Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001506 PROCEDURE : 41526099
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 08/09/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]) : Non comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Jean-Yves BERGOUNHE M. Thierry RAMONDENC GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2026 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OBJET Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI:
ATTENDU QU'A LA DATE DU 29/07/2026,
M. [P] [E], non muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de M. [K] [N], co-gérant DE LA SOCIETE [Localité 1] (SARL) A TRANSMIS AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, PAR VOIE DEMATERIALISEE, AU MOYEN DU TRIBUNAL DIGITAL, LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE,
ATTENDU QUE LA SOCIETE
[Localité 1] (SARL)
[Adresse 2]
12000 Rodez EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 484 772 595,
ATTENDU QUE LA SOCIETE [Localité 1] N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DE CE JOUR,
ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 97 353,00 EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE,
ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE,
ATTENDU QU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE,
QU'ELLE N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS
SUSVISEES, OUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES,
QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE,
ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
PAR CES MOTIFS
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU
31/03/2026
, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE
[Localité 1] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2], commerce de détail,
CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE AU 26/01/2024,
NOMME
Mme [D] [R]
EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET
M. [J] [I]
EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,
NOMME
Me Vincent AUSSEL
DEMEURANT A
[Adresse 3] [Localité 3][Adresse 4]
[Localité 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.644-2 DU CODE DE COMMERCE,
FIXE A SIX MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI,
PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment