Texte intégral
*1DE/06/43/16/40*
Copies : -SAS VIA MARTINO -SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [K] -Parquet
R.G. : 2025018317 P.C. : P202404230
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 10 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SAS VIA MARTINO Enseigne : [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SAS GOOD JOB elle-même représentée par son président M. [S] [T], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 11 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS VIA MARTINO devant être clôturée le 11 juin 2025.
Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS [Adresse 1] Nom commercial : [Adresse 4] Enseigne : [Adresse 4] Activité : La société a pour raison d'être l'élaboration. la vente et la l
Activité : La société a pour raison d'être l'élaboration, la vente et la promotion d'une cuisine de qualité, faite maison, sans gaspillage, en circuits courts et dans le respect des matières premières et de leurs producteurs. Ainsi que la vente directe de certaines de ces matières premières ( charcuteries, fromages, huile). A consommer sur place ou à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 984501445
Fixe au 10 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean [Y] Gruter président présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean [Y] Gruter, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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