Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/03762 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OM6
N° MINUTE : 5
Assignation du :
27 mars 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F.)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
DEFENDERESSES
Société [C] CONSTRUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante, non représentée
Société SMABTP, assureur des sociétés SAMBP, [C] CONSTRUCTIONS et METAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION COUDERC FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558
S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la société TOULESOLS
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL RODAS - DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126
Société AXA FRANCE, IARD, assureur de la PGD BÂTIMENT
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207
Société AXA FRANCE IARD, assureur des sociétés K ENTREPRISE, QUALICONSULT et ETC
[Adresse 6]
[Localité 7]
Société ETC
[Adresse 7]
[Localité 8]
Société K ENTREPRISE
[Adresse 8]
[Localité 9]
Société QUALICONSULT
[Adresse 9]
[Localité 10]
toutes les quatre représentées par Maître Hélène LACAZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070
S.A. MAAF ASSURANCES, assureur de la société NUMELEC
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0010
S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES
[Adresse 11]
[Localité 12]
S.A.S. CAMBRAI CHARPENTES
[Adresse 12]
[Localité 13]
toutes les deux représentées par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290
Société GENERALI, asureur de SOBATIM
[Adresse 13]
[Localité 14]
représentée par Maître Jean-Baptiste PAYET-GODEL de la SCP PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282
Société GAN ASSURANCES, assureur de la société [C] CONSTRUCTIONS
[Adresse 14]
[Localité 15]
représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
Société SOBATIM
[Adresse 15]
[Localité 16]
défaillante, non représentée
Société METAL BAT
[Adresse 16]
[Localité 17]
défaillante, non représentée
S.A.S. [D]
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 18]
défaillante, non représentée
S.A.S. TOULESOLS
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 19]
défaillante, non représentée
Société PGD BATIMENT, assureur des sociétés PGD BATIMENT, K ETANCHEITE, ETC et de QUALICONSULT
[Adresse 21]
[Localité 15]
défaillante, non représentée
S.A.R.L. NUMELEC
[Adresse 22]
[Localité 20]
défaillante, non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marion BORDEAU, Juge
assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 03 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 octobre 2026.
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV [Adresse 23], en qualité de maître d'ouvrage, a entrepris la construction d'un ensemble immobilier comprenant 52 logements situé [Adresse 24] à [Localité 21].
Sont intervenus au titre de ces travaux :
- M. [T], en qualité de maître d'œuvre de conception ;
- la société SCTB, en qualité de maître d'ouvrage d'exécution ;
- la société ETC, en qualité de bureau d'études fluides ;
- la société QUALICONSULT, en qualité de contrôleur technique ;
- la société ARDENAISE DE MENUISERIE VOIS ET PLATIQUE (SAMBP), titulaire du lot menuiserie ;
- la société [C] CONSTRUCTIONS, titulaire des lots menuiserie intérieure, plâtrerie, cloisons doublage ;
- la société [D], titulaire des lots chauffage, plomberie, VMC ;
- la société PGD BATIMENT, titulaire des lots gros œuvre, maçonnerie, VRD ;
- la société K ENTREPRISE, titulaire du lot étanchéité ;
- la société METAL BAT, titulaire des lots métallerie, serrurerie ;
- la société MONSEGU, titulaire du lot couverture.
Pour cette opération, une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la MAF.
Les travaux ont été réceptionnés par lots séparés le 15 décembre 2014 avec réserves.
Les appartements ont été vendus en l'état futur d'achèvement et placé sous le statut de la copropriété.
À la demande des acquéreurs, par ordonnance du 8 mars 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, a ordonnée une expertise judiciaire, confiée après remplacement à M. [U], aux fins d'examiner les non-conformités dénoncées dans l'année de parfait achèvement.
À la demande de la SCCV [Adresse 23], les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables aux intervenants et leurs assureurs par ordonnance du 24 mars 2019.
Par ordonnance du 24 mai 2019, les opérations d'expertise ont été étendues aux désordres allégués en parties communes.
