Texte intégral
*1DE/01/12/36/96*
2026010008 N° PC : 2026/1176 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/11/2026
Sas KF [P] [L] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF [Localité 1] l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [X] -ET- la Sas KF [P] [L] KITCHEN [Adresse 3] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que en date du 20/04/2026,
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2]
a fait délivrer assignation à
la Sas KF [P] [L] KITCHEN
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 74097.01 € depuis juillet 2025 (contrainte de novembre 2025) ;
Que par jugement du 06/07/2026, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [U] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Il ressort des informations recueillies dans le cadre de la présente enquête, un passif de l'ordre de 120.000€.
Suivant les informations collectées auprès des organismes sociaux et fiscaux, la société est défaillante (à quelques exceptions), de l'ensemble des déclarations auprès de l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 2], donnant lieu à des taxations d'office dès juillet 2025 (mois d'immatriculation de la société).
L'état de cessation des paiements est manifestement caractérisé, au-delà du délai de 18 mois prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce. Ce constat est renforcé par des mesures de recouvrement infructueuses, à savoir notamment une contrainte signifiée le 18/11/2025 et des saisies attributions pratiquées les 15/12/2025 et 27/01/2026.."
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas KF [P] [L] KITCHEN ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été
entendue;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas KF [P] [L] KITCHEN ne peut faire face à son passif exigible (184 623.82 €) avec l'actif disponible (0€);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 03/05/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas KF [P] [L] KITCHEN [Adresse 3]
Activité :
La fourniture au comptoir d'aliments et de boissons sans alcool sur place, à emporter ou en livraison, présentés dans des conditionnements jetables. RCS [Localité 3]-Métropole B 988894903 (2025B03280)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [Q] [A] Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [U] [Adresse 4].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [I] [Adresse 5] [Adresse 6],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/05/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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