Texte intégral
la SCP SCP CLEMANG ET ASSOCIES - 32
Me Fanny XAVIER-BONNEAU - 114
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/01779 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2GV
JUGEMENT N° 26/008
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIES DEMANDERESSES
- Monsieur [B] [G]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 114
- Madame [K] [R]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 114
ET
PARTIES DÉFENDERESSES
- Monsieur [C] [U]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Dominique CLEMANG pour la SCP CLEMANG ET ASSOCIES, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 32
- Madame [Y] [S] épouse [U]
née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Dominique CLEMANG pour la SCP CLEMANG ET ASSOCIES, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 32
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 25 Novembre 2025
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le treize Janvier deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [B] [G] et Madame [K] [R] (« les consorts [G] - [R] ») sont propriétaires depuis 2017 d'une maison d'habitation située [Adresse 1].
Monsieur [C] [U] et Madame [Y] [S] épouse [U] (« les consorts [U] ») sont propriétaires depuis 1992 d'une maison d'habitation située sur une parcelle limitrophe, lotissement [Adresse 2].
Les parcelles des parties au litige, cadastrées respectivement [Cadastre 1] / [Cadastre 2] (consorts [G] – [R]) et [Cadastre 3] (consorts [U]) sont implantées dans des lotissements différents.
Se plaignant du fait que les arbres des consorts [U] jouxtaient leur propriété et qu’ils avaient atteint une hauteur supérieure à 6 mètres, les consorts [G] – [R] ont demandé à leurs voisins de procéder à l'élagage des arbres.
***
Par assignation du 4 août 2020, les consorts [G] – [R] ont fait citer les consorts [U] devant le tribunal judiciaire de Dijon.
Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal judiciaire les a déboutés de leurs demandes.
Par arrêt du 26 mars 2024, la cour d'appel de Dijon a notamment débouté les consorts [G] – [R] de leurs demandes indemnitaires, a condamné les consorts [U] à procéder à l'élagage des arbres litigieux de telle sorte que leur hauteur ne dépasse pas 2 mètres, et a fixé les modalités de l'élagage des arbres.
L'arrêt a été signifié « à personne » aux consorts [U] le 25 avril 2024.
La taille des arbres à une hauteur légèrement supérieure à 3,10 mètres, mais contraire aux spécifications de la décision de la cour d'appel, a eu lieu courant janvier 2025.
***
Les consorts [G] – [R] ont, par assignations des 22 mai et 26 mai 2025, assigné les consorts [U] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir assortir l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 26 mars 2024 d'une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, de condamner les consorts [U] à procéder à l'élagage des arbres litigieux, de les condamner à leur verser la somme de 1.452,20 euros au titre de la réparation du préjudice matériel, à chacun d'eux la somme de 1.000 euros au titre de la réparation du préjudice moral, à chacun d'eux la somme de 500 euros au titre de la réparation du préjudice de jouissance, à chacun d'eux la somme de 1.000 euros au titre de la résistance abusive et injustifiée, outre la condamnation aux intérêts de retard et au paiement d'une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire et la condamnation des défendeurs aux dépens.
***
La taille des arbres selon les spécifications de la décision de la cour d'appel est intervenue le 30 septembre 2025.
***
À l'audience du 25 novembre 2025, les consorts [G] – [R] ont indiqué renoncer à la demande d'élagage et de taille des arbres sous astreinte.
Ils ont maintenu leurs autres prétentions.
Invoquant notamment leur bonne foi et l'absence de caractérisation des préjudices allégués par les consorts [G], les consorts [U] ont demandé au juge de l'exécution de débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs prétentions.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIVATION
1.- Sur la réparation du préjudice matériel
Les consorts [G] – [R] ont demandé au juge de l'exécution de condamner les consorts [U] à leur payer la somme de 1.452,20 euros au titre de la réparation du préjudice matériel.
Plusieurs sommes ont été payées par eux de 2019 à 2022 et ont été analysées par la cour d'appel. En vertu du principe « non bis in idem », le juge de l'exécution ne peut pas accorder une seconde indemnisation pour des préjudices déjà réparés par une décision au fond intervenue le 26 mars 2024.