À la demande du syndicat des copropriétaires, les opérations ont été rendues communes et opposable à la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société [D] et à la MAF, en qualité d'assureur dommages-ouvrage par ordonnance du 11 décembre 2019.
Par ordonnance du 25 novembre 2020, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société PGD BATIMENT.
Engagement de la procédure au fond
Suivant actes d'huissier délivrés les 19, 22, 23, 24 et 30 juin 2020, la MAF, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
- la société ETC ;
- la société QUALICONSULT ;
- la société [C] CONSTRUCTIONS ;
- la société GAN ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société [C] CONSTRUCTIONS;
- la société [D] ;
- la société PGD BATIMENT ;
- la société K ENTREPRISE ;
- la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur des sociétés PGD BATIMENT, K ENTREPRISE, [D], ETC et QUALICONSULT ;
- la société METAL BAT ;
- la SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés [C] CONSTRUCTIONS, ARDENAISE DE MENUISERIE VOIS ET PLATIQUE (SMABTP) et METAL BAT ;
- la société NUMELEC ELECTRICITE ;
- la société MAAF ASSURANCES SA, en qualité d'assureur de la société NUMELEC ELECTRICITE ;
- la société SOBATIM ;
- la société CAMBRAI CHARPENTES ;
- la société AVIVA ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société CAMBRAI CHARPENTES;
- la société GENERALI ASSUTRANCES, en qualité d'assureur de la société SOBATIM ;
- la société TOULESOLS ;
- la société ALLIANZ, en qualité d'assureur de la société TOULESOLS,
aux fins d'interruption des délais de forclusion/prescription et de recours subrogatoire.
Parallèlement, le syndicat des copropriétaires a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise les constructeurs et leurs assureurs aux fins d'indemnisation.
Par ordonnance du 18 juin 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [U].
Par ordonnance du 23 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la radiation du rôle en l'absence de diligence des parties.
Le rapport d'expertise a été déposé le 4 décembre 2023.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, la MAF a demandé le rétablissement de l'affaire.
L'affaire a été rétablie au rôle sous le numéro RG 25/03762.
Suivant une ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 16 janvier 2026, il a été jugé :
" DÉCLARONS le juge de la mise en état incompétent pour connaître de la demande de mise hors de cause présentée au fond par la société GAN ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société [C] CONSTRUCTIONS ;
DÉCLARONS le juge de la mise en état incompétent pour connaître de la demande de mise hors de cause présentée au fond par la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société PGD BATIMENT ;
DISONS sans objet la demande de rejet du sursis à statuer ;
RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 7 MAI 2026 à 9H30 afin de faire le point avec les parties sur l'état de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Pontoise et pour vérification par la MAF des Kbis des défendeurs (procédure collective) et éventuels désistements consécutifs ;
INFORMONS les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;
CONDAMNONS in solidum la société GAN ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société [C] CONSTRUCTIONS, et la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société PGD BATIMENT, aux dépens de l'incident ;
REJETONS les demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles à ce stade de la procédure;"
Incident devant le juge de la mise en état
Suivant conclusions d'incident signifiées par RPVA le 1er septembre 2026, la MAF en qualité d'assureur dommages-ouvrage sollicite du juge de la mise en état de :
" JUGER que la M.A.F. se désiste partiellement de son instance et de son action exclusivement à l'encontre de la Société NUMELEC, de la MAAF, de SOBATIM et de GENERALI.
En revanche, elle entend maintenir son instance et son action à l'encontre des autres parties à la procédure.
RESERVER les dépens de l'incident. "
Suivant conclusions d'incident signifiées par RPVA le 2 septembre 2026 , la SMABTP es qualité d'assureur des sociétés SAMBP, [C] et METAL BAT sollicite du juge de la mise en état de:
- " Déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'ensemble des demandes formées par la MAF à l'encontre de la SMABTP es qualité d'assureur des sociétés SAMBP, [C] CONSTRUCTIONS et METAL BAT ;
- Débouter la MAF de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SMABTP es qualité d'assureur des sociétés SAMBP, [C] CONSTRUCTIONS et METAL BAT ;
- Prononcer la mise hors de cause de la SMABTP.
