Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance sur requête pour erreur matérielle
rendue le 09 juillet 2026
MINUTE N° 26/592
N° RG 26/00620 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R354
ENTRE :
- SAS VIRY INVESTISSEMENT 2, dont le siège social est sis [Adresse 1],
- SAS FONCIÈRE 3L, dont le siège social est sis [Adresse 1],
ayant pour avocat par Maître Marina ISRAEL EDERY de la SELARL ULMANN EDERY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 449,
REQUÉRANTES
ET :
SARL FAIZA HOME, dont le siège social est sis [Adresse 2],
non constituée
PARTIE À L’INSTANCE INITIALE
RENDUE PAR
Guillaume MEUNIER, Président,
Assisté de Cécile CANDAS, greffier.
*-*-*-*-*-*
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 30 juin 2026 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 03 juillet 2026 de Maître [N] [T] [I] ;
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Il apparaît à la lecture de cette décision qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance ;
Il convient, en conséquence d’en ordonner la rectification.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire ;
RECTIFIE l’ordonnance rendue le 30 juin 2026 et DIT qu’il conviendra de lire en sa page 6 :
“CONDAMNE la SARL Faiza home à payer, au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation impayés au 2ème trimestre 2026 inclus :
- à SAS Viry investissement 2, la somme provisionnelle de 64 365,60 euros,
- à la SAS Foncière 3L, la somme provisionnelle de 8 246,50 euros” ;
au lieu de :
“CONDAMNE la SARL Faiza home à payer, au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation impayés au 2ème trimestre 2026 inclus :
- à SAS Viry investissement 2, la somme provisionnelle de 64 65,60 euros,
- à la SAS Foncière 3L, la somme provisionnelle de 8 24,50 euros” ;
RAPPELLE que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute 558/2026 du Greffe des référés du tribunal de céans par le greffier qui ne pourra délivrer copie de la décision rendue le 30 juin 2026 et rectifiée par décision de ce jour sans y avoir apposé la mention ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés
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