Texte intégral
Le 11 septembre 2025
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Dossier N° RG 24/02249 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EHV3
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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VENDEE HABITAT
C/
M. [H] [V]
Mme [D] [O]
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Le
ce + ccc à Vendée Habitat
ccc à
- M. [V]
et Mme [O]
- préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 11 septembre 2025
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DEMANDERESSE :
VENDEE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [M] [G],
DEFENDEURS :
Monsieur [H] [V]
né le 15 Septembre 1995 à [Localité 2] (REUNION)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [O]
née le 23 Avril 1993 à [Localité 2] (REUNION)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
L'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » a donné à bail à M. [H] [V] et à Mme [D] [O], solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], selon contrat du 29 juin 2016 avec effet au 11 juillet 2016, moyennant mensuellement un loyer de 260,79 € payable à terme échu.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, « VENDEE HABITAT » a fait délivrer à M. [H] [V] et à Mme [D] [O], le 18 décembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, pour :
A titre principal :
-de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail prenant effet le 11 juillet 2016 pour défaut de paiement,
-de voir constater la résiliation du contrat de bail à compter du 30 janvier 2024,
-d'ordonner en conséquence l'expulsion de M. [V] et de Mme [O] et de tous les occupants dans les lieux de leur chef, après délivrance du commandement de quitter les lieux prévu aux articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée s'il y a lieu, et l'assistance d'un serrurier,
-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3.455,82 € correspondant au solde des loyers et charges dus à la date de rédaction de la présente assignation (décompte arrêté à la date du 8 novembre 2024),
-de les condamner solidairement à lui verser les échéances contractuelles indexées, augmentées des charges locatives, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges revalorisé selon les conditions prévues pour le loyer, jusqu'à son départ des locaux et la restitution des clés,
-En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement,
A titre accessoire :
-de les condamner solidairement à lui verser une indemnité de 150,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L’affaire appelée à l’audience du 13 février 2025 a été renvoyée à celle du 3 juillet 2025.
A cette dernière date, « VENDEE HABITAT » a été représentée par Mme [M] [G], responsable de son service « contentieux locatifs et coordination sociale », munie d'un pouvoir spécial, qui maintient les demandes et précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 6.017,29 € au 30 juin 2025 (quittancement du mois de mai 2025 inclus). Elle déclare s'opposer à l'octroi de délais de paiement en faveur des locataires.
Régulièrement assigné à l'étude, M. [V] n'a été ni comparant ni représenté aux deux audiences.
Mme [O], citée à l'étude, était présente le 13 février 2025 mais ni comparante ni représentée le 3 juillet 2025.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 25 novembre 2024, soit six semaines au moins avant l’audience du 13 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, « VENDEE HABITAT » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par lettre recommandée du 10 janvier 2024 dont il a été accusé réception, soit deux mois au moins avant l'assignation du 19 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
Il en résulte que si le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 18 décembre 2023 pour la somme en principal de 2.797,44 €, n'a accordé à M. [V] et à Mme [O] qu'un délai de six semaines pour solder leur dette, il convient en réalité de retenir le délai contractuel de deux mois tel que prévu expressément dans le bail du 29 juin 2016 en son article 6.1 (page 4).
Cependant, en l'espèce, le commandement du 18 décembre 2023 est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 février 2024.
Sur le montant de l'arriéré locatif
« VENDEE HABITAT » verse aux débats un décompte démontrant que M. [V] et Mme [O] restaient lui devoir au 30 juin 2025 la somme de 6.017,29 € (quittancement de mai 2025 inclus). Les défendeurs ne contestent ni le principe ni le montant de cette dette. Ils seront solidairement condamnés à verser ladite somme à « VENDEE HABITAT ».
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par le bailleur que le dernier paiement des locataires a été effectué le 7 août 2024 pour un montant de 521,36 €. Postérieurement, seuls des versements APL ont été comptabilisés à leur crédit, à savoir 143,00 € le 25 décembre 2024, 67,00 € le 25 février 2025, 23,00 € le 25 mars 2025 et 2,00 € le 25 mai 2025.
M. [V] et Mme [O] n'ont donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 13 février 2025. Ils ne peuvent ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Leur expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 19 février 2024 les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3], M. [V] et Mme [O] causent un préjudice au bailleur qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur les demandes accessoires
M. [V] et Mme [O] succombent à l'instance. Ils supporteront solidairement la charge des dépens.
L'équité justifie de rejeter la demande formée par « VENDEE HABITAT » au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juin 2016 entre l'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » d’une part, et M. [H] [V] et Mme [D] [O] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 19 février 2024 ;
ORDONNE en conséquence à M. [H] [V] et à Mme [D] [O] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [H] [V] et Mme [D] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, « VENDEE HABITAT » pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [H] [V] et Mme [D] [O], solidairement, à payer à « VENDEE HABITAT » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 19 février 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [H] [V] et Mme [D] [O], solidairement, à verser à « VENDEE HABITAT » la somme de 6.017,29 € au titre de l'arriéré locatif au 30 juin 2025 (quittancement du mois de mai 2025 inclus) ;
CONDAMNE solidairement M. [H] [V] et Mme [D] [O] aux dépens ;
REJETTE la demande de « VENDEE HABITAT » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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