Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/864
N° RG 26/00864 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSQE
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 septembre à 14h00
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 10 septembre 2026 à 14H48 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[A] [Q], né le 28 Juillet 1974 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES le 10 septembre 2026 à 15h03
Vu l'appel formé le 11 septembre 2026 à 14 h 11 par mail, par la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES.
A l'audience publique du 14 septembre 2026 à 11h00, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu:
La PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES, non représentée
[A] [Q], non comparant, représenté par Me Saskia DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture des Hautes-Pyrénées le 6 septembre 2026, à l'encontre de [M] [Q], né le 28 juillet 1974 à Nedroma (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 14h41 à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 6 septembre 2026 par la même préfecture, confirmé par juement du Tribunal administratif ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par [M] [Q] le 7 septembre 2026 à 10h59 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 9 septembre 2026, enregistrée au greffe à 11h11, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 10 septembre 2026 à 14h48, et notifiée à l'intéressé le même jour à 15h30, déclarant l'arrêté de placement en rétention administrative irrégulier et en conséquence, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [M] [Q] et ordonnant sa remise en liberté ;
Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture des Hautes-Pyrénées par mail du 10 septembre à 15h03 ;
Vu l'appel interjeté par la préfecture des Hautes-Pyrénées par mémoire reçu au greffe de la cour le 11 septembre 2026 à 14h11 ;
Les parties convoquées à l'audience du 14 septembre 2026 ;
En l'absence du représentant du préfet des Hautes-Pyrénées, régulièrement convoqué, qui, n'a pas fait parvenir d'observations écrites en sus de sa déclaration d'appel;
Entendue la plaidoirie du conseil de [M] [Q], Me DUCOS, qui a transmis la décision du 10 septembre 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées plaçant [M] [Q] sous assignation à résidence à compter de sa libération du centre de rétention le 10 septembre 2026 et a demandé que l'appel soit déclaré sans objet, à titre subsidiaire, que l'ordonnance frappée d'appel soit confirmée, et encore à défaut, a renvoyé à l'ensemble des moyens soulevés en première instance ;
En l'absence de [M] [Q], non touché par la convocation ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations écrites;
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur le fond
La juridiction d'appel se place au jour où elle statue pour apprécier la situation qui lui est soumise, la connaissance du litige dévolu s'étendant aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis l'appréciation par le premier juge.
Le conseil de [M] [Q] a porté avant l'audience à la connaissance de la juridiction la notification à l'intéressé, après sa remise en liberté, par la préfecture des Hautes-Pyrénées d'un arrêté d'assignation à résidence du 10 septembre 2026, notifié à [M] [Q], le même jour à 15h30, applicable pendant une durée de 45 jours.
En raison de ce placement en assignation à résidence de [M] [Q] postérieurement à l'audience devant le juge délégué, il convient de constater que l'appel de la préfecture des Hautes-Pyrénées, dont elle ne s'est pas désisté, tendant à voir infirmée la décision du premier juge et ordonnée la prolongation de la mesure de rétention de l'intéressé est nécessairement devenu sans objet en conséquence du changement de statut de l'étranger, ledit changement ayant acté la mainlevée de la mesure de rétention (Cf 1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027). En l'état, il n'y a plus de mesure de rétention administrative à prolonger.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par la préfecture des Hautes-Pyrénées à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse rendue le 10 septembre 2026 à 14h48,
Au fond, constatons que cet appel est sans objet,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Hautes-Pyrénées, [M] [Q] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/864
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [A] [Q],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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