Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS OSTAL [D]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/07/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
02/03/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS OSTAL [D]
[Adresse 1] : 930 931 720
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [P] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Par jugement en date du 18/05/2026, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 30/07/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS OSTAL [D] représentée par Monsieur [I] [D], représentant légal, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [P], ès qualités,
Madame MARTA DE ANDRADE, juge commissaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 23.07.2026 et notamment :
que le dirigeant qui exploite le même type de restaurant à [Localité 1] depuis plusieurs années souhaite démontrer au cours de la période d'observation que la société sera en mesure de dégager une rentabilité suffisante pour poursuivre son exploitation et proposer un projet de plan de redressement, que les derniers documents comptables remis par le dirigeant démontrent d'une part une trésorerie positive et d'autre part que la société a subi une perte de 28000 euros pour un chiffre d'affaires de 272000 euros HT sur les 6 premiers mois d'exploitation,
que le dirigeant considère que le chiffre d'affaires devrait progresser au cours du 2nd semestre 2026 et permettre à la société de dégager une rentabilité,
que malgré l'importance du passif de 662000 euros dont 323000 euros non échu, les comptes d'exploitation prévisionnels des exercices 2026 et 2027 laissent présager d'une CAF suffisante pour présenter aux créanciers un plan de redressement tout en permettant au dirigeant de percevoir une rémunération de l'ordre de 3000 euros par mois.
Madame la juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport oral, au renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant a confirmé les observations du mandataire judiciaire, a indiqué que la société connaissait un regain d'activité, et a sollicité le renouvellement de la période d'observation afin de présenter un projet de plan de redressement.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observations.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 23.07.2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que les perspectives d'activité paraissent encourageantes, le chiffre d'affaires devrait progresser au 2nd semestre 2026 et permettre à la société de dégager une rentabilité,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS OSTAL [D] au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS OSTAL [D].
Il appartiendra au dirigeant de la SAS OSTAL [D] d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la : SAS OSTAL [D] [Adresse 1] SIREN : 930 931 720
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de
l'entreprise.
Dit que Monsieur [I] [D], établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 29.10.2026.
Dit que Monsieur [I] [D] devra se présenter le
29.10.2026 à 14 heures 45
devant le jugecommissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au
05/11/2026 à 09:00
la date à laquelle Monsieur [I] [D], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment