Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01810 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTDW
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 25 Septembre 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
Après débats tenus en audience publique le 24 septembre 2026 au Centre hospitalier de [Localité 1] ;
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] DE [Localité 1]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Madame [L] [C]
née le 11 Avril 1973 à [Localité 3] ([Localité 3]),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sylvain DUMAY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 206
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 1]
Non comparante
Personne chargée d'une mesure de protection juridique :
Monsieur [Q] [G], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Madame [L] [C] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 19 septembre 2026, sous le régime du péril imminent.
Par requête en date du 22 Septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier et le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience du 24 septembre 2026.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience, le conseil de Madame [L] [C], qui la représente, sollicite la mainlevée de l’hospitalisation complète de la patiente, aux motifs que :
Le certificat médical initial établi par le Dr [K] [P] le 19 septembre 2026 ne caractérise pas les éléments constitutifs du péril imminent ;
Madame [L] [C] a été hospitalisée plusieurs fois dans le même établissement hospitalier. Elle est placée sous tutelle et a pourtant été hospitalisée sous le régime du péril imminent, sans tentative de contact du tuteur ni pour la signature d’une demande d’hospitalisation d’un tiers, ni pour l’information postérieure.
Sur l’hospitalisation selon le péril imminent :
1.) Sur la caractérisation du péril imminent :
L’article L. 3212-1, I, du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Aux termes du II, 2° du même article, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’hospitalisation d’un tiers, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical, le directeur d’établissement prononce l’admission du patient.
Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans le cas d’espèce, le certificat médical initial établi par le Dr [K] [P] le 19 septembre 2026 précise : « patiente de 53 ans suivie en psychiatrie, secteur [Localité 4] depuis de nombreuses années, plusieurs hospitalisations. A été amenée par la police pour les troubles du comportement sur [la voie publique] avec désinhibition.
A l’entretien : présentation incurique, patiente amaigrie, contact mauvais, en opposition, désorganisation psycho-comportementale : déambulations, propos délirants avec idées de grandeur et passage du coq à l’âne. Reponses inadaptées "je suis venue à l’hôpital pour prendre un chocolat chaud".
Déni des troubles du comportement ayant donné lieu à l’interpellation
Anosognosie
Opposition à l’hospitalisation et aux soins
Doute sur une rupture du traitement
Cet état nécessite l’hospitalisation en psychiatrie sous contrainte pour améliorer le tableau clinique et réintroduire le traitement de font
Ces troubles rendent impossible le consentement du patient. Son état représente un péril imminent pour sa santé. En l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers, il impose des soins psychiatriques immédiats en application de l’article L3212-1-II-2 du Code de la santé publique ».
Il est rappelé que le juge ne substitue pas son avis à l’avis médical mais doit pouvoir en contrôler les fondements.
Ainsi, ce certificat médical, qui décrit précisément l’état mental de Madame [L] [C], et mentionne notamment qu’elle a été amenée par la police à l’hôpital pour des troubles du comportement sur la voie publique, est en rupture de traitement et désorganisation psycho-comportementale, caractérise les éléments susvisés, listés par l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, pour caractériser le péril imminent.
2.) Sur l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers :
Conformément à ce qui précède, il appartient à l’établissement hospitalier qui prononce la décision d’admission, sur la base du certificat médical initial, de justifier de l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers.
Dans le cas d’espèce, la patiente a été initialement prise en charge aux urgences de l’hôpital Beaujon de [Localité 5] (92). Le certificat médical du 19 septembre 2026 du Dr [P] mentionne l’impossibilité de contacter tout tiers, Madame [L] [C] ayant été amenée au service par les fonctionnaires de police, en l’absence de toute connaissance de sa situation.
Le fait que Madame [L] [C] soit connue des services psychiatriques pour avoir été hospitalisée plusieurs fois auparavant et pour être suivie en CMP n’implique pas nécessairement que les urgences de l’hôpital [Etablissement 1] soient informées de l’existence d’une mesure de tutelle.
Dans ces conditions, il ne peut être reproché au médecin dressant le certificat médical initial de n’avoir pas su que Madame [L] [C] était sous tutelle et qu’ainsi, le tuteur pouvait éventuellement signer la demande d’hospitalisation.
Ce moyen de mainlevée sera donc rejeté.
Sur l’information du tiers dans les 24 heures :
Conformément à l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, lorsque la décision d’admission en soins contraints est prise sous le régime du péril imminent, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de 24 heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.
Dans le cas d’espèce, le relevé de démarches d’information du tiers, dans les 24 heures suivant l’admission, a été réalisé dès le 19 septembre 2026 à 21h05, par les services des urgences de l’hôpital Beaujon à [Localité 5] (92), et ceci avant le transfert de la patiente à l’établissement Roger Prévôt de [Localité 1].
Or, Madame [L] [C] ne communiquait alors aucun contact valable. Comme il a été précédemment indiqué, et bien que la patiente ait pu être connu des services psychiatriques locaux, il ne peut être reproché aux urgences Beaujon d’ignorer le placement sous tutelle de la patiente. Dans ces conditions, le relevé de démarches d’information du tiers, qui mentionne l’absence de contact connu, vaut tentative d’information du tiers dans le délai de 24 heures.
Ce moyen de mainlevée sera donc rejeté.
Sur le fond :
Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 22 septembre 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante. Aux termes du même avis motivé, l'état de santé de la patiente ne permet pas son audition par le juge.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Rejette les moyens de mainlevée tirés de la caractérisation du péril imminent et de l’absence d’information du tiers dans le délai de 24 heures ;
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [L] [C] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
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