Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010538
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 06/11/2025
Demandeur (s) : MME [M] [S] [Adresse 1] Représentant (s) : SELARL PVB AVOCATS
Défendeur (s) : MME [M] [G] [Adresse 2] Représentant(s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : M. [M] [H] [A] [Adresse 3] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : P.I.M. SARL (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 415 233 972 Représentant(s) :
Président : M. Claude SAINT JOLY
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte d'Huissiers de justice en date du 11/07/2025, MME [M] [S] a fait donner assignation à MME [M] [G], M. [M] [H] [A], et à la SARL P.I.M. d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 28/08/2025 à 14 h 00 pour voir :
Juger recevable l'ensemble des demandes formulées par Madame [S] [M] ;
Juger que les associés, Monsieur [H] [A] [M] et Madame [G] [M] n'ont pas respecté la majorité requise pour révoquer Madame [S] [M] de ses fonctions de co-gérante ;
Juger que cette irrégularité constitue un trouble manifestement illicite ;
Ordonner la suspension des effets de l'Assemblée générale ordinaire du 1 er février 2025 prononçant la révocation de Madame [S] [M] ;
Ordonner la réintégration de Madame [S] [M] en sa qualité de co-gérante de la société PIM dans l'attente d'une décision de justice au fond qui statuera irrévocablement sur la validité de sa révocation ;
Juger que Madame [S] [M] est autorisée à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès des organismes compétents pour procéder au changement de gérance de la société PIM ;
Condamner Madame [G] [M] et Monsieur [H] [A] [M] à restituer, sans délai, l'intégralité des documents nécessaires à la bonne gestion et à l'exploitation de la société PIM, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée ;
Rejeter l'ensemble des demandes de Madame [G] [M], Monsieur [H] [A] [M] et de la société PIM ;
Condamner solidairement Madame [G] [M], Monsieur [H] [A] [M] et la société PIM au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre le paiement des entiers dépens.
En défense la SARL PIM, Madame [G] [M] et Monsieur [H] [A] [M] demandent au juge des référés de :
Vu l'absence de trouble manifestement illicite, les contestations sérieuses soulevées par les concluants et l'absence d'urgence,
Vu surtout le P.V d'Assemblée Générale de la SARL PIM en date du 14/08/2025 révoquant à effet rétroactif Madame [S] [M] de ses fonctions de cogérante de la société ;
Rejeter toutes prétentions de Madame [S] [M] et la débouter de ses demandes ;
A titre reconventionnel, la condamner à payer à la SARL PIM, à Madame [G] [M] et à Monsieur [H] [A] [M], à chacun, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
SUR CE :
Attendu que Madame [S] [M] a saisi la Juridiction de céans pour obtenir la suspension des effets d'une Assemblée Générale de la SARL PIM du 01/02/2025, sa réintégration en qualité de cogérante, avec autorisation d'accomplir toutes formalités nécessaires et condamnations à restituer des documents sous astreinte ;
Que par conclusions du 29/09/2025, elle a fait valoir qu'elle entendait obtenir la suspension des effets d'une assemblée générale du 14/08/2025 ayant également prononcé sa rénovation ;
Attendu que Madame [S] [M] expose que constituerait un trouble manifestement illicite une décision prise lors de l'Assemblée Générale de la société PIM du 01/02/2025 dans des conditions autres que celles prévues par les dispositions légales applicables, estimant avoir été révoquée à tort au motif que n'avaient voté « pour » que les seuls [G] et [H] [A] [M] avec abstention de Madame [Y] [M] ;
Attendu toutefois que les mesures sollicitées se heurtent à des contestations sérieuses, que les procurations données par Madame [Y] [M] les 3 et 7 août 2025 respectivement à [S] et à [G] [M] s'opposent ;
Que le litige ne relève pas de l'évidence et que les demandes d'[S] [M] ne peuvent prospérer dans le cadre d'une procédure de référé ;
Que par suite la demanderesse doit être renvoyée à mieux se pourvoir.
Attendu qu'il y a lieu de condamner Madame [S] [M] à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Claude SAINT-JOLY, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
DISONS n'y avoir lieu à référé et RENVOYONS la demanderesse à mieux se pourvoir ;
REJETONS la demande de Madame [S] [M] ;
LA CONDAMNONS à payer aux défendeurs la somme de 1.000 euros pour les frais irrépétibles qu'ils ont du supporter au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [S] [M] aux entiers dépens et DISONS qu'ils comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 72.26 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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