Texte intégral
MINUTE N° : 2026/3475
JUGEMENT : contradictoire
DU : 02 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/04816 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLQI / JAF Cab 5
AFFAIRE : [R] / [W]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 Juin 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 06 Janvier 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Avril 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [X], [A] [R] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Nathalie MARQUES de la SELARL CABINET NATHALIE MARQUES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [M] [B] [Y] [W]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2], demeurant CHEZ Monsieur et Madame [W] - [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Catherine BABEC-ETIENNE, avocat au barreau d’ALBI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 5 novembre 2024,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
. Madame [X], [A] [R], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (31)
Et de
. Monsieur [G] [M] [B] [Y] [W], né le [Date naissance 3] 1990 le [Localité 4] (93)
Mariés le [Date mariage 1] 2015 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 5] (31),
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile,
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 1er septembre 2024 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à Madame [X] [R] une prestation compensatoire en capital de 20 000 euros ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant mineure ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant
RAPPELLE que les documents personnels de l’enfant (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert de résidence ;
FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :
- en période scolaire et pendant les vacances d’automne, d’hiver et de printemps : une semaine sur deux, du vendredi fin des activités scolaires au vendredi suivant début des activités scolaires, vendredi des semaines paires au vendredi des semaines impaires chez le père et du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires chez la mère,
pendant les vacances de fin d'année : première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires chez la mère et inversement chez le père,
pendant les vacances d’été : par quinzaines en alternance : les 1ère et 3ème périodes les années impaires et les 2ème et 4ème périodes les années paires chez la mère et inversement chez le père,
DIT que chaque parent aura la charge d'aller chercher ou faire chercher l'enfant au début de chaque période de résidence à son domicile ;
DIT que l’enfant passera le week-end de la fête des mères chez sa mère, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures et le week-end de la fête des pères chez son père, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,
DIT que [X] [R] et [G] [W] supporteront chacun pour moitié les frais scolaires, (hors cantine), extra-scolaires (activité sportive et culturelle), voyage scolaire et les frais médicaux non remboursés de l'enfant commun, étant précisé que toute dépense supérieure à 200 € devra faire l’objet d’un accord préalable, à défaut elle restera à l’entière charge du parent qui l’aura engagée ;
Si l'un des parents s'est acquitté de l'intégralité de l'un de ces frais, l'autre est condamné à lui en rembourser la moitié ;
DIT que chaque parent assure la couverture mutuelle de l'enfant et le coût afférent ;
DIT que chacun des parents prendra en charge les frais courants relatifs à l'enfant pendant les périodes de résidence à son domicile ;
FIXE à la somme mensuelle de 100 euros la contribution que doit verser [G] [W], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à [X] [R] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant commun, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance du juge de la mise en état laquelle continuera à courir selon les mêmes modalités ;
En tant que de besoin, CONDAMNE [G] [W] au paiement de ladite contribution,
DIT que cette contribution est versée jusqu’à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez lequel il réside, ce dont le parent créancier est invité à justifier au le 1er octobre de chaque année à compter de la majorité de l’enfant ;
RAPPELLE à [G] [W], débiteur de la contribution, qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation sans mise en demeure préalable et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant les sites :
http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp
http://www.service-public.fr/calcul-pension ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
CONDAMNE chaque partie à supporter les dépens par elle engagés.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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