Texte intégral
AFFAIRE N° RG 26/00002 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBTJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
RENDU LE 15 Septembre 2026
Désistement d’instance et d’action
entre
Créancier poursuivant :
La S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis 50 boulevard de Sébastopol - 75155 PARIS CEDEX
ayant pour avocat constitué, Maître Anne VAN TORHOUDT, membre de l’Association VAN TORHOUDT-BOUTTEREUX, avocats au barreau de Coutances-Avranches, substituée par Maître François-Xavier BOUTTEREUX,
et pour avocat plaidant Maître Catherine MASURE-LETOURNEUR, membre de la SELARL MEDEAS, avocats au barreau de Caen
et
Débiteur saisi :
Monsieur [U], [Z], [D] [R]
né le 16 Juin 1967 à TOURNAN EN BRIE (77)
demeurant L’Asselotière - 50420 ST VIGOR DES MONTS
représenté par Maître Laurent MARIN, membre de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de Coutances-Avranches, substitué par Maître Véronique DELALANDE
COMPOSITION :
Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente
Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière
DÉBATS :
A l’audience publique du 15 Septembre 2026, la décision suivante a été rendue sur le siège.
En vertu d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Caen le 15/02/2024, le CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à M. [U] [R] un commandement de payer valant saisie immobilière le 15 septembre 2025, publié auprès du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Coutances le 6 novembre 2025, sous le Volume 2025 S N°00022 ;
Une assignation en vue d’une audience d’orientation fixée au 03/03/2026 a été délivrée à M. [R] le 02/01/2026.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et un protocole d’accord a été régularisé entre les parties.
Par conclusions reprises à l’audience du 15 septembre 2026, le CREDIT LOGEMENT entend se désister de son instance et de son action.
M. [R] déclare accepter le désistement d’instance et d’action du CREDIT LOGEMENT.
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
En l’espèce, en l’état des conclusions aux fins de désistement du CREDIT LOGEMENT du 11/09/2026 et des conclusions d’acceptation de M. [R] du 11/09/2026, il y a lieu de faire droit aux demandes dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, sur le siège,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action du CREDIT LOGEMENT de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de M. [U] [R] ;
DONNE ACTE à M. [U] [R] de son acceptation expresse du désistement d’instance et d’action du CREDIT LOGEMENT ;
CONSTATE en conséquence le caractère parfait du désistement ;
ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié auprès du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Coutances le 6 novembre 2025, sous le Volume 2025 S N°00022 ;
CONSTATE le dessaisissement du juge de l’exécution par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/0002 ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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