Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/55107 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDPYQ
N°: 2
Requête du :
17 Juillet 2026
26/52656
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 23 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ ANONYME D HABITATIONS A [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0872
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [N]
A l’enseigne MEUBLES D’O
Nom commercial MEUBLES D’O/ [N] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constitué
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 15 juillet 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/52656),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 17 juillet 2026, de la société CDC HABITAT SOCIAL,
Attendu que l’ordonnance litigieuse renferme en effet une erreur matérielle dans son dispositif, relative à l’identité du défendeur ;
Qu’elle sera rectifiée dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
RECTIFIONS notre ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2026 sous le numéro de RG 26/52656 et remplaçons dans son dispositif le paragraphe suivant :
“Autorisons la société JPG consulting partners & advisory à s’acquitter de cette somme en 6 mensualités équivalentes, la 6e et dernière mensualité comprenant le solde restant due et étant majorée des intérêts, la première devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant le mois de signification de la décision, et les suivantes avant le 5 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes” ;
par le paragraphe suivant :
“Autorisons [W] [I] [N] à s’acquitter de cette somme en 6 mensualités équivalentes, la 6e et dernière mensualité comprenant le solde restant due et étant majorée des intérêts, la première devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant le mois de signification de la décision, et les suivantes avant le 5 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes” ;
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 15 juillet 2026 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier Le Président
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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