Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00058 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVLB
DU : 10 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00058 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVLB
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [T] [I]
né le 27 Juillet 2007 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ISÈRE)
assisté de Me Clarisse DA SILVA, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 07 juillet 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Vanessa PERROCHEAU, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 10 Juillet 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 10 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 06 juillet Bonjour 2026, le Directeur de l’Etablissement de santé mentale [Adresse 5] a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [T] [I] né le 27 juillet 2007 à Vienne (Isère), depuis le 29 juin 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Par réquisitions écrites en date du 07 juillet 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [T] [I] .
Il a été procédé ce jour, 10 juillet 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence, de M. [T] [I].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que M. [T] [I] est hospitalisé sous contrainte en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, M. [D] [I], son père, depuis le 29 juin 2026 ;
Attendu qu’il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que M. [T] [I] présentait lors de son admission « un état d’agitation psychomotrice avec déambulations incessantes, agressivité verbale et physique au domicile envers ses proches, hallucinations auditives avec syndrome de persécution dans un contexte de consommation quotidienne de cannabis de rupture de soins et de traitement d’une schizophrénie ancienne rendant impossible le consentement aux soins ».
Le certificat à 24h du Dr [A] indique que ce patient est connu de la psychiatrie étant suivi pour une pathologie psychiatrique chronique avec antécédents de plusieurs hospitalisations, la dernière remontant à la fin 2024-début 2025, admis pour trouble du comportement, agressivité et trouble du sommeil. Aux urgences et lors de son admission à l’unité, le patient s’est montré très tendu et menaçant sous injection d’idées délirantes de persécution ayant nécessité sa pris en charge initialement en espace de soins psychiatriques intensifs. Le comportement restait alors délirant et désorganisé à thématique de persécution avec par moment des liens pathologiques.
Dans son certificat à 72h, le Dr [A] indique que le patient est plutôt calme mais qu’il reste discret et enfermé dans sa chambre, se montre interprétatif et persécuté avec une tension interne palpable, que si la thymie semble neutre sans idées suicidaires, il exprime une anxiété en lien avec des hallucinations.
Le certificat médical du 06 juillet 2026 atteste qu’à cette date M. [T] [I] ne manifeste pas d’opposition active à son hospitalisation mais que la conscience de ses troubles reste très partielle, qu’il demande à faire une injection retard et de mettre fin à l’hospitalisation.
Lors de l’audience, M. [T] [R] souhaite continuer à prendre son traitement qui lui fait du bien, son conseil indique qu’il a pu bénéficier d’une sortie pour aller voir le match dans sa famille, que cela s’est bien passé, qu’il souhaite poursuivre ce traitement à l’extérieur.
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [T] [I] depuis le 29 juin 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du l’Etablissement de santé mentale [Localité 5] de l’Isère de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de M. [T] [I] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [T] [I] depuis le 29 juin 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
La Greffière, La Présidente,
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