Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
Jugement du :
16 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00405 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FEPT
NAC :58E
[M] [F]
[K] [J] épouse [F]
c/
S.A. [S] ASSURANCES
DEMANDEURS
Monsieur [M] [F]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Clément HERVIEUX, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Elodie LACHAMBRE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [K] [J] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Clément HERVIEUX, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Elodie LACHAMBRE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.A. [S] ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Cécile REGNIER de la SCP MRMP, avocat au barreau de REIMS
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Composition du tribunal :
Président : Madame Anne-Laure DELATTE, Juge
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge
: Madame Méline FERRAND, Juge
Greffier : Madame Laura BISSON, Greffier
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L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Juillet 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 16 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [K] [J] épouse [F] et Monsieur [M] [F] sont propriétaires non occupants d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5] et assuré auprès de la société [S] ASSURANCES.
Dans la nuit du 12 au 13 octobre 2022, un incendie a détruit la grange dans laquelle se trouvait le véhicule de la compagne de leur fils, Monsieur [P] [F].
Les époux [F] ont déclaré leur sinistre auprès de leur assureur.
Une expertise amiable a été réalisée conjointement par la société [B], expert de la compagnie d’assurance et la société VALENTIN EXPERTISES, expert de l’assuré.
Aucun accord amiable sur l’indemnisation des préjudices n’a été trouvé.
Par exploit d’huissier en date du 29 janvier 2025, Madame [K] [J] et Monsieur [M] [F] ont fait assigner la société [S] ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de condamnation à les indemniser de leurs préjudices.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2026 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [K] [J] et Monsieur [M] [F] demande au tribunal de :
Condamner [S] à indemniser les propriétaires Mme [K] [J] épouse [F] et M. [M] [F] de l’ensemble des dommages consécutifs à l’incendie du 13/10/2022 au [Adresse 4] sans pouvoir limiter la garantie du bâtiment à une quelconque valeur vénale de 48.000€, En conséquence, condamner [S] à régler à Mme et M. [F], sauf à parfaire en fonction de l’évolution des dommages au jour du jugement à intervenir, une indemnité d’assurance de 355.534,53€ TTC, dont 223.069,04€ immédiatement dus et 132.465,49€ sur présentation des justificatifs de reconstruction dans un délai de 2 ans qui ne pourra commencer de courir avant la fixation définitive des condamnations et le règlement de celles dues immédiatement,Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter du 6/08/2024, avec capitalisation,Condamner [S] à réparer toutes les conséquences préjudiciables de l’inexécution fautive maintenue de manière dilatoire et de mauvaise foi, et condamner ainsi [S] à 5.000€ au titre du préjudice moral en résultant pour les demandeurs,Condamner [S] aux entiers dépens ainsi qu’à 10.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2026 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société [S] ASSURANCES demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [M] [F] et Madame [K] [J] épouse [F] en l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre de la S.A. [S] ASSURANCES,Juger que la garantie consécutive à l’incendie survenu le 13 octobre 2022 sera limitée à la valeur vénale du hangar soit 48.000 euros,
Subsidiairement,Réduire à de plus justes proportions l’indemnité d’assurance sollicitée par Monsieur [V] et Madame [K] [J] épouse [F],Condamner Monsieur [M] [F] et Madame [K] [J] épouse [F] à payer à la société [S] ASSURANCES la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC,Les condamner aux dépens.
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L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.
Le dossier a été retenu à l'audience du 3 juillet 2026 et mis en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS :
I – Sur les demandes d’indemnisation formulées par les époux [F] :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
A – Sur l’opposabilité des conditions générales :
Aux termes de l’article L112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents.
Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.
Dès lors que l’assuré a signé les conditions particulières mentionnant l’existence et la remise de conditions générales référencées, ces dernières lui sont opposables (Civ 2, 7 juillet 2022, n°21-10.049).
En l’espèce, les conditions particulières du contrat d’assurance comportent une mention selon laquelle les assurés reconnaissent « avoir pris connaissance et accepter sans réserve (…) les Conditions Générales Habitation n° API PNO CGE 02-0719 faisant partie intégrante du présent contrat ».
Monsieur [F] a signé ce contrat, de sorte que les conditions générales lui sont opposables.
B – sur la demande d’indemnisation pour la destruction de la grange :
1 – Sur l’interprétation générale de la clause :
En l’espèce, la société [S] ASSURANCES a proposé aux époux [F] une indemnisation à hauteur de la valeur vénale de la grange avant l’incendie, soit 48.000,00 euros.
La clause 4.3.1 des conditions générales du contrat d’assurance relative à « l’indemnisation des dommages au bâtiment » stipule que :
« Les bâtiments sont estimés d’après leur valeur au prix de reconstruction à neuf au jour du sinistre. Aucune vétusté n’est appliquée sur les biens immobiliers en cas de reconstruction ou de réparation dans les 2 ans à l’exclusion des bâtiments significativement détériorés à la suite d’un défaut d’entretien avant sinistre.
L’indemnité ne peut excéder la valeur de vente avant le sinistre (frais de déblaiement et de démolition inclus et sans valeur du terrain nu). Il ne sera jamais tenu compte dans l’indemnisation d’une valeur artistique ou historique du bâtiment. »
L’article L211-1 du code de la consommation dispose que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».
Les conditions générales ne précisent pas si le second paragraphe de la clause doit s’appliquer uniquement lorsque la vétusté est retenue ou s’il limite le montant de l’indemnité pouvant être allouée dans tous les cas.
Or, si cette deuxième hypothèse devait être retenue, elle viderait la clause de sa substance, puisque la valeur de reconstruction à neuf est dans la quasi-totalité des cas supérieure à la valeur vénale du bien avant sinistre.
Il convient en conséquence de retenir que le montant de l’indemnité n’est plafonné à la valeur de vente avant sinistre, que lorsque la vétusté est retenue.
La société [S] ASSURANCES considère que cela représenterait un enrichissement sans cause pour les demandeurs.
L’article L 121-1 du code des assurances dispose en effet que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».
Cependant, le principe indemnitaire prévu par cet article, ne fait pas obstacle, en cas de sinistre d’un bâtiment, à l’application d’une clause contractuelle prévoyant le paiement d’une indemnité calculée sur la valeur de reconstruction. Celle-ci, qui correspond au coût de remise en état du bien détruit, ne peut valoir enrichissement de l’assuré et ce même si la valeur vénale du bien avant sinistre est inférieure au coût de la reconstruction (Civ 2, 14 octobre 2021, n°20-12.214).
Il sera en conséquence retenu que le montant de l’indemnité n’est plafonné à la valeur de vente avant sinistre, que lorsque la vétusté est retenue.
Cette vétusté n’est appliquée que dans deux hypothèses d’après les conditions générales du contrat :
Pour les bâtiments significativement détériorés à la suite d’un défaut d’entretien avant sinistre,Ou lorsque la reconstruction ou la réparation du bâtiment sinistré n’a pas été réalisé dans un délai de deux ans.
2 – Sur la validité de la clause relative aux bâtiments significativement détériorés :
Aux termes de l’article L112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Aux termes de l’article L113-1 du code des assurances les exclusions prévues par les contrats d’assurances doivent être formelles et limitées.
En l’espèce, les conditions générales du contrat prévoient une indemnisation d’après la valeur de reconstruction à neuf « à l’exclusion des bâtiments significativement détériorés à la suite d’un défaut d’entretien avant sinistre ».
Il n’est pas contesté que la partie grisée de la clause 4.3.1 soit une clause d’exclusion.
Or, cette clause d’exclusion est imprécise et sujette à interprétation, puisqu’elle ne définit pas ce qu’il convient d’entendre par « significativement détériorés » et « défaut d’entretien ».
Une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée (Civ1, 22 mai 2001, n°99-10.849). Elle ne peut dans ce cas recevoir application (Civ 2, 26 novembre 2020, n°19-16.435).
Il ne sera en conséquence pas fait application de cette clause d’exclusion.
3 – Sur l’application du délai de reconstruction de deux ans :
En l’espèce, les conditions générales prévoient également qu’aucune vétusté n’est retenu « en cas de reconstruction ou de réparation dans les 2 ans ».
La société [S] ASSURANCES considère qu’il convient de prendre en compte la vétusté du bâtiment, faute de reconstruction de la grange dans les deux ans du sinistre.