- Condamner la MAF ou tout succombant à verser à la SMABTP la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC ;
- Condamner la MAF ou tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de l'Association COUDERC [Localité 22] sur le fondement de l'article 699 du CPC. "
I. Sur le désistement partiel
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : " En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. "
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse.
En l'espèce, la MAF se désiste partiellement de son instance et de son action à l'encontre de la société NUMELEC, de la MAAF, de la société SOBATIM et de GENERALI.
La société GENERALI en qualité d'assureur de la société SOBATIM a conclu le 24 juin 2026 sollicitant uniquement sa mise hors de cause et le débouté des demandes formées à son encontre.
La MAAF en qualité d'assureur de la société NUMELEC n'a pas conclu au fond ou soulevé de fin de non-recevoir.
La société SOBATIM et la société NUMELEC ne sont pas représentées.
Par conséquent, le désistement d'instance et d'action de la MAF à l'encontre de ces parties est parfait et l'instance est éteinte à leur encontre uniquement.
II. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SMABTP
La SMABTP en qualité d'assureur des sociétés SAMBP, [C] CONSTRUCTIONS et METAL BAT soutient que les demandes formées à son encontre par la MAF sont irrecevables faute d'intérêt à agir.
Elle soutient que si la MAF est titulaire d'un intérêt à agir afin d'exercer ses recours au titre des griefs affectant les parties communes en raison de la procédure initiée à son encontre par le syndicat des copropriétaires, elle est en revanche dépourvue de tout intérêt à agir au titre des griefs affectant les parties privatives, en l'absence de toute demande formée à son encontre par les copropriétaires.
La MAF n'a pas conclu sur ce point.
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Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. "
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. "
Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile " Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. "
Aux termes de l'article L. 121-12 du code de procédure civile " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. "
Ainsi, l'existence d'un paiement de l'assureur constitue une condition de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances.
En l'espèce, en contestant l'intérêt à agir de la MAF, la SMABTP tente en réalité de démontrer que les conditions de la subrogation de la MAF ne sont pas remplies.
Sur les conditions de la subrogation, la fin de non-recevoir soulevée par la SMABTP, est susceptible d'être régularisée tant que le juge du fond n'a pas statué. Son examen implique donc, dans le souci d'une bonne administration de la justice et afin de respecter les dispositions de l'article 126 du code de procédure civile, de permettre au juge du fond d'apprécier si cette fin de non-recevoir n'a pas été régularisée.
Dès lors, la juridiction de jugement est seule compétente pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la MAF valablement soulevée devant le juge de la mise en état par la SMABTP.
Si la SMABTP entend maintenir cette demande devant la juridiction de jugement, il conviendra en conséquence qu'elle en fasse état dans ses conclusions au fond.
III. Sur les demandes accessoires
Les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées et les dépens seront réservés
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement d'instance et d'action de la MAF en qualité d'assureur dommages-ouvrage à l'égard des sociétés NUMELEC et SOBATIM et de leurs assureurs, la MAAF et GENERALI est parfait ;
Constatons que ce désistement met fin à l'instance entre ces parties et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre ces parties ;
Constatons que la SMABTP es qualité d'assureur des sociétés SAMBP, [C] CONSTRUCTIONS et METAL BAT a valablement saisi le juge de la mise en état de la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la MAF, en raison de l'absence de preuve des conditions de sa subrogation, conformément aux dispositions de l'article 789 du code de procédure civile ;
Disons que l'examen de cette fin de non-recevoir relève de la seule compétence de la juridiction de jugement ;
Disons que la SMABTP si elle maintient cette fin de non-recevoir, devra en saisir la juridiction de jugement dans ses conclusions au fond ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 14 janvier 2027 à 9h30 pour conclusions récapitulatives au fond du demandeur ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le cadre greffier Le juge de la mise en état