Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024026152
ENTRE :
SAS STJ INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Lyon n° B 904 773 108
Partie demanderesse : assistée du Cabinet RONDOT EYCHENE FREMINVILLE - Me Jean RONDOT, Avocat (D00019) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
ET :
1) SAS Financière Evolutis, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 921 780 656
2) SAS TechLife Capital, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 849 103 817
Parties défenderesses : assistées de la SELARL SOULIER BUNCH, Me Julien CHAUPLANNAZ, Avocat (B0625) et comparant par Me Xavier PICARD, Avocat (E1617).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
STJ INVEST, ci-après STJ, est une société de « search funds » qui lève des fonds auprès d'investisseurs aux fins de :
Rechercher une société cible à racheter
Rechercher d'autres investisseurs pour financer l'acquisition de la société cible
Acquérir une part minoritaire ou majoritaire de cette société cible.
En cas de décision par un associé de STJ de ne pas investir dans la société cible proposée, celui-ci se voit offrir un rachat de ses actions dans STJ pour un montant égal à 150% de son investissement.
STJ a ainsi réuni 9 actionnaires investisseurs autour de son fondateur, M. [V] actionnaire de STJ via sa société holding STJ1.
STJ a ainsi identifié la société cible EVOLUTIS spécialisée dans la conception, production er vente d'implants articulaires.
TECHLIFE CAPITAL, ci-après TECHLIFE, est un fonds d'investissement spécialisé dans le secteur médical.
Financière EVOLUTIS, ci-après Fi EVOLUTIS, est une holding qui a été spécialement créée pour l'acquisition de EVOLUTIS.
M. [V] a choisi d'investir dans EVOLUTIS via STJ1 alors que les 9 autres actionnaires ont choisi de revendre leurs actions de STJ pour 150% de leur investissement.
C'est alors que STJ et TECHLIFE se sont rapprochés et ont fait le 2 décembre 2022 une offre de reprise d'EVOLUTIS.
Après négociations avec le vendeur d'EVOLUTIS et plusieurs offres transmises au vendeur, M. [V] et TECHLIFE ont signé le 9 mai 2023 une lettre d'intention d'acquisition de EVOLUTIS qui précisait en annexe les montants renégociés qui seraient facturés par STJ à Fi EVOLUTIS, société holding d'acquisition dans laquelle STJ et TECHLIFE devaient investir. Ce décompte incluait des frais et rémunérations de la société STJ. Finalement, ni STJ1 ni STJ n'ont investi dans l'opération, faute de moyens financiers.
La réalisation de l'acquisition d'EVOLUTIS par Fi EVOLUTIS est intervenue le 19 juillet 2023, induisant d'une part la nomination de M. [V] comme mandataire de Fi EVOLUTIS pour la représenter comme Présidente d'EVOLUTIS et d'autre part la facturation à Fi EVOLUTIS de 621 512,40 € TTC au titre des accords de frais de recherche et de présentation de la cible EVOLUTIS, et des premiers audits d'acquisition. La banque E. de Rothschild était conseil vendeur.
M. [V] a donc émis une facture datée du 19 juillet 2023 d'un montant de 621 512,40 € TTC, mais à l'entête de STJ1 et non de STJ (Pièce n°16 en défense
« Facture 2023/001/FINEV »).
Face à cette facture de STJ1, TECHLIFE a payé à STJ et non à STJ1 la somme de 136 592,64 € TTC (pièce n°13 en demande «
Virement facture STJ1 2023/001/Finev
») correspondant aux frais engagés mais a refusé de payer le solde au motif que STJ n'avait pas investi dans Fi EVOLUTIS qui était la condition de cette facturation.
Le 8 septembre 2023, M. [V] était démis de ses fonctions de Président de Fi EVOLUTIS et a alors engagé une procédure judiciaire pour révocation fautive. Par jugement du 6 octobre 2025 sur cette procédure, le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné EVOLUTIS à payer à M. [V] :
40 000 € pour révocation fautive
50 000 € au titre de la perte de chance d'investir dans EVOLUTIS
5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Le 13 octobre 2023, STJ a adressé une mise en demeure à TECHLIFE et Fi EVOLUTIS de lui payer la somme de 594 839,76 € calculée comme la différence entre la somme de 731 432,40 € TTC et la somme de 136 592,64 € TTC déjà payée.
Le 2 décembre 2023, TECHLIFE et Fi EVOLUTIS ont répondu ne rien devoir à STJ.
C'est ainsi qu'est né le litige
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 22 avril 2024, signifié à personne habilitée selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, STJ a assigné la SAS TECHLIFE CAPITAL devant ce tribunal, et
par acte extrajudiciaire en date du 22 avril 2024, signifié à personne habilitée selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, STJ a assigné la SAS FINANCIERE EVOLUTIS devant ce tribunal.
Par ces actes et par ses conclusions récapitulatives n°3 régularisées à l'audience du 14 novembre 2025, STJ demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
A titre principal,
CONDAMNER la société Financière Evolutis à verser la somme de 425.249,76 euros TTC à la société STJ Invest au titre de l'exécution forcée de ses obligations contractuelles ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société Techlife Capital à verser la somme de 425.249,76 euros à la société STJ Invest au titre de l'exécution forcée de ses obligations contractuelles;
A titre infiniment subsidiaire,
CONDAMNER la société Techlife Capital à verser la somme de 425.249,76 euros à la société STJ Invest en réparation de son préjudice ;
En tout état de cause :
REJETER la demande des sociétés Financière Evolutis et Techlife Capital d'écarter l'exécution provisoire ;
CONDAMNER les sociétés Financière Evolutis et Techlife Capital au paiement de la somme de 20.000 euros chacune à la société STJ Invest au titre de leur résistance abusive ;
CONDAMNER solidairement les sociétés Financière Evolutis et Techlife Capital à verser à la société STJ Invest la somme de 46 476 euros au titre de l'article L441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner les sociétés Financière Evolutis et Techlife Capital au paiement de 20.000 euros chacune à la société STJ Invest au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les sociétés Financière Evolutis et Techlife Capital aux entiers dépens.
En défense, les Défendeurs demandent par leur conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 12 juin 2026 au Tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
A titre principal,
DEBOUTER la société STJ INVEST de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées ;
CONDAMNER la société STJ INVEST à verser aux sociétés FINANCIERE EVOLUTIS ET TECHLIFE CAPITAL la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société STJ INVEST aux entiers dépens de l'instance ;
Subsidiairement,
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 6 février 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 12 juin 2026, à laquelle elles se présentent.
A son audience du 12 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 14 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
En demande, STJ expose que :
Fi EVOLUTIS s'est engagé contractuellement auprès de STJ à lui payer sa mission d'intermédiation, pour la somme de 561 842,40 €TTC (emails des 14 avril, 27 avril, 5 mai et 18 juillet 2023, annexe 3 de la lettre d'intention signée par EVOLUTIS du 9 mai 2023, tableau du 19 juillet 2023),
Fi EVOLUTIS a commencé de payer à STJ cette dette par virement de 136 592,64 € le 26 juillet 2023,
Fi EVOLUTIS avait qualité juridique pour confier la mission d'intermédiation à STJ puisqu'elle a été immatriculée dès le 28 novembre 2022,
STJ1 avait mandat de STJ pour recevoir la somme en son nom, ce que savait Fi EVOLUTIS,
La rémunération de STJ n'était pas conditionnée à une prise de participation dans EVOLUTIS,
Le pacte des associés de STJ n'est pas en cause dans ce litige,
TECHLIFE et Fi EVOLUTIS sont de mauvaise foi dans leurs arguments,
TECHLIFE s'est engagée pour Fi EVOLUTIS tout au long du processus d'acquisition,
TECHLIFE et Fi EVOLUTIS ont résisté abusivement pour payer la somme contractuellement convenue.
En défense, les Défendeurs rétorquent que ;
Le pacte d'associés de STJ précise que l'objet de la société est d'identifier et d'acquérir une société en France, et qu'il y est stipulé que la rémunération des associés n'était due que si STJ participait directement à l'opération d'acquisition, ce qui n'est pas le cas,
L'accord de confidentialité signé est le seul document juridique signé entre les parties. Aucune mission d'intermédiation n'a été confiée à STJ par FI EVOLUTIS,
STJ n'est pas signataire des offres successives pour l'acquisition de EVOLUTIS. Ces offres ne font pas référence à STJ,
STJ tente de faire supporter par FI EVOLUTIS un montant supérieur aux frais engagés pour l'opération d'acquisition,
M. [V] présente un Curriculum Vitae et des réalisations passées qui sont inexacts,
Les emails présentés par STJ ne sont pas suffisants pour établir un engagement de FI EVOLUTIS à l'égard de STJ,
TECHLIFE n'a commis aucune faute délictuelle dans le cadre du projet.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'existence d'un contrat entre les parties
Il n'est pas contesté que les parties n'ont signé entre elles aucun document contractuel d'engagement mais qu'un accord de confidentialité signé par TECHLIFE CAPITAL au bénéfice des actionnaires vendeurs de la société EVOLUTIS France fait mention de M. [V], destinataire en copie.
Il n'est également pas contesté que les parties ont été en relation d'affaires sur le projet d'acquisition de la société EVOLUTIS France et que M. [V] a apporté cette opportunité d'acquisition à l'investisseur TECHLIFE CAPITAL via la SAS STJ INVEST dont il est le Président selon l'extrait Kbis et le « Managing Director » selon sa signature sur les courriels.
Ainsi, du courriel du 14 avril 2023, dans lequel M. [V] présente à TECHLIFE CAPITAL la société STJ INVEST et son mode de fonctionnement en réponse à la question de TECHLIFE CAPITAL par courriel du 13 avril 2023 sur les frais de l'opération à prévoir : « Afin de compiler l'ensemble des frais de l'opération, pourrais-tu s'il te plait, nous rappeler la mécanique précise de ton search fund (argent levé, sous quelles conditions, détail des frais, forme juridique du véhicule, organigramme/bénéficiaires effectifs…) ? ».
M. [V], en qualité de Managing director de STJ INVEST, prévoit dans son courriel du 14 avril 2023 un montant total de frais de 609 526,20 € dont 472 500 € reviendront aux investisseurs dans STJ INVEST à raison du montant de leur investissement + une commission de 50% dès lors qu'eux mêmes ont décidé de ne pas investir dans la société EVOLUTIS.
Ainsi, du courriel du 27 avril 2023, dans lequel M. [V] en qualité de Managing director de STJ INVEST informe TECHLIFE CAPITAL de l'acceptation des investisseurs de STJ INVEST de réduire à 25% la commission « step up » initialement convenue de 50%. TECHLIFE CAPITAL répond le 3 mai 2023 en précisant qu'«
il appréciera l'effort fait par tes investisseurs sur le search fund».
Ainsi, du courriel du 5 mai 2023, dans lequel TECHLIFE CAPITAL transmet à M. [V] en qualité de Managing director de STJ INVEST un tableau récapitulatif des frais de l'opération après efforts de réduction faits par STJ INVEST et ses actionnaires, dans lequel apparaissent de façon explicite et détaillée les montants avant réduction pour un total de 609 527 € et, ligne par ligne, les réductions pour un montant total après réduction de 468 202 €.
Ce courriel manifeste un accord de TECHLIFE CAPITAL sur les frais réduits : «
Cher [T]
([V])
Tu peux trouver ci-joint le détail des frais du SF
». (nota : SF = Search Fund)
Le tableau mentionne d'une part le montant précis qui revient à chaque actionnaire de STJ INVEST, à savoir le montant de son investissement + 25%, à l'exception de STJ1, Holding de M. [V], qui ne percevra aucune somme, soit un montant total pour les actionnaires de STJ INVEST de 354 375 € et d'autre part le montant de chacun des autres frais pour un montant total de 113 827 €.
Ainsi, du courriel du 18 juillet 2023, dans lequel TECHLIFE CAPITAL transmet à M. [T] [V] devenu Président de Fi EVOLUTIS, la demande d'émettre une facture de 468 202 € HT + TVA, soit 561 842,64 € TTC, comme suit : «
Cher [T]
Dans le tableau de flux, je me suis calé, comme évoqué vendredi, sur le montant mentionné dans l'annexe 3 de la LOI, soit 468 202,20 € HT donnant 561 842,64 TTC.
•••
Pourrais-tu émettre une facture avec ce montant ? Merci beaucoup par avance. ».
Ainsi du paiement par TECHLIFE / Fi EVOLUTIS du montant 136 592,64 € TTC = 113 827 € HT +TVA.
De tous ces échanges cohérents entre eux, le Tribunal dit qu'un contrat a bien été conclu entre
TECHLIFE / Fi EVOLUTIS et STJ INVEST représenté par M. [T] [V] pour une somme payable à STJ INVEST à la réalisation de la transaction d'acquisition de EVOLUTIS par TECHLIFE / Fi EVOLUTIS d'un montant de 561 842,64 € TTC.
Les défendeurs font valoir que :
STJ INVEST s'était engagée à investir dans l'acquisition de EVOLUTIS, ce qu'elle n'a pas fait. Mais le Tribunal relève qu'ils n'apportent pas la preuve de cet engagement,
Le prix d'acquisition des titres a été ré-évalué de 23 M€ à 24 M€ modifiant les équilibres financiers de l'acquisition. Mais le Tribunal relève qu'ils n'apportent pas la preuve d'une incidence de ce fait sur la relation contractuelle établie,
M. [V] s'est présenté comme un dirigeant expérimenté ce qu'il n'était pas. Mais le Tribunal relève qu'ils n'apportent pas la preuve d'une incidence de ce fait sur la relation contractuelle établie,
Les statuts et le pacte d'associés de STJ INVEST ne sont pas respectés dans l'objet d'investir dans la société cible, ce que STJ INVEST n'a en l'espèce pas fait, n'ayant joué qu'un rôle d'intermédiaire. Mais le Tribunal relève que ces documents et leurs stipulations sont sans effet juridique sur la relation contractuelle établie,
La facture litigieuse est émise par STJ1 et non par STJ INVEST. En outre STJ1 n'est pas partie au litige. Le Tribunal relève que :
La facture émise par STJ1 est sans objet au regard de la relation contractuelle établie entre STJ INVEST et TECHLIFE / FI EVOLUTIS. Le Tribunal l'écartera,
Le fait que M. [V] ait volontairement ou involontairement provoqué une confusion entre la société STJ INVEST et sa société Holding STJ1 n'a pas d'impact sur la solution à apporter au litige issu des relations contractuelles établies entre STJ INVEST et TECHLIFE / FI EVOLUTIS,
En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal condamnera in solidum TECHLIFE et Fi EVOLUTIS à payer à STJ INVEST la somme de 425 250 € TTC (= 561 842,64 € TTC – 136 592,64 € TTC).
Sur la demande de dommages et intérêts
STJ INVEST demande d'être payé de la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive des défendeurs.
En l'espèce, le Tribunal constate qu'aucun élément versé au débat ne permet de considérer que la prétendue faute reprochée aux défendeurs a été de nature à faire dégénérer en abus leur droit de se défendre en justice. STJ INVEST ne justifie pas non plus d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le paiement des sommes dues.
En conséquence, le Tribunal déboutera STJ INVEST de ce chef.
Sur l'application de l'article L 441-10 du code de commerce
STJ INVEST demande d'être payé de la somme de 46 476 € TTC au titre des frais d'avocat engagés pour le recouvrement de sa créance.
En l'espèce, le Tribunal relève que, bien que sa créance soit certaine, liquide et exigible, STJ INVEST n'a transmis aucune facture matérialisant sa créance à son débiteur et qu'elle ne peut donc pas justifier d'un quelconque préjudice pour paiement tardif.
En conséquence, le Tribunal déboutera STJ INVEST de sa demande de ce chef.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, STJ INVEST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera in solidum TECHLIFE et FI EVOLUTIS à payer à STJ INVEST la somme de 20 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge des sociétés TECHLIFE et FI EVOLUTIS qui succombent.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution est de droit. Le tribunal l'estime compatible avec la nature de l'affaire et dit qu'il n'y a pas lieu de statuer autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
CONDAMNE in solidum les sociétés FINANCIERE EVOLUTIS et TECHLIFE CAPITAL à payer la somme de 425.250,00 euros TTC à la société STJ INVEST au titre de l'exécution forcée de leurs obligations contractuelles ;
DEBOUTE la société STJ INVEST de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société STJ INVEST de sa demande au titre de l'article L441-10 du code de commerce ;
CONDAMNE in solidum les sociétés FINANCIERE EVOLUTIS et TECHLIFE CAPITAL à payer la somme de 20.000 euros à la société STJ INVEST au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE in solidum les sociétés FINANCIERE EVOLUTIS et TECHLIFE CAPITAL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 84,21 € dont 13,82 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 03 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.