Texte intégral
Minute n°
N° RG 26/00167 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I42Q
JUGEMENT DU 06 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Béatrice COLAS de la la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [A], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par son gérant M. [I] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MANNING
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 11 Juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
contradictoire,
en premier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Juge des contentieux de la protection,
assistée de Loetitia MANNING, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La S.C.I [A] a donné à bail à M. [G] [Q] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 1] par contrat du 20 mai 2023.
La S.C.I. [A] a délivré par courrier à M. [G] [Q] un congé pour vendre pour le 20 mai 2026.
M. [G] [Q] s’opposant à ce congé a saisi sa protection juridique qui a adressé des courriers à la bailleresse les 28 novembre 2025 et 15 décembre 2025. La S.C.I. [A] a alors saisi la commission de conciliation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités le 16 mars 2026, la rencontre a eu lieu le 28 mai 2026 et aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties.
M. [G] [Q] a alors saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Valence par acte du 5 mars 2026 signifié à étude aux fins de voir :
Constater que le bail conclu le 20 mai 2023 entre la S.C.I. [A] et M. [G] [Q] est d’une durée de 6 ans, Annuler le congé notifié le 5 novembre 2025 par la S.C.I. [A] à M. [G] [Q], Condamner la S.C.I. [A] à payer à M. [G] [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la S.C.I. [A] aux entiers dépens.
A l’audience du 11 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [G] [Q] a comparu et a indiqué se désister de ses demandes compte tenu du désistement de la S.C.I. [A] de son congé pour vente, à l’exception de ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que considérant la persistance de la S.C.I. [A] malgré les tentatives de règlement amiable, il a dû engager une procédure en justice et constituer avocat pour inciter son bailleur à se désister du congé qu’il considère nul et de nul effet eu égard à la durée du bail de six ans. Cette procédure a engagé des frais d’avocat et des frais de commissaire de justice qui doivent être mis à la charge de la défenderesse.
La S.C.I. [A] a comparu et a indiqué s’être désistée de son congé pour vente. Par ailleurs, elle demande que M. [G] [Q] soit débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance qu’il y a eu une erreur de rédaction du bail qui devait être d’une durée de trois ans et non de six ans. Elle explique avoir saisi la commission de conciliation afin de rapporter cette durée à trois ans, mais qu’aucun accord n’a pu être trouvé avec le locataire. Elle a réalisé cette erreur et les conséquences qu’elle entraine en suite des courriers de la protection juridique de M. [G] [Q]. Elle s’est alors désistée de son congé pour vente du 5 novembre 2025. Sans contester la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle considère la demande excessive.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026, date du prononcé par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater le désistement de la S.C.I. [A] du congé pour vendre délivré le 5 novembre 2025.
Il convient en outre et en conséquence de constater le désistement de M. [G] [Q] de sa demande principale d’annulation du congé, à l’exception de celles formées au titre des frais irrépétibles de l’instance de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Il y a lieu de relever que seule la présente procédure a permis le règlement du litige, la tentative amiable qui s’est déroulée devant la commission de conciliation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités lors de la rencontre du 28 mai 2026 ayant échoué, de sorte que la S.C.I. [A] doit être considérée comme la partie perdante, étant précisé que selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Par suite, la S.C.I. [A] sera condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de la S.C.I. [A] du congé pour vendre délivré le 5 novembre 2025,
Constate le désistement de M. [G] [Q] de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
Condamne la S.C.I. [A] à verser à M. [G] [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la S.C.I. [A] aux dépens,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La greffière,
La juge des contentieux de la protection,
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