Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026
N° RG 25/00626 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFST
Nac :56C
Minute: 2/2026
Jugement du :
05 janvier 2026
THENARD COPROPRIETE
Madame [Z] [C]
Monsieur [O] [C]
Madame [G] [N]
Monsieur [K] [F]
c/
S.A.R.L.[R] BATI représentée par son gérant, M. [R] [D]
DEMANDEURS
THENARD COPROPRIETE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [Z] [C], munie d’un pouvoir
Madame [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
Monsieur [O] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
Madame [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [Z] [C], munie d’un pouvoir
Monsieur [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Mme [Z] [C], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [R] BATI, représentée par son gérant, M. [R] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 novembre 2025 tenue par Élodie CARRA, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 05 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DES FAITS ET DES PRETENTIONS
Monsieur [R] [D], exerçant sous l'enseigne [R] BATI, a réalisé des travaux sur la toiture de la copropriété THENARD située [Adresse 1] selon facture en date du 16 septembre 2020.
Des contestations se sont élevées s'agissant de la réalisation des travaux.
Le conciliateur de justice a rendu un procès-verbal de carence le 04 décembre 2024.
Par requête en date du 10 mars 2025 la copropriété THENARD, Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [C], Madame [G] [N] et Monsieur [K] [F] ont sollicité la convocation de Monsieur [R] [D] sollicitant la condamnation de ce dernier à leur payer diverses sommes s'agissant des désordres relatifs aux travaux réalisés par ce dernier.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, la copropriété THENARD, Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [C], Madame [G] [N] et Monsieur [K] [F] ont assigné Monsieur [R] [D] sollicitant la condamnation de ce dernier à leur payer diverses sommes s'agissant des désordres relatifs aux travaux réalisés par ce dernier.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 novembre 2025.
A l'audience, Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [C] sont présents et représentent en outre tant la copropriété THENARD que Madame [G] [N] et Monsieur [K] [F] ainsi qu'il résulte d'une délibération en date du 1er septembre 2025. Ils sollicitent la condamnation de Monsieur [R] [D] à :
- verser à la copropriété THENARD la somme de 1.491,60 € correspondant aux travaux de reprise,
- verser à Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [C] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,
- verser à la copropriété THENARD la somme de 145,53 € au titre des frais d'assignation
Au soutien de leurs demandes, ils exposent qu'en dépit de leurs réclamations s'agissant des travaux réalisés par Monsieur [R] [D] sur l'immeuble, d'importantes fuites subsistent, ayant occasionné des infiltrations chez Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [C], et les ayant contraint à faire venir une autre entreprise pour reprendre les travaux mal exécutés.
Bien que régulièrement assigné (à étude), Monsieur [R] [D] n’a pas comparu, ne formulant ainsi aucune demande et ne soulevant aucun moyen de défense.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 05 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Suivant l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier transmettre ou éteindre des obligations.
L’article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Le professionnel, débiteur d’une obligation de résultat, ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère constitutive de force majeure, ou de l’une des causes contractuellement prévues et énoncées.
L’article 1217 du Code civil dispose que « en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».
L’article 1228 dudit code prévoit encore que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [R] [D], exerçant sous l'enseigne [R] BATI, a réalisé des travaux sur la toiture de la copropriété THENARD, notamment la pose de gouttières. Les demandeurs à la présente procédure soutiennent que des fuites sont apparues au niveau des raccords de gouttières. Ces fuites ainsi que les dégâts occasionnés dans le logement de Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [C] sont dénoncés notamment dans deux courriers en date des 05 octobre et 15 novembre 2023, sollicitant une nouvelle intervention de Monsieur [R] [D] puis les coordonnées de son assurance. S’il résulte également des pièces versées aux débats que Monsieur [R] [D] ou ses employés sont réintervenus, il apparaît que les fuites n’ont pas cessées dès lors que l’intervention d’une autre entreprise a été sollicitée pour la vérification et reprise des soudures sur la gouttière, la pose et fourniture de deux angles zinc sur la gouttière ainsi que la fourniture de matériaux pour les soudures et un joint de dilatation, pour un montant total de 1.491,60 € selon facture en date du 21 octobre 2025. Au surplus, de nombreux courriers adressés à Monsieur [R] [D] leur ont été retournés avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Sont également versées aux débats des photographies permettant de constater les fuites provenant de la toiture, des raccords de gouttière mal finis ainsi que les dégâts occasionnés par l’infiltration et l’humidité occasionnée dans une partie du logement de Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [C].
Ces éléments ne sont pas contestés par le défendeur à la présente procédure, qui n’a pas comparu.
Les demandeurs à la présente procédure n’entendent pas solliciter la résolution du contrat, ont déjà payé le prix, et ont fait réaliser de nouveaux travaux par une autre entreprise.
En conséquence, leur préjudice ne peut être indemnisé que par l’allocation de dommages et intérêts.
Il résulte de la facture de la SAS AUB TOITURE du 21 octobre 2025, correspondant à la reprise des travaux mal exécutés par Monsieur [R] [D], que le montant total des travaux nécessaires s’est élevé à la somme totale de 1.491,60 €.
En conséquence, Monsieur [R] [D], exerçant sous l'enseigne [R] BATI, sera condamné à payer à la copropriété THENARD la somme de 1.491,60 €.
Par ailleurs, Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [C] sollicitent la somme de 500 € au titre du préjudice matériel causé par les fuites dans la pièce de leur logement située au sous-sol, ayant nécessité la pose d’un nouveau placo, le changement de la laine de verre ainsi que le retapissement des murs, qu’ils ont réalisé eux-mêmes.
Compte tenu des éléments versés aux débats, il convient d’allouer à Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [C] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi compte tenu des manquements de Monsieur [R] [D].
En conséquence, Monsieur [R] [D], exerçant sous l'enseigne [R] BATI, sera condamné à verser à Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [C] conjointement la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [R] [D], exerçant sous l'enseigne [R] BATI, qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d’huissier s’élevant à la somme de 145,53 € au titre des frais d'assignation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [R] [D], exerçant sous l'enseigne [R] BATI, à verser à la copropriété THENARD la somme de 1.491,60 € ;
CONDAMNE Monsieur [R] [D], exerçant sous l'enseigne [R] BATI, à verser à Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [C] conjointement la somme de 500 € au titre de leur préjudice matériel ;
CONDAMNE Monsieur [R] [D], exerçant sous l'enseigne [R] BATI, aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'assignation.
LE GREFFIER LE JUGE
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