Cependant, les conditions générales ne prévoient pas de point de départ fixe pour ce délai de deux ans.
S’agissant du versement de l’indemnité, elles prévoient par ailleurs qu’ « une première indemnité sera versée correspondant au montant des dommages vétusté déduite. Une deuxième indemnité correspondant au montant de la vétusté sera versée » notamment sur présentation des factures de la reconstruction.
Il est donc prévu contractuellement qu’une partie de l’indemnité doit être versée initialement à l’assuré, afin de lui permettre de débuter les opérations de reconstruction, le solde n’étant versé que sous conditions.
Or, il convient de souligner que les requérants n’ont pas été mis en mesure de commencer les opérations de reconstruction, puisqu’ils n’ont pour le moment reçu aucune indemnisation de la part de leur assureur, en l’absence d’accord des parties sur le montant de l’indemnisation qui leur était due.
Il convient en conséquence de considérer que le délai de deux ans n’a pas commencé à courir, à défaut de versement de la première partie de l’indemnité.
Dès lors, il n’y a pas lieu de faire application d’ores et déjà et à titre définitif de la vétusté du bâtiment, de sorte que l’indemnité due par la société d’assurance correspond bien à la valeur de reconstruction à neuf de la grange.
4 – Sur le versement de l’indemnité :
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que la valeur de reconstruction à neuf s’élève à la somme totale de 355.534,53 euros TTC et que la vétusté doit être évaluée à la somme de 132.465,49 euros.
Si l’indemnité due aux requérants correspond bien à la valeur de reconstruction de la grange à neuf, les clauses du contrat prévoient son versement en deux temps.
La société [S] ASSURANCES est donc tenue contractuellement de verser aux requérants immédiatement la somme de 223.069,04 euros TTC pour leur permettre de reconstruire leur grange.
Le solde correspondant à la vétusté ne pourra leur être versé qu’ultérieurement et sous conditions, notamment sur présentation des factures.
En conséquence, la société [S] ASSURANCES ne sera condamnée dans le cadre de la présente instance qu’à payer à Monsieur [M] [F] et Madame [K] [J] épouse [F], la somme de 223.069,04 euros TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 29 janvier 2025, jour de l’assignation.
C – Sur la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral :
Les époux [F] demandent une indemnisation au titre du préjudice moral, considérant que la société [S] ASSURANCES a agi de manière dilatoire et de mauvaise foi.
Pour autant, le retard de versement des indemnités est déjà indemnisé par la condamnation à payer des intérêts au taux légal, de sorte qu’ils ne justifient pas d’un préjudice distinct à ce titre.
Les époux [F] seront en conséquence déboutés de leur demande d’indemnisation au titre du préjudice moral.
II – Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [S] ASSURANCES, qui succombe au sens de l’article précité, verra sa demande relative aux dépens rejetée et devra supporter les dépens de la présente instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La société [S] ASSURANCES, qui succombe, verra sa demande relative aux frais irrépétibles rejetée et sera condamnée à payer à Monsieur [M] [F] et Madame [K] [J] épouse [F] la somme de 4.000,00 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société [S] ASSURANCES à payer à Madame [K] [J] épouse [F] et Monsieur [M] [F] la somme de 223.069,04 euros TTC (deux cent vingt-trois mille soixante-neuf euros et quatre centimes) au titre de la première indemnité due pour la reconstruction à neuf de leur grange, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025 ;
DIT que le solde de l’indemnité correspondant à la somme de 132.465,49 euros ne pourra leur être versée qu’ultérieurement, selon les conditions prévues par le contrat d’assurance ;
DÉBOUTE Madame [K] [J] épouse [F] et Monsieur [M] [F] de leur demande au titre du préjudice moral ;
DÉBOUTE la société [S] ASSURANCES de ses demandes tendant à limiter ou à réduire l’indemnisation de Madame [K] [J] épouse [F] et Monsieur [M] [F], ainsi que des ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
CONDAMNE la société [S] ASSURANCES à payer à Madame [K] [J] épouse [F] et Monsieur [M] [F] à payer à la société [S] ASSURANCES la somme de 4.000,00 euros (quatre mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [S] ASSURANCES aux entiers dépens ;
Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne-Laure DELATTE, Vice-Présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.
Fait à [Localité 1], le 16 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.