Texte intégral
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 558 F-D
Pourvoi n° W 25-17.967
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société [R], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-17.967 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2025 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Kerbea France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [R], de la SCP Duhamel, avocat de la société Kerbea France, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2025) et les productions, le 8 juin 2007, la société Orkila ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Kerbea France, a conclu un contrat de franchise avec la société à responsabilité limitée [R], « en cours de constitution, qui sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances, représentée par son gérant Monsieur [R] [W]. »
2. Ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants.
3. Soutenant que la société [R] avait manqué à ses obligations contractuelles, la société Kerbea France l'a assignée aux fins de la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts et à lui communiquer ses chiffres de vente et les listes de clients correspondants. La société [R] a soulevé une fin de non-recevoir tenant à son défaut de capacité lors de la signature du contrat.
Examen des moyens
Sur le deuxième moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. La société [R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la société Kerbea France, alors « que l'acte souscrit par une société en formation est nul à moins qu'il ne soit établi, par un ensemble de circonstances tant intrinsèques qu'extrinsèques à l'acte, que la commune intention des parties était qu'il fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation, auquel cas la personne ayant agi pour la société est tenue par le contrat, sauf à ce qu'une fois immatriculée, la société en opère la reprise et se substitue ainsi à cette personne ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la nullité du contrat, après avoir relevé qu'il avait été signé par la société [R] indiquée comme étant en cours de formation, en se fondant sur la circonstance que postérieurement à son immatriculation, la société [R] avait passé plusieurs avenants faisant référence au contrat de franchise conclu alors qu'elle était en formation, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que le contrat aurait été passé au nom et pour le compte de la société en formation, circonstance indispensable pour échapper à la nullité absolue du contrat et pour faire produire des effets à la reprise ultérieure du contrat par la société immatriculée, a violé les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce :
6. Selon ces textes, les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.
7. Il appartient au juge d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation.
8. Pour déclarer les demandes de la société Kerbea France recevables à l'exception des demandes en paiement de dommages et intérêts afférentes à des sommes dues au titre de la période antérieure au 4 avril 2018, jugées prescrites, l'arrêt relève que les avenants n° 2 et n° 4 des 24 octobre 2012 et 18 novembre 2014, signés par la société [R] après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, font référence au contrat du 8 juin 2007 et modifient, s'agissant du premier, son article 5, et, s'agissant du second, les modalités de calcul des redevances. Il en déduit que la société [R], une fois immatriculée, a entendu prendre à son compte ce contrat.
9. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la commune intention des parties que le contrat du 8 juin 2007 fût conclu au nom ou pour le compte de la société [R], alors en formation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée et conséquences de la cassation
10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
12. Le contrat du 8 juin 2017 mentionne que la société Deloffe est en cours de constitution et qu'elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances.
13. L'acte ne comportant aucun élément contraire à ces mentions et les parties n'invoquant aucun élément extrinsèque qui viendraient les contredire, il en résulte que la commune intention des parties était que l'acte fût passé au nom et pour le compte de la société en formation.
14. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Rennes du 21 mars 2024 en ce qu'il condamne la société [R] à payer à la société Kerbea France la somme de 110 000 euros au titre du préjudice financier et déboute la société Kerbea France du surplus de sa demande, en ce qu'il rejette les autres demandes de la société Kerbea France et en ce qu'il rejette l'ensemble des demandes de la société [R].
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'infirmant le jugement, il déclare irrecevables comme prescrites les demandes de paiement formées par la société Kerbea France et afférentes à des sommes dues au titre de la période antérieure au 4 avril 2018, et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement en ce qu'il :
- Condamne la société [R] à payer à la société Kerbea France la somme de 110 000 euros au titre du préjudice financier et déboute la société Kerbea France du surplus de sa demande ;
- Déboute la société Kerbea France de ses autres demandes ;
- Déboute la société [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Statue sur les dépens et les frais irrépétibles ;
Condamne la société Kerbea France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kerbea France et la condamne à payer à la société [R] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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