Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 septembre 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL PROCOURSES31
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
05/03/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL PROCOURSES31
[Adresse 1] SIREN : 810 443 812
Ont été désignés :
Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [H] [B] Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [S] [V] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN
Par jugement en date du 23/04/2026, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 01/09/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
La SARL PROCOURSES31 représentée par son gérant, Monsieur [G] [Q], et assistée de Monsieur [W], expert-comptable,
La SELARL AEGIS représentée par Me [S] [V], ès qualités,
La SELARL APEX AJ, ès qualités, représentée par Madame [J] [P] [Y].
L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation avec un retour devant le tribunal sous 2 mois, après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 25/08/2026 et notamment :
L'analyse de rentabilité communiquée (sur le seul mois de mai 2026) doit être élargie sur un exercice à minima afin de s'assurer de la réalité des performances de l'entreprise avec ces clients principaux et permettre ainsi à la société de faire des arbitrages efficaces.
Un autre point majeur et essentiel concerne les exigences imposées par le code des transports et notamment l'exigences de capacité financière, non-satisfaite sur le dernier exercice clos au 30 juin 2025 et le constat de capitaux propres négatifs à hauteur de 165 K€ sur le projet de bilan au 30 juin 2026.
Une demande de délai supplémentaire, au-delà de l'exercice 2027-2028, afin de reconstituer les capitaux propres (conséquents pour plus de 205 K€) et ainsi satisfaire à l'exigence de capacité financière doit être sollicité sans délai par la société auprès de la DREAL.
Pour ce faire, il est impératif que la société soit en mesure de transmettre un dossier prévisionnel complet en exploitation et trésorerie permettant de satisfaire aux exigences de la DREAL.
Par ailleurs, la société doit pouvoir justifier et cela au jour de l'audience du renouvellement de sa licence de transports qui expire au 15 septembre prochain.
A date, les données actuelles et récentes ne sont pas suffisantes pour permettre d'analyser les perspectives de redressement de la société et entamer les actions à mener. Il ne faut toutefois plus perdre de temps compte tenu de la maturité de la procédure.
Les problématiques administratives notamment avec la DREAL doivent être traitées en priorité, le risque étant la radiation du registre des transports et donc l'arrêt de l'exploitation.
Aussi, sous réserve de la régularisation des dettes nées en période d'observation et du renouvellement de la licence de transport, l'exposant sollicite le renouvellement de la période d'observation, avec un renvoi à deux mois, afin que la société entame les démarches auprès de DREAL et notamment de bénéficier :
* D'une situation intermédiaire sur la période d'observation soit de mars 2026 à août 2026 ;
* Du bilan définitif clos au 30 juin 2026 ;
* D'une analyse de la rentabilité par clients sur le dernier exercice ;
* D'un dossier prévisionnel complet (en exploitation et en trésorerie mensualisée) sur l'exercice en cours et le suivant) afin de vérifier que la société satisfait aux exigences de la DREAL, notamment concernant la reconstitution des capitaux propres.
Le mandataire judiciaire s'est montré pessimiste mais a toutefois donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, avec un retour à 2 mois devant le tribunal, après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 26/08/2026.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport écrit, au renouvellement de la période d'observation mais a regretté le manque d'informations.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le passif déclaré s'élève à 946 K€ dont 131 K€ à échoir et 208 K€ provisionnel,
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire (74 K€ salaires d'août non encore payés),
* que l'exploitation de la SARL PROCOURSES31 reste déficitaire depuis l'ouverture de la procédure collective,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité selon le prévisionnel communiqué
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SARL PROCOURSES31 au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement,
* de répondre aux exigences de la DREAL.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL PROCOURSES31.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de :
SARL PROCOURSES31
[Adresse 1] SIREN : 810 443 812
pour une durée de six mois, soit jusqu'au 05/03/2027, en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que Monsieur [G] [Q] devra se présenter le
mardi 20/10/2026 à 14h00
accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au
27/10/2026 à 11:00
la date à laquelle Monsieur [G] [Q], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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