Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/01692 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3UP
AFFAIRE :
Monsieur [D] [U]
C/
Monsieur [B] [E]
JUGEMENT réputé contradictoire du 22 OCTOBRE 2026
Grosse exécutoire :
Monsieur [B] [E]
Copie :
Monsieur [D] [U]
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 22 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [U]
né le 26 Avril 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2] derrière la maison
[Localité 2]
comparant en personne
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Lydie MAUCHAMP
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 07 Octobre 2026
JUGEMENT :
réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 OCTOBRE 2026 par Lydie MAUCHAMP, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en date du 04 mars 2026 reçu au tribunal judiciaire le 16 mars 2026, Monsieur [U] [D] a demandé au tribunal de condamner Monsieur [E] [B] à lui payer les sommes de 980,84 euros en principal.
Monsieur [U] [D] précise qu'il a fait installer une bâche sur son toit afin de limiter les fuites d'eau, or depuis la mise en place de cette bâche, les infiltrations se seraient aggravées, il aurait constaté davantage de fuites qu'avant son installation ce qui aurait causé des désagréments supplémentaires ainsi que des dommages. Il demande le remboursement suite à l'aggravation des infiltrations d'eau.
Le 17 décembre 2025, le conciliateur de justice saisi par Monsieur [U] [D] a produit une attestation de carence.
A l'audience du 03 juin 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée, Monsieur [U] [D], comparaissant en personne, a indiqué qu'il n'y a plus de bâche depuis décembre 2025, la bâche s'étant envolée, il a précisé qu'il a trouvé la fuite et l'a réparé. Il a demandé un renvoi pour communiquer des pièces au défendeur et présente des photos et un devis à l'audience. Monsieur [U] [D] a sollicité le paiement de la somme de 980 euros en principal et la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement avant dire droit rendu le 1er juillet 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a invité Monsieur [U] [D] à communiquer ses pièces au défendeur, dans cette instance qui reprendrait son cours en l'état où elle se trouverait, a dit que la présente décision vaut convocation des parties, a sursoit à statuer sur les demandes, a réservé les dépens, a rappelé que la décision se bornant à ouvrir les débats aux fins de faire respecter le contradictoire et d'inviter une partie à communiquer ses pièces au défendeur dans cette instance qui reprendrait son cours en l'état où elle se trouverait est une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptible de recours.
A l'audience du 07 octobre 2026, Monsieur [U] [D] a réitéré les termes de sa requête, a sollicité la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts et a indiqué qu'il a communiqué ses pièces par mail le 03 octobre 2026 au défendeur et par lettre recommandée avec accusé réception numéro 87001446655212D la date du dépôt étant le 03 octobre 2026.
Monsieur [E] [B], n'a pas comparu à l'audience bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
- Sur la demande principale
L'article 9 du code procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Monsieur [U] [D] ne rapporte pas la preuve d'un manquement contractuel de Monsieur [E] [B], alors qu'il ressort des échanges par SMS entre Monsieur [U] [D] et Monsieur [E] [B] que ce dernier a proposé d'intervenir afin de " renforcer le poids sur la bâche " afin de sécuriser la zone " pour éviter des fuites, la bâche pouvant bouger avec le vent et la pluie.
Monsieur [U] [D] n'a pas fait constater par un professionnel l'absence d'étanchéité de la bâche de protection.
De plus, le devis en date du 27 octobre 2025, mentionne bien la fixation et l'étanchéité temporaire de la bâche de protection.
Force est de constater que Monsieur [E] [B] a bien exécuté ses obligations contractuelles en procédant à la pose de la bâche de protection au domicile de Monsieur [U] [D].
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [U] [D] de sa demande principale.
- Sur la demande en dommages et intérêts
N'ayant pas fait droit à la demande principale de Monsieur [U] [D], il convient de le débouter de sa demande en dommages et intérêts.
- Sur les demandes accessoires
Monsieur [U] [D] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE Monsieur [U] [D] de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [U] [D] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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