Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Surendettement
N° RG 26/00864 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRX5
[B], [N]
C/
S.A. [1], Etablissement [2], Société [16] FIXE ET ADSL, Etablissement [4] SERVICE CLIENT CHEZ [5], SERVICE SURENDETTEMENT, S.A.S. [6] - [17], Etablissement [7], Etablissement [8], S.A. [9], Société [15]
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de THIONVILLE, décision attaquée en date du 02 Avril 2026, enregistrée sous le n° 25/519
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE - Surendettement
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTS :
Madame [Z] [B]
[Adresse 1]
Comparante
Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
Non comparant et non représenté
INTIMÉES :
S.A. [1]
[Adresse 2]
Non comparante et non représentée
[2]
[Adresse 3]
Non comparante et non représentée
[16] FIXE ET ADSL
Chez [13], Pôle surendettement
[Adresse 4]
Non comparant et non représenté
[4] SERVICE CLIENT CHEZ [5], SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
Non comparant et non représenté
S.A.S. [6] - [17]
[Adresse 6]
Non comparant et non représenté
[7]
[Adresse 7] - LUXEMBOURG
Non comparante et non représentée
[8]
[Adresse 8]
Non comparant et non représenté
S.A. [9]
[Adresse 9]
Non comparant et non représenté
[15] - CGL
Chez [18] - [Adresse 10]
Non comparant et non représenté
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme MARTIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI, greffier et [G] [C], greffier stagiaire
ARRÊT :
Rendu par défaut
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [N] et Mme [Z] [B] épouse [N] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Moselle afin de bénéficier de mesures de traitement de leur situation.
Le 24 avril 2025 leur demande a été déclarée recevable et le 10 juillet 2025 la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sans intérêts sur une durée de 38 mois avec des mensualités d'un montant maximum de 599 euros.
Par jugement réputé contradictoire du 2 avril 2026, le tribunal judiciaire de Thionville a notamment :
- déclaré M. et Mme [N] recevables en leur recours
- fixé pour les besoins de la procédure de surendettement les créances conformément à l'état des créances établi par la commission
- constaté la bonne foi de M. et Mme [N]
- constaté la situation de surendettement de M. et Mme [N]
- arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. et Mme [N] selon les modalités suivantes:
. les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 43 mois
. le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts
. les dettes sont apurées selon le plan annexé à la décision
- rappelé qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc15 jours après une mise en demeure adressée à M. et Mme [N] d'avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse
- dit qu'il appartiendra à M. et Mme [N], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande.
- dit n'y avoir lieu à dépens.
Le 2 mai 2026, une lettre recommandée a été adressée au greffe au nom de M. et Mme [N] indiquant interjeter appel de ce jugement.
A l'audience du 8 septembre 2026, invitée par la cour à faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel en l'absence de signature de la déclaration dactylographiée d'appel, Mme [N] a expliqué qu'un avocat les a aidés pour la rédaction de la déclaration d'appel, mais que personne ne leur a indiqué que ce document devait être signé, demandant à la cour de déclarer l'appel recevable. Sur le fond, elle s'est référée aux termes de la déclaration d'appel et a demandé à la cour de:
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Thionville en date du 2 avril 2025 en ce qu'il a fixé la capacité de remboursement des appelants et arrêté les mesures de traitement de leur situation de surendettement sur cette base
- dire et juger que les charges courantes du foyer ont été insuffisamment prises en compte, notamment les frais de transport, de logement, d'énergie, de santé et les dépenses liées à l'enfant à charge, que certaines dettes ont été mal évaluées, que d'autres ont été apurées, que la situation de surendettement n'a pas été actualisée, que la capacité de remboursement est surévaluée et ne correspond pas aux ressources réellement disponibles, que le plan arrêté est manifestement inadapté et non soutenable dans la durée notamment au regard de l'évolution prévisible des ressources du foyer
- réformer en conséquence les mesures de traitement de la situation de surendettement des appelants
- fixer une capacité de remboursement mensuelle réduite, compatible avec les charges réelles du foyer et permettant un équilibre financier durable
- subsidiairement renvoyer le dossier devant la commission de surendettement des particuliers afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation des appelants sur la base d'éléments actualisés
- leur réserver le droit de produire, outre les pièces énumérées dans le corps de la présente assignation, toutes autres pièces en temps et lieu qu'il appartiendra
- leur réserver tous autres droits, moyens et actions.
Les autres parties n'ont pas comparu et n'ont pas été représentées.
MOTIFS DE LA DECISION
La lettre recommandée de convocation de la [7] a été retournée au greffe, de sorte qu'il est statué par arrêt rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Selon l'article R.713-7 du code de la consommation, en matière de surendettement, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
En application des articles 932, 933 et 57 du code de procédure civile, dans les procédures sans représentation obligatoire, la cour d'appel est saisie par une déclaration d'appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse sous pli recommandé au greffe de la cour. Elle est datée et signée.
Ces dispositions ont été expressément rappelées aux parties, notamment aux débiteurs, dans l'acte de notification du jugement du 2 avril 2026. Toutefois, la déclaration d'appel dactylographiée adressée à la cour par lettre recommandée du 2 mai 2026 n'est pas signée par son ou ses auteurs. Ne peut être considéré comme valant déclaration d'appel, l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur. Il s'en déduit que l'appel est irrecevable. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DÉCLARE l'appel irrecevable ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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