Concernant les frais du constat de commissaire de justice du 14 janvier 2025 (312 euros), ces frais relèvent des sommes allouées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et seront évoqués en section 5 du présent jugement.
En revanche, les frais de l'expert forestier Monsieur [Q], en date du 17 mai 2022 (pièces n°26 et 31 du dossier de plaidoirie des demandeurs), ne sont pas récents et n'ont pas été exposés après la signification de l'arrêt de la cour d'appel. Ces frais ne sont pas pris en compte pour apprécier le préjudice matériel.
En définitive, les consorts [G] – [R] ne justifient pas d'un préjudice matériel clairement caractérisé.
Leur demande sur ce chef est donc rejetée.
2.- Sur la réparation du préjudice moral
Les consorts [G] – [R] ont demandé au juge de l'exécution de condamner les consorts [U] à leur payer à chacun d'eux la somme de 1.000 euros au titre de la réparation du préjudice moral.
L'arrêt du 26 mars 2024 prononcé par la cour d'appel de Dijon a été signifié « à personne » aux consorts [U] le 25 avril 2024.
La taille des arbres selon les spécifications de la décision de la cour d'appel est intervenue le 30 septembre 2025.
Il existe un préjudice moral lié à la période de réalisation des travaux ordonnés par la cour d'appel. Cette période pour exécuter la décision judiciaire est d'environ 1 an et 5 mois.
Les consorts [G] – [R] sont bien fondés à être indemnisés de leur préjudice moral, liquidé pour chacun à la somme de 750 euros.
3.- Sur la réparation du préjudice de jouissance
Les consorts [G] – [R] ont demandé au juge de l'exécution de condamner les consorts [U] à leur payer, à chacun d'eux, la somme de 500 euros au titre de la réparation du préjudice de jouissance.
Le juge ne dispose pas assez d'éléments d'information pour faire droit à cette demande.
Par ailleurs la cour d'appel de Dijon avait constaté l'absence d'un tel préjudice.
Compte tenu de ces considérations, les consorts [G] – [R] sont déboutés de cette demande en paiement.
4.- Sur la résistance abusive et injustifiée
Les consorts [G] – [R] ont demandé au juge de l'exécution de condamner les consorts [U] à leur payer, à chacun d'eux, la somme de 1.000 euros au titre de leur résistance abusive et injustifiée.
Le juge ne dispose pas assez d'éléments d'information pour faire droit à cette demande.
Les consorts [G] – [R] sont déboutés de cette demande en paiement.
5.- Sur les autres demandes
Les faits de l'espèce justifient de ne pas écarter l'exécution provisoire qui est de droit et qui, en l'occurrence, est compatible avec l'ancienneté et la nature du litige.
Compte tenu de l'équité, les consorts [U] sont solidairement condamnés à verser aux consorts [G] - [R], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
- la somme de 2.000 euros au titre des frais d'avocat ;
- la somme de 312 euros au titre des frais du constat de commissaire de justice du 14 janvier 2025 (pièces n°37 et 43 du dossier de plaidoirie des demandeurs),
soit la somme totale de 2.312 euros.
« Partie perdante » en leurs demandes, au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les consorts [U] sont solidairement condamnés à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :
- CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [U] et Madame [Y] [S] épouse [U] à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 750 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [U] et Madame [Y] [S] épouse [U] à payer à Madame [K] [R] la somme de 750 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
- DÉBOUTE Monsieur [B] [G] et Madame [K] [R] de leurs autres demandes ;
- DÉBOUTE Monsieur [C] [U] et Madame [Y] [S] épouse [U] de leurs autres demandes ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [U] et Madame [Y] [S] épouse [U] à verser à Monsieur [B] [G] et Madame [K] [R] la somme de 2.312 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DIT n'y avoir pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [U] et Madame [Y] [S] épouse [U] à supporter les dépens de l'instance, comprenant notamment les frais liés aux assignations, étant rappelé que les frais du constat de commissaire de justice du 14 janvier 2025 sont intégrés aux sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le juge de l'exécution
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