Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13234 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[Immatriculation 1]
JUGEMENT
DU : 25 Juin 2026
S.A. HABITAT DU NORD
C/
[T] [K]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [Z] [C], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [T] [K], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mars 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Juin 2026, après prorogation, par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024, la société anonyme (SA) Habitat du Nord a fait signifier à M. [T] [K] un commandement de quitter les lieux du [Adresse 3] à [Localité 3] dans un délai de quinze jours. Ce commandement intervient alors que la SA Habitat du Nord a refusé de faire bénéficier à M. [T] [K] d’un transfert de bail à la suite du décès de son père qui louait les lieux depuis le 25 novembre 2002.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la SA Habitat du Nord a fait assigner M. [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Dire que M. [T] [K] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] ;
- Ordonner en conséquence son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;
- Sous réserve des acomptes versés qui serlont le cas échéant justifiés lors de l’audience, condamner M. [T] [K] au paiement de :
−€€€€€ la somme de 6 811,25 euros au titre des loyers et charges impayés au 13 octobre 2025, avec intérêts légaux à compter de l’assignation ;
−€€€€€ une indemnité d’occupation à compter du jugement à intervenir et jusqu’à libération complète des locaux ;
−€€€€€ la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
−€€€€€ des dépens en ce compris la sommation de quitter les lieux du 17 décembre 2024.
L’affaire est appelée à l’audience du 11 décembre 2025, laquelle est renvoyée à la demande de la SA Habitat du Nord qui évoque des pourparlers en cours.
Suivant acte sous seing privé en date du 29 décembre 2025 à effet au même jour, la société anonyme (SA) Habitat du Nord a consenti la location des locaux en cause à M. [T] [K], un loyer de de 546,99 euros provision sur charges incluse, pour une durée de six ans renouvelable.
Par acte du même jour signé entre les parties, M. [T] [K] a reconnu devoir à la SA Habitat du Nord une dette de 4 446,39 euros et s’est engagé à la régler en 36 mensualités de 124 euros à compter du 15 janvier 2026.
A l’audience de renvoi du 12 mars 2026, la SA Habitat du Nord, représentée par Mme [Z] [C], régulièrement munie d’un pouvoir pour se faire, se désiste de sa demande d’expulsion et actualise sa demande en paiement à la somme de 4 074,39 euros.
M. [T] [K] comparaît en personne. Il reconnaît le principe et le montant de la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 124 euros en plus du paiement mensuel du loyer et des charges courants.
La SA Habitat du Nord est favorable à l’octroi de ces délais de paiement au locataire.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que la décision sera rendue le 28 mai 2026 et a été prorogée au 25 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
La SA Habitat du Nord verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 29 décembre 2025 ;
- la reconnaissance de dette du même jour ;
- deux décompte de la créance arrêté au 11 mars 2026.
M. [T] [K] reconnaît devoir indemniser à la SA Habitat du Nord son occupation du logement en cause depuis le décès de son père le 16 juillet 2024.
Il existe une contradiction entre les deux décomptes produits, l’un mentionnant un total restant dû à hauteur de 4 074,39 euros et l’autre à hauteur de 4 069,39 euros.
A l’audience, toutefois, les parties se sont accordées sur une dette résiduelle de 4 074,39 euros.
Il convient par conséquent de condamner M. [T] [K] à payer à la SA Habitat du Nord la somme de 4 074,39 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 11 mars 2026, échéance du mois de février 2026 comprise, outre des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025, date de l’assignation.
Sur l’octroi de délais de paiement
Selon l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, modifié par les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, la SA Habitat du Nord et M. [T] [K] ont signé le 29 décembre 2025 un acte selon lequel ils s’accordent sur le fait que M. [T] [K] réglera sa dette en 36 mensualités de 124 euros chacune à valoir avant le 15ème jour de chaque mois.
Les parties réitèrent leur accord à l’audience du 12 mars 2026.
Il ressort des décomptes produits par le bailleur que M. [T] [K] a bien repris le paiement intégral de son loyer courant depuis le mois de décembre 2025 et qu’il paye, depuis le mois de janvier, un supplément de 124 euros minimum pour l’apurement de sa dette.
Conformément à l’accord des parties et aux dispositions légales précitées, M. [T] [K] sera donc autorisé à s’acquitter de sa dette en 32 mensualités de 124 euros, outre une 33ème soldant la dette.
A défaut de paiement dans les délais d’une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires, la dette locative redeviendra entièrement exigible.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [T] [K] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût de l’assignation. Compte tenu toutefois du désistement de la SA Habitat de sa demande d’expulsion, le coût du commandement de quitter les lieux du 17 décembre 2024 sera exclu des dépens et supporté par le bailleur.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne M. [T] [K] à payer à la SA Habitat du Nord la somme de 4 074,39 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 11 mars 2026, échéance de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025, date de l’assignation ;
Autorise M. [T] [K] à se libérer de sa dette en 32 mensualités de 124 euros et une 33ème soldant le reste de la dette ;
Dit que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 15 du mois, et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, en plus du paiement du loyer courant et de la provision sur charge ;
Dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité due au titre du loyer courant (provision sur charges comprises) ou à celui des délais de paiement ainsi accordés 15 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
Condamne M. [T] [K] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût de l'assignation, à l’exclusion toutefois du coût du commandement de quitter les lieux du 17 décembre 2024 ;
Déboute la SA Habitat du Nord de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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