Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00088 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAWF
CODE NAC :5AA
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 01 septembre 2026,
Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier
Après débats à l'audience publique du 07 juillet 2026, le jugement suivant a été rendu ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDEURS:
Monsieur [L] [O], né le 13 août 1954 à [Localité 1], retraité, de nationalité française, demeurant [Adresse 1], en son nom et venant aux droits de [J] [S] [A] [X] [E] [O], décédé,
Madame [H] [O] épouse [B], née le 14 décembre 1960 à [Localité 2], retraitée, de nationalité française,demeurant [Adresse 2] en son nom et venant aux droits de [J] [S] [A] [X] [E] [O], décédé,
Tous deux comparant en personne
ET
D’autre part,
DÉFENDEURS :
Madame [Q] [U], née le 15 avril 1969, demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 5]
Tous deux comparant en personne
le:
copie exécutoire délivrée à M et Mme [O]
copie certifiée conforme délivrée à M et Mme [O], Mme [U], M [Y], Adil 24, préfecture de la Dordogne, copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail verbal, monsieur [J] [O] aux droits duquel viennent monsieur [L] [O] et madame [H] [B] née [O], a loué à madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] un logement situé [Adresse 6] – [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 500 euros.
Des loyers étant restés impayés, monsieur [L] [O] et madame [H] [B] née [O] ont fait délivrer à madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] un commandement de payer les loyers par acte de maître [W] [G] [D], commissaire de justice associé à [Localité 2] en date du 18 février 2026 pour un montant de 5000 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 avril 2026 à madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y], monsieur [L] [O] et madame [H] [B] née [O] ont fait assigner leurs locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de :
- prononcer la résiliation du contrat de location au jour de l’expiration du commandement de payer, soit le 18 avril 2026,
- ordonner l’expulsion de madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] de corps et de biens ainsi que de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique,
- condamner madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] au paiement des sommes suivantes :
* la somme en principal de 5420 euros, représentant les loyers et charges courus,
* une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du 18 avril 2026, date d’expiration du commandement de payer les loyers et jusqu’à l’entière libération des lieux,
* la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 du code civil, pour le préjudice subi par les requérants du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive,
* la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites et notamment le coût du commandement de payer du 18 février 2026 et le coût du présent acte.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2026 à laquelle elle a été examinée.
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Monsieur [L] [O] et madame [H] [B] née [O], comparant en personne, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance, actualisant la dette locative à la somme de 5800 euros arrêtée au 7 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus. Ils indiquent cependant renoncer à leur demande de dommages et intérêts de 600 euros.
Madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] comparaissent en personne. Ils ne contestent pas le montant de la dette locative et indiquent avoir fait des démarches pour chercher un autre logement. Ils précisent avoir réglé deux fois 500 euros au mois de mai 2026 au titre des loyers d’avril et mai 2026 et verser actuellement 40 euros en plus du loyer courant (quand il est payé).
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Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité :
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience. Cette disposition est applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
L'assignation ayant été dénoncée le 30 avril 2026 au représentant de l’État pour l'audience du 7 juillet 2026, l'action est donc recevable.
Sur la demande de résiliation du bail à défaut de clause résolutoire :
Il résulte des dispositions de l’article 1224 du code civil que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Par ailleurs, l’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.
En présence d’un bail verbal et par conséquent en l’absence de clause résolutoire, les dispositions du code civil sont applicables à l’espèce.
Il est constant que les locataires n’ont pas respecté leur obligation de paiement du prix du bail aux termes convenus.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, monsieur [L] [O] et madame [H] [B] née [O] ont fait délivrer à madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] un commandement de payer les loyers pour un montant de 5000 euros, correspondant aux loyers d’avril, mai et juin 2025 ainsi que d’août 2025 à février 2026 inclus.
Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois impartis, les locataires n’ayant repris le paiement qu’en réglant les loyers des mois d’avril et mai 2026.
Les locataires n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de prononcer la résiliation du contrat de location verbal au jour de l’expiration du commandement de payer, soit le 18 avril 2026.
Il convient d'ordonner l'expulsion de madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] seront également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 19 avril 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 500 euros.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant de l’article 1728 du code civil.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] n'ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 7 juillet 2026 la somme de 5800 euros, terme de juillet 2026 inclus, somme non contestée par les locataires.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [L] [O] et madame [H] [B] née [O] les sommes exposées par eux dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] à leur verser une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y], qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail verbal conclu entre monsieur [L] [O] et madame [H] [B] née [O] venant aux droits de monsieur [J] [O] d’une part, et madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] d’autre part, à la date du 18 avril 2026,
ORDONNE à madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] de libérer les lieux sis [Adresse 6] – [Localité 4] et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu'à défaut pour madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, monsieur [L] [O] et madame [H] [B] née [O] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle des tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 19 avril 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 500 euros.
CONDAMNE madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 19 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNE madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] à payer à monsieur [L] [O] et madame [H] [B] née [O] la somme de 5800 euros (cinq-mille-huit-cents euros) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 7 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus,
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] à payer à monsieur [L] [O] et madame [H] [B] née [O] la somme de 600 euros (six-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE madame [Q] [U] et monsieur [P] [Y] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour,mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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