Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L03924
N° de Rôle : 2025L03848
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 29 Août 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Philippe MARIN Mme Dominique LAMALIERE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [B] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL O.A'SERVICES [Adresse 4]
comparant
DEFENDEUR
SARL O.A'SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Activité : Le nettoyage intérieur et extérieur des bâtiments, le nettoyage industriel, le nettoyage de chantiers, Base vie, fin de chantier.
N° de RCS de BOBIGNY : 983534876 / Gestion 2024 B 833
Représentant Légal :
M. [I], [N] [U] [O], Gérant
[Adresse 5]
[Localité 2]
Mme [S] [R] [E] [Adresse 5] comparant
N° de Rôle : 2025L03848 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Attendu que par requête du 13/08/2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [B] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL O.A'SERVICES a sollicité la liquidation judiciaire de la SARL O.A'SERVICES pour les motifs énoncés en la saisine.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre
Attendu que le défendeur a comparu
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Dit que les frais de procédure seront employés en frais de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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