Texte intégral
N° 2025F00068
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SAS A2C MATERIAUX, ayant son siège social [Adresse 1],
* La SA CALCAIRES DE LA BRIE, ayant son siège social [Adresse 2].
Demanderesses représentées par Me Nicolas MULLER, Avocat au Barreau de Paris,
D'UNE PART,
ET :
* La SA ALLIANZ I.A.R.D., ayant son siège social [Adresse 3],
Défenderesse représentée par la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, agissant par Me Matthieu PATRIMONIO, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, la SAS A2C MATERIAUX et la SA CALCAIRES DE LA BRIE ont assigné la SA ALLIANZ I.A.R.D. aux fins de voir :
VU les dispositions des articles 1101, 1103, 1104, 1193 et 1231-1 et suivants du Code civil,
VU les dispositions de l'article L 521-2 du Code des Assurances,
CONDAMNER la société ALLIANZ IARD, à indemniser les sociétés A2C MATERIAUX et CALCAIRES DE LA BRIE de l'ensemble des frais et préjudices résultant du dégât des eaux survenus le 3 février 2024, soit les sommes sauf à parfaire ou à diminuer de :
* 65.703, 45 € au titre des dommages matériels ;
* 11.936, 19 € au titre des mesures conservatoires ;
* 300.000 €, au titre des pertes d'exploitation.
Outre intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure,
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil,
CONDAMNER la société ALLIANZ IARD, à payer aux sociétés A2C MATERIAUX et CALCAIRE DE LA BRIE la somme de 15.000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 14 avril 2025, a été de nouveau évoquée ce jour devant le Tribunal.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
* Aux conclusions de désistement d'instance et d'action du 05/01/2026 de Me [Q] [J], dans l'intérêt des sociétés A2C MATERIAUX et CALCAIRE DE LA BRIE,
* Aux conclusions d'acceptation de désistement du 12/01/2026 de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, dans l'intérêt de la SA ALLIANZ IARD.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance ni son action.
La défenderesse a déclaré acquiescer au désistement d'instance et d'action.
En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge des demanderesses.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les articles 394 et 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNE ACTE aux sociétés A2C MATERIAUX et CALCAIRE DE LA BIRE de leur désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 85,22 euros T.T.C., à la charge des demanderesses,
RETENU à l'audience publique du 12 janvier 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, Mme Véronique GREGORI, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 janvier 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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