Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00764 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2GG
MINUTE N° : 26/00019
S.A. FRANFINANCE
c/
[M] [I]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 02 JANVIER 2026 ;
Sous la Présidence de Ludovic THELY, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assisté(e) de Cendrine ESTEBAN, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 27 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
DEMANDEUR(S)
ET
Monsieur [M] [I]
Chez Monsieur [V] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR(S)
EXPOSE DU LITIGE
Selon convention de compte en date du 22 septembre 2022, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à M. [M] [I] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01].
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, aux droits de laquelle est venue la SA FRANFINANCE par cession de créance du 8 janvier 2024, a prononcé la résiliation de la convention de compte par lettre recommandée du 24 octobre 2023, le mettant en demeure de régler sous 60 jours le montant débiteur du compte.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, la SA FRANFINANCE a fait assigner M. [C] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
le condamner au paiement des sommes suivantes :
13 020,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023,
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance,
dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
A l'audience la SA FRANFINANCE, représentée, maintient ses demandes.
Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue. Elle précise qu'aucune offre de contrat de crédit n'a été proposée. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.
M. [C], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la SA FRANFINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le dépassement non régularisé du solde du compte est intervenu au 19 octobre 2023 et que l’assignation a été signifiée le 17 décembre 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable.
Sur l’absence de la mise en demeure préalable et des stipulations contractuelles :
En vertu de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l’espèce, la SA FRANFINANCE ne verse pas de mise en demeure préalable à la résolution du compte courant en date du 24 octobre 2023.
Elle ne verse pas davantage l’entièreté de la convention de compte. En effet, seules les conditions particulières sont produites, aux termes desquelles ne sont pas mentionnées les stipulations contractuelles définissant dans leur relation les obligations du prêteur et celles de l’emprunteur.
L’absence du contrat ne permet pas de vérifier la régularité de la résiliation du compte courant de M. [I].
Il en résulte qu’en l’absence de délivrance d’une mise en demeure laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues (même en cas de disposition contraire dans le contrat), la déchéance du terme n’est pas acquise. Dès lors, le contrat de prêt est toujours en cours et il est interdit au prêteur de réclamer la totalité des sommes dues. Il ne peut obtenir que le paiement des échéances impayées.
En l’espèce, le décompte actualisé à la date du 12 juin 2025 fait apparaître un solde débiteur en capital de 12 281,15 euros.
Sur les intérêts :
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
En l’espèce, il convient de condamner M. [I] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 12 281,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023, date de la mise en demeure.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [I] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire . Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire . En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande en paiement,
CONDAMNE M. [M] [I] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 12 281,15 euros euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [M] [I] aux dépens,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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