, le moyen tiré, devant le juge des référés, de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception d’incompétence mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés, qui peut dès lors s’analyser comme une défense au fond.
Ces moyens soulevés en défense doivent donc être examinés au fond, sans qu’il y ait de statuer sur une exception d’incompétence.
Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Sur la prescription de l'action en paiement
L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Il est de droit constant qu’une association qui souscrit un engagement contractuel pour les besoins de son activité professionnelle, notamment la mise en œuvre de son objet social, ne peut bénéficier ni de la qualité de consommateur, ni de non-professionnel ; de sorte que les dispositions du Code de la consommation ne trouvent à s’appliquer.
Il résulte des dispositions de l’article 2224 du Code civil que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
En l’espèce, l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN, qui a souscrit un contrat d’abonnement de fourniture d’électricité auprès de la SA EDF pour un point de livraison situé à [Adresse 5], lieu où elle exerce son activité de gestionnaire d’hébergement d’urgence, ne peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation.
Ainsi, la demande en paiement formée par la SA EDF est soumise au délai de prescription quinquennal prévu à l’article 2224 du Code civil, étant précisé que le délai commence à courir à compter de la date d’exigibilité de la créance, à savoir la date d’échéance fixée sur la facture.
En conséquence, il apparaît que l’action introduite le 12 janvier 2026 par la SA EDF portant sur le paiement de factures émises les 21 mars, 02 mai, 02 et 29 juin 2023 n’est pas manifestement prescrite.
Sur le non respect des obligations contractuelles
L’article 6 des conditions particulières du contrat stipule que « le prix pourront faire l’objet d’une révision au 01er janvier de chaque année pour tenir compte de l’évolution du prix de l’ARENH et des prix du marché. Les prix résultant de l’évolution seront notifiés par EDF au client, par courrier, ou sur demande du Client, par voie électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois avant la date de prise d’effet (…). Si le client n’a pas sollicité la résiliation du contrat au plus tard 30 jours calendaires avant la date de prise d’effet des nouveaux prix, ces derniers seront applicables de plein droit ».
En l’espèce, pour s’opposer à la demande de paiement formée par la SA EDF, l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN fait valoir que la SA EDF a méconnu ses obligations contractuelles en omettant de l’informer de la hausse des prix de l’électricité pour l’année 2023, tel que prévu au contrat.
S’il ressort des éléments du dossier que le courrier de la SA EDF informant l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN de l’augmentation tarifaire des prix d’électricité à compter du 01er janvier 2023 n’a pas été envoyé 3 mois avant la date de prise d’effet, ce manquement à l’obligation d’information prévue au contrat n’est pas à lui seul de nature à remettre en cause l'existence d'une créance de la SA EDF, la prestation de fourniture d’électricité ayant été fournie.
Il caractérise cependant une contestation sérieuse sur l'applicabilité de la hausse de prix, dont l'appréciation relève du juge du fond.
Dès lors, il y a lieu de limiter le montant de la provision au montant non sérieusement contestable qui correspond au prix précédemment applicable. Faute d'autres éléments de calcul fournis par les parties, ce montant sera déterminé par le montant des factures de la période équivalente de l'année 2022, soit les factures de mars à juin 2022 : 10027,21 + 9965,88 +3729,28 +2764,72 = 26 487,09 euros
Sur les frais du procès
L’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN sera condamnée aux entiers dépens.
Elle sera en outre condamnée à verser à la SA EDF la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal,
CONDAMNE l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN à payer à la SA EDF la somme provisionnelle de 26 487,09 euros au titre des factures impayées ;
CONDAMNE l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN aux entiers dépens ;
CONDAMNE l’ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE SAINT MARTIN à payer à la SA EDF la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le greffier La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment