Texte intégral
N° de Minute : 2026P02778
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° RG : 2026P02171
Le 13 octobre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT
DÉFENDEUR :
SAS JORDANESS BH Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 908788425 / N° de Gestion : 2022 B 78 Représentant Légal : Mme [A], [W] [O] Née [Q] [Adresse 2]
comparant par Me Dahlia ARFI ELKAIM substituée par Me MARVIE
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 5 octobre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2026J02035
A la date du 7 septembre 2026, la SAS JORDANESS BH a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 908788425 (N° de Gestion : 2022 B 78), a pour activité : restauration de tous types (chaude ou froide), vente à emporter, sur place ou en livraison ( sans vente de boissons alcoolisées ) Traiteur. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Mme [A], [W] [O] Née [Q] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 103 703,09 € dont disponible 0 € ; que le passif total serait de 231 718,52 € dont exigible 117 316,40 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 689 709 € en 2025 et que le débiteur employait 7 salariés, et 8 dans les 6 derniers mois.
L'avocat de la débitrice déclare que l'entreprise a des difficultés d'exploitation et de financement, que la capacité d'autofinancement est de 2 443 €, qu'il y a 25 000 € d'échéances à rembourser, que l'activité est déficitaire depuis le début et que les salariés ne sont pas payés depuis le mois de juillet.
Elle précise qu'un investisseur devait faire un apport en compte courant, ce qui n'a finalement pas eu lieu, c'est pour cette raison que la débitrice n'a pas déposer la déclaration de cessation des paiements plut tôt.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30 juin 2026, correspondant au non paiement des salaires.
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J02035
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS JORDANESS BH Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 908788425 / N° de Gestion : 2022 B 78 Activité : restauration de tous types (chaude ou froide), vente à emporter, sur place ou en livraison ( sans vente de boissons alcoolisées ) Traiteur
Fixe au 13 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Clément CABANES. Mandataire Liquidateur : Me [S] [J] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 30 juin 2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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