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N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWJG
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWJG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant
À l'encontre de :
DÉFENDERESSES
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Coralie KAUFELD, avocat au barreau de COLMAR
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 17 juin 2026.
ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 04 août 2026 à partir de 14 heures après prorogation du délibéré du 31 juillet 2026, les parties en ayant été avisées, et signée par Bertrand GAUTIER, président, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Vadim HAGER
Me Coralie KAUFELD
Me Laurence WURTH
le 04 Août 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 20 mars 2023, en présence de la [...] en sa qualité de propriétaire des locaux, la SARL AVC DEVELOPPEMENT a cédé à la [...] le droit au bail portant sur les locaux commerciaux sis à [Adresse 5].
Le 1er mars 2025, un incendie s’est déclaré dans les locaux mis à bail.
Par actes du 23 janvier 2026, la [...] a fait assigner la [...] et la [...] devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- condamner la [...] à lui payer la somme provisionnelle de 11.000 euros au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts au taux légal, calculés à compter du 16 septembre 2025, date de mise en demeure ;
- condamner la [...] à lui payer la somme provisionnelle de 984 euros au titre de l’arriéré de taxes foncières 2022 et 2025, augmentée des intérêts au taux légal, calculés à compter du 16 septembre 2025, date de mise en demeure ;
- ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile, destinée à déterminer et chiffrer le coût des travaux de reprise des locaux sinistrés par l’incendie ;
- condamner la [...] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la [...] aux dépens.
Aux termes de ses écritures en réponse du 19 juin 2026, la [...] sollicite de la présidente qu’elle :
- déclare la [...] irrecevable ou en tout cas mal fondée en ses demandes ;
- condamne reconventionnellement la [...] à produire le contrat d’assurance propriétaire non occupant souscrit pour les locaux loués, sous astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;
- condamne la [...] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la [...] rappelle que le sinistre est survenu au cours d’un cambriolage du local et résulte du fait d’un tiers qui a jeté son mégot de cigarette sur le sol, selon les déclarations des pompiers et de la gendarmerie présente sur les lieux au moment de son interpellation. Elle expose que les pertes d’exploitation et les pertes de marchandises sont indemnisées par son assureur. Elle indique qu’il appartient à l’assureur du propriétaire non occupant de prendre en charge les dommages immobiliers et d’indemniser le coût des travaux de reprise, de sorte que la [...] n’a aucun intérêt légitime à solliciter une mesure d’expertise à laquelle la [...] serait partie, les dommages à l’immeuble ne la concernant pas.
Aux termes de ses conclusions du 18 mars 2026, la [...] a conclu à l’irrecevabilité de la demande aux motifs qu’elle n’est pas l’assureur de la [...], mais de la société AVC DEVELOPPEMENT ; subsidiairement elle sollicite le débouté de la demanderesse, et sa condamnation à lui payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives du 2 juin 2026, la [...] demande à la présidente du tribunal de :
- la déclarer recevable en sa demande ;
- condamner la [...] à produire le contrat d’assurance portant sur les locaux sinistrés, sous astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de retard, à compter de l’ordonnance à intervenir ;
- donner acte à la [...] du paiement des sommes de 11.083,46 euros au titre de l’arriéré de loyer et 503 euros au titre de l’arriéré de la taxe foncière 2025, intervenu le 9 février 2026.
- ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile, destinée à déterminer et chiffrer le coût des travaux de reprise des locaux sinistrés par l’incendie ;
- déclarer la [...] irrecevable, subsidiairement mal fondée en sa demande reconventionnelle ;
- condamner la [...] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la [...] aux dépens.
La [...] répond en indiquant que :
- depuis le sinistre, la [...] a cessé toute activité commerciale et lui a restitué le local par remise des clés le 8 septembre 2025 ;
- en l’absence de réalisation des travaux de reprise, les locaux sont demeurés inexploitables depuis l’incendie ;
- l’article 9 du contrat de bail liant les parties fait obligation au preneur de souscrire une assurance contre les risques incendie et autres, pendant toute la durée de bail et d’en justifier auprès du bailleur ;
- selon l’article 19 du contrat de bail, le bailleur ne garantit pas les dommages causés en cas de vol, de sorte que le sinistre causé par le fait du tiers au cours d’un cambriolage reste pleinement à la charge de la [...] ;
- l’expertise doit permettre de déterminer la nature et le coût des travaux de reprise, et de faire le compte entre les parties ;
- en raison d’une « bévue administrative », le contrat d’assurance du propriétaire non occupant n’a pas été renouvelé, la plaçant dans l’impossibilité de produire les documents sollicités par la partie adverse.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Représentées À l’audience du 17 juin 2026, les parties maintiennent leurs demandes.
Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré, pour être rendue au 31 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur les demandes de provision
Il n’est pas contesté que, par deux virements du 9 février 2026, la [...] s’est acquittée de ses dettes locatives auprès de la [...] pour les sommes respectivement de 11.083,46 euros au titre des loyers et de 503 euros au titre de la taxe foncière.
Dès lors que les demandes de paiement formées par la [...] à l’encontre de la [...] ont été satisfaites en cours de procédure, il y a lieu de considérer qu’elles sons devenues sans objet.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, la [...] sollicite une expertise judiciaire afin de déterminer la nature et le coût des travaux de reprise, et de faire le compte entre les parties, confiant à l’expert la mission de « se prononcer sur les responsabilités et la prise en charge des travaux ».
La demanderesse qui se plaint de l’absence de remise en état des locaux loués depuis le sinistre verse aux débats, outre les documents contractuels, le procès-verbal de constat dressé le 8 septembre 2025 par Maître [J], commissaire de justice à [Localité 1], selon lequel, « la fenêtre jouxtant la porte d’entrée est brisée », « le tableau électrique est hors service. Le coffret a en effet fondu », des fissures et écailles sont visibles sur la façade.
Il résulte des éléments du dossier que les désordres sont circonscrits, leur origine est établie, et ne sont pas contestés. Ainsi, la [...] échoue à démontrer l’utilité de la mesure d’expertise. La société demanderesse est en possession des éléments de nature technique nécessaires à la solution du litige, qui repose en réalité sur le partage des responsabilités et la mobilisation des garanties souscrites par les parties en présence au titre des assurances responsabilité civile et professionnelle et propriétaire non occupant. Une expertise judiciaire n’a pas pour objet de se substituer aux devis de réparation et reprise qui incombent aux parties.
Ainsi, la [...] ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article précité, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’expertise.
Sur les demandes de communication de pièces
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le juge des référés dispose donc du pouvoir d’ordonner, avant tout litige, la production de pièces qui seraient détenues par un tiers ou par une partie au litige potentiel, cette mesure d’instruction étant prévue par les articles 138 et suivants du code de procédure civile. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.
La [...] demande à connaître l’identité de l’assureur de la [...] ainsi que les termes exacts de la police d’assurance, afin de pouvoir, le cas échéant, engager une action directe à l’encontre de l’assureur.
Selon la [...], ce n’est en tout cas pas elle qui est l’assureur de cette société ; elle a été l’assureur du précédent occupant – dont la dénomination sociale était fort proche (société AVC) -. Sur ce point, il est de fait que la [...] a fait diligenter une expertise quant au sinistre en visant le numéro du contrat et le nom de la société AVC Développement (pièces 2 et 3) et non celui de la défenderesse.
Or, aux termes du contrat de bail, le preneur doit être assuré contre l’incendie ; il lui incombe en conséquence de justifier qu’il a rempli cette obligation, quand bien même la présomption de responsabilité des articles 1733 et 1734 du Code civil ne s’applique pas dans les départements du Rhin et de la Moselle et quand bien même l’assurance incendie ne couvrirait que ses propres pertes. En effet, si le juge du fond retient une faute du preneur dans l’incendie, sa responsabilité peut se voir engagée sur les dommages causés à l’immeuble et il est nécessaire dans ce cas de connaître l’étendue des garanties souscrites. Il sera donc fait droit à cette demande selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.
La [...] demande également à connaître l’identité de l’assureur de la [...] en tant que propriétaire non occupant. Suivant les dernières écritures de celle-ci (page 8), elle admet ne pas être assurée en tant que propriétaire non occupant et ne peut donc produire aucune pièce sur ce point. Par suite de cet aveu judiciaire, il n’y a pas lieu d’ordonner la production d’une telle pièce.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la [...]
Par application de l’article 122 du Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En l’espèce, ainsi qu’il a été dit, la [...] soutient avoir conclu un contrat d’assurance avec la société AVC DEVELOPPEMENT, tel qu’il résulte du rapport d’expertise rendu le 6 mai 2025 par le cabinet POLYEXPERT ENTREPRISES suite à l’incendie du 1er mars 2025 intervenu dans les locaux commerciaux sis à [Adresse 5]. Elle conclut n’avoir pas de liens contractuels avec la [...].
De son côté, la [...] ne soutient pas le contraire et ne produit aucun élément relatif à son contrat d’assurance incendie.
Il convient en conséquence de dire la demanderesse irrecevable à agir à l’encontre de la [...] en l’absence de contrat d’assurance conclu avec le preneur du local commercial.
Sur les frais du procès
la [...] qui succombe sur une partie de ses demandes, supportera les dépens del’instance.
L’équité conduit à ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bertrand GAUTIER, vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
DISONS la [...] irrecevable en sa demande formée à l’encontre de la [...], faute d’intérêt à agir en l’absence de contrat d’assurance avec la [...] ;
ENJOIGNONS la [...] de communiquer à la [...] l’identité et les coordonnées complètes avec le numéro de contrat de son assureur de responsabilité civile au jour du sinistre, ainsi que les conditions générales et particulières de ce contrat, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, pendant trois mois, à compter du 15e jour suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS n’y avoir lieu à enjoindre la [...] de communiquer à la [...] l’identité et les coordonnées complètes avec le numéro de contrat de son assureur de propriétaire non occupant pour les locaux situés à [Adresse 5], au jour du sinistre, ainsi que les conditions générales et particulières de ce contrat, au vu de son aveu judiciaire de non-souscription d’un tel contrat ;
RÉSERVONS la liquidation de l’astreinte provisoire ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise judiciaire ;
DéBOUTONS LES PARTIES DU SURPLUS DE LEURS DEMANDES, y compris au titre de l’article 700 ;
CONDAMNONS la [...] aux entiers dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision en toutes ses dispositions.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 04 août 2026, par Bertrand GAUTIER, